Inexactitude des faits reprochés
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, que, si le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 30 juin 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 février 2010, juge illégal l'arrêté de réquisition pris par le préfet du Rhône le 27 décembre 2007 et prononce par suite la relaxe du D r T, cette relaxe n'a pas pour fondement l'inexactitude des faits reprochés au médecin, seule de nature à s'imposer au juge administratif ; que, par suite, cette décision du juge pénal n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, laquelle ne s'attache qu'aux constatations de faits mentionnées dans la décision, qui sont le support de son dispositif ;
Il résulte de l'article 9 du Code civil qu'indépendamment du préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; dès lors, en l'état de la publication par un journal d'un article faisant état d'une opération chirurgicale subie à l'étranger par une personne, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'insertion dans la presse d'un rectificatif contredisant cette nouvelle, retient que l'indemnité allouée à la personne en cause assurait de manière suffisante la réparation de l'intégralité de son dommage ; il appartenait, en effet, à la cour d'appel de rechercher si les faits rapportés, qui avaient trait à l'intimité de la vie privée, étaient ou non exacts .
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail alors que d'une part la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions démontrant l'inexactitude des faits reprochés, alors que d'autre part la cour d'appel s'est fondée sur des attestations irrégulières en la forme et alors que enfin elle s'est fondée sur des éléments erronés ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
[…] Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes-rendus qu'il a lui-même adressés à sa hiérarchie, que la matérialité des faits qui lui sont reprochés est suffisamment établie. Il en résulte que le moyen tiré de l'inexactitude des faits reprochés doit être écarté.
[…] Considérant que les premiers juges, en regardant la décision de licenciement soumise à leur censure comme motivée par l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, ne se sont pas mépris sur la portée de cette mesure ni sur celle des conclusions dont ils étaient saisis ; qu'ils ont suffisamment répondu aux moyens tirés de l'inexactitude des faits reprochés au requérant et de ce que la mesure prise à son encontre n'était pas justifiée ; qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés à l'appui de ces moyens ; que, par suite, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X ne sont pas entachés d'inexactitude matérielle ; qu'en particulier, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la sanction litigieuse reproche à M. […] A a quitté le bassin sans en avertir quiconque et s'est rendu dans le bureau de la piscine ; que les témoignages d'autres maîtres nageurs présents sur les lieux, qui ne relatent pas les faits et gestes de l'appelant tout au long de ladite matinée, ne suffisent pas à démontrer l'inexactitude des faits reprochés ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressé et malgré la présence sur le bassin d'autres maîtres nageurs, un tel comportement est de nature à porter atteinte à la sécurité optimale des baigneurs ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que, de façon récurrente, M. […]
[…] Aux termes de l'article R. 4137-15 du code du code de la défense : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit (…) sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. (…) / Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. […] Il en résulte que les moyens tirés de l'inexactitude des faits reprochés à M me A… et de leur absence de caractère fautif doivent être écartés.
[…] Considérant que la SOCIETE P.M. E. ASSURANCES n'a ni établi, ni tenté d'établir l'inexactitude des faits reprochés ; Considérant que l'interdiction de procéder à toute cession ou transfert d'actifs sauf autorisation qui serait accordée par la commission de controle des assurances pour les actesde gestion courante, constitue, eu égard à la nature des infractions reprochées, une sanction appropriée, respectant le principe de proportionnalité entre la sanction et les faits reprochés ;
[…] Considérant que la SOCIETE P.M. E. ASSURANCES n'a ni établi, ni tenté d'établir l'inexactitude des faits reprochés ; Considérant que l'interdiction de procéder à toute cession ou transfert d'actifs sauf autorisation qui serait accordée par la commission de controle des assurances pour les actesde gestion courante, constitue, eu égard à la nature des infractions reprochées, une sanction appropriée, respectant le principe de proportionnalité entre la sanction et les faits reprochés ;
[…] X conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment d'un rapport circonstancié établi par le directeur des services techniques, mais aussi par la direction des ressources humaines de la commune, qui n'est d'ailleurs pas utilement contredit, que l'intéressé a été réveillé par son supérieur hiérarchique le 30 novembre 2007 sur son lieu de travail aux alentours de neuf heures du matin ; que l'inexactitude des faits reprochés à M. […]
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Commentaires
Pourtant, contester une contravention est un droit fondamental qui permet de faire valoir sa version des faits. […] La charge de la preuve incombe au contrevenant, qui doit démontrer l'inexactitude des faits reprochés ou l'existence de circonstances exonératoires. […] Si vous recevez un avis de contravention plus d'un an après les faits, vous pouvez invoquer la prescription. […] Les pièges à éviter lors de la contestation La contestation d'une amende routière est un processus délicat qui comporte certains écueils. […] Reconnaître partiellement les faits Toute reconnaissance, même partielle, des faits reprochés peut être utilisée contre vous. […]
Lire la suite…V... soulevait en appel plusieurs moyens, tirés de l'inexactitude matérielle des faits reprochés, de l'inexacte qualification juridique à les avoir jugés fautifs et de la disproportion de la sanction prononcée avec la faute commise, la lecture de la décision attaquée ne permet pas d'identifier avec Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Contrairement à ce qui est soutenu, la décision contestée expose les considérations de fait et de droit qui lui servent de fondement, […] sans apporter cependant d'éléments précis ou suffisamment probants au soutien de ces critiques. […] Il fait d'abord valoir que la décision ne prendrait pas en compte les dispositions qu'il a prises pour remédier aux manquements au respect des règles d'hygiène qui avait pu lui être reprochés, […] n'avait pas à caractérisé en outre « un risque de réitération des faits reprochés de M... ». […] Le requérant n'apporte aucun élément précis au soutien du moyen selon lequel le CNOCD aurait entaché sa décision d'inexactitude matérielle en retenant que M. […]
Lire la suite…Annulation de l'exclusion définitive d'une étudiante infirmière pour inexactitude des faits Le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Jean-Baptiste Pussin des Hôpitaux de Saint-Maurice a exclu définitivement Mme B A de sa formation d'infirmière. […] TA Melun, 4e ch., 24 mai 2024, n° 2211861. […] Les faits reprochés à l'étudiant en IFSI Mme A, étudiante en troisième année de soins infirmiers, a été exclue définitivement de l'IFSI par décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles, prise le 26 septembre 2022. […]
Lire la suite…[…] saisie du RAPO déjà mentionné, de se prononcer à nouveau elle- même, en examinant si, compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il se prononce, les faits portés à la connaissance des instances ordinales sont, […] n° 409815 […] Ladite décision, qui tient comme établi le premier reproche, […] dès lors qu'elle fait implicitement référence à l'omission d'une inscription en Algérie encore présente à la date de la demande d'inscription au tableau des Yvelines en 2022 et évoque les tentatives de dissimulation de M. A.... […] Le moyen tiré de ce que ce faisant la formation restreinte se serait fondée sur des faits entachés d'inexactitude matérielle ne convainc pas. […]
Lire la suite…Cette disposition a fait l'objet d'une codification, sous la forme d'un article 1759 du CGI, […] Néanmoins, le Conseil constitutionnel a considéré que la rédaction de la QPC le conduisait à se prononcer sur la disposition correspondant au premier alinéa de l'article 1759 du CGI dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits. […] S'agissant du nouvel article 1740 ter A du CGI sanctionnant d'une amende de 100 Francs toute omission ou inexactitude dans la facturation et d'une amende de 10 000 Francs le défaut de présentation d'une facture, le Conseil a jugé que, […] dans la loi, d'une possibilité de modulation des peines en fonction de la gravité des comportements reprochés au justiciable ; […]
Lire la suite…B..., tout d'abord, soutient que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis. […] B... conteste longuement de nombreux faits qui ne sont pourtant pas ceux au vu desquels il a été sanctionné. […]
Lire la suite…B..., tout d'abord, soutient que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis. […] B... conteste longuement de nombreux faits qui ne sont pourtant pas ceux au vu desquels il a été sanctionné. […]
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Lois et règlements
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Article 25-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Article L141-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Article L1333-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […]
Article 1770 terdecies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.
Article 144-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article 177 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
faits qui lui sont reprochés. […]
Article L4311-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre Ier : Objet et missions
L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et …
Article L1332-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article 331 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Appréciation erronée des faits
- Faits matériellement inexacts
- Inexactitude matérielle des faits
- Inexactitude des déclarations
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Erreurs de fait
- Erreur de qualification des faits
- Caractère diffamatoire des propos
- Atteinte à la réputation
- Erreur de fait
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Diffamation
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Erreur de qualification juridique des faits
Une analyse factuelle qui requalifie les griefs Le tribunal examine les reproches un à un avec une attention particulière. […] B. a parfois agi sans en référer au chef d'établissement notamment en annonçant aux agents des modifications d'emploi du temps sans avertissement préalable. […] Mais il refuse de sanctionner le fait d'avoir signalé des difficultés de financement pour un voyage scolaire ou d'avoir informé la communauté éducative d'un arrêt maladie — actes qui ne sauraient constituer des fautes professionnelles. […] le tribunal s'appuie sur des éléments extérieurs qui donnent au tableau d'ensemble une couleur très différente. […] Les enseignements […]
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