Diffamation
Décisions
Les expressions diffamatoires, formulées au cours d'un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation.
L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. […]
L'article L. 2132-3 du code de travail, qui permet aux syndicats professionnels d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ne déroge pas aux règles spéciales, qui sont d'ordre public, édictées par les articles 29, alinéa 1, 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, desquelles il résulte que la répression de la diffamation non publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime.
L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. […]
Une cour d'appel ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, elle en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique
Encourt en conséquence la censure le jugement par lequel le tribunal de police, saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction de faits qualifiés de diffamation non publique, se déclare incompétent, au seul motif que la plainte avec constitution de partie civile visait le délit de diffamation publique et sans avoir examiné si les conditions de la publicité étaient ou non réunies
La diffamation commise par mise en vente, distribution ou exposition de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images demeure punissable nonobstant l'abrogation de l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881, résultant de l'article 129 du décret du 29 juillet 1939. Ce décret en effet n'a apporté aucune modification à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime la diffamation lorsqu'elle est commise par l'un des moyens énoncés aux articles 23 et 28 de ladite loi.
L'action civile en réparation du préjudice causé par l'infraction de diffamation non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Le jugement de la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ne fait pas exception à cette disposition Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un message diffamatoire diffusé sur Internet bénéficie des mêmes règles de prescription très courte que la diffamation par la presse écrite. Or, la diffusion sur Internet est une action continue et en raison de la prescription, la personne qui en est victime ne dispose plus d'action pénale pour faire condamner celui qui réitère la publication sur son site ou qui la reprend sur un autre site. […] Il y a là une énorme carence de la législation et il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour qu'au moins la victime d'un acte de diffamation sur Internet ne soit pas pénalisée par le délai de prescription et puisse demander à la justice la suppression du message diffamatoire en cause.
Lire la suite…Patrick Delnatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure applicable devant les juridictions civiles pour les procès en diffamation intentés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. […] Si une telle infraction relève du code pénal et doit être portée devant les tribunaux de police pour ce qui relève de la diffamation privée et devant le tribunal de grande instance pour ce qui relève des délits (diffamation publique), la loi permet toutefois de porter l'affaire directement devant une juridiction civile à condition de respecter le même formalisme que celui imposé devant la juridiction pénale. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que pendant une campagne électorale, les délais de poursuite en matière de diffamation sont raccourcis. […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation des délits d'insultes et de diffamations aggravées. […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure applicable à la citation directe en matière de diffamation. […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure applicable à la citation directe en matière de diffamation. […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion de mails injurieux par le net et les lacunes de l'actuelle législation de la diffamation par le net. […]
Lire la suite…François Sauvadet souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation parfois très difficile à laquelle se trouvent confrontés ceux qui sont diffamés par l'auteur d'un livre. […]
Lire la suite…De telles déclarations, émanant d'un personnage public, arrivant peu après la polémique sur certaines dispositions de la loi du 23 février 2005, entrent dans les dispositions de l'article 5 de cette même loi qui interdit « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité de harki et d'ancien membre des formations supplétives ». Ce même article prévoit qu'il appartient à l'État d'assurer le respect de ce principe.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, […]
Article R621-1 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
- Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […]
Article 48 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article R625-8 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
- Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R624-3 du Code pénalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
- Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 34 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Article 46 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
Article 48-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. […]
- PIERRE MATHIEU
- Z2M
- ADENIO (BRIGNAIS, 832041453)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 25 janvier 2024, n° 2213569
- Entreprises LES ANSES D'ARLET (97217)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 12 mars 2025, n° 24/00056
- AXE LEGAL (CERGY, 891706913)
- Entreprises RIX (58500)
- MUTUA GESTION (MURET, 788998078)
- LE CHANTIER (CONCARNEAU, 825396989)
- DELPHIMMOBILIER GESTION (PARIS 8, 818114985)
- MAVILLE IMMOBILIER (PARIS 16, 445339351)
- Escroquerie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BEBOONCE (TREBEURDEN, 883299844)
- DON MATERIAUX (SAINGHIN-EN-WEPPES, 343876983)
- Entreprises ORMOY (70500)
- PATOU (CHARBONNIERES-LES-BAINS, 852658061)
- Dol : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2024, n° 2417071
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 juin 2017, n° 15/05512
Gérard Vignoble appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure à respecter devant les tribunaux civils en cas de diffamation. […]
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