Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
Décisions
[…] 13. La salariée et le syndicat font grief au jugement de débouter la salariée de ses demandes notamment la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée en raison de l'unicité de l'instance alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en décidant de débouter M me I… de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée, sans motiver sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] — ordonné à M. B Z de payer à M me D E A la somme de 1 200 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, […] Toutefois, il convient de relever qu'il n'est nullement indiqué quelles sont les personnes qui figurent sur les photographies, alors qu'il s'agit de personnes différentes et qu'il n'est pas établi que c'est M. Z qui serait éventuellement victime d'une atteinte à la vie privée. Cette demande ne pourra donc qu'être rejetée. […] — Déboute M. B Z de sa demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée ;
[…] Attendu que pour accueillir partiellement la demande en dommages et intérêts de M. X…, l'arrêt retient qu'au-delà de toutes les arguties présentées par les parties, […] CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux Y… de leur demande en paiement du loyer du mois de juillet 2006 et M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et de sa demande en remboursement d'un trop-perçu au titre des charges, l'arrêt rendu le 2 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X… de sa demande en indemnisation d'une atteinte à la vie privée ;
[…] Z d'avoir eu recours à une officine d'investigations privée afin de déterminer les conditions de vie à Paris et de déplacement dans sa maison de campagne de la Marne de M me X, ces recherches ayant été nécessaires pour lui permettre de faire valoir ses droits à revendiquer la déchéance du droit au maintien dans les lieux de l'occupante du bien immobilier dont il est propriétaire quand bien même cette demande ne soit elle pas jugée bien fondée au cas d'espèce ;Considérant que M me X sera donc déboutée de la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée qu'elle a cru devoir former en invoquant l'article 9 du Code Civil, […]
[…] Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy, saisi par la salariée d'une contestation de son licenciement, a condamné la SARL SCABE MANAGEMENT à lui verser 16 200 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile mais l'a déboutée de sa demande complémentaire de dommages-intérêts. […] Par conclusions du 19 septembre 2024 Mme [Z] demande la confirmation du jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée. Elle réclame à ce titre la somme de 5000 euros ainsi qu'une indemnité de procédure de 2000 euros.
[…] L'entreprise Feerik demande à la cour de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. Y de toutes ses demandes liées à la requalification à la classification et de sa demande de dommages-intérêts pour violation de sa vie privée, de la réformer pour le surplus et, statuant à nouveau, de dire l'avertissement justifié, en conséquence, de débouter M. Y de sa demande de dommages-intérêts pour mesure disciplinaire injustifiée et de le condamner au paiement de la somme de […] M. Y n'est donc pas fondé à soutenir une quelconque atteinte à sa vie privée. […] Il doit en outre être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée.
[…] — il a demandé des dommages-intérêts de 150.000 € pour atteinte à la vie privée et harcèlement moral sur le fondement de l'article 9 du code civil; […] — s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de TOULOUSE sur la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée ;
[…] 1 000 euros en dommages et intérêts pour compenser le préjudice lié à l'atteinte de la vie privée du demandeur, […] en conséquence, de juger M. [Y] mal fondé en ses demandes afférentes à un rappel de congés payés et l'en débouter, de juger que M. [Y] a été rempli de ses droits pour les heures supplémentaires, les astreintes de juin 2010 et l'indemnité compensatrice de congés payés, de le débouter de ses demandes s'y rapportant, de juger M. [Y] mal fondé en sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, de juger irrecevable et mal fondé M. [Y] en ses demandes indemnitaires au titre d'un préjudice secondaire financier.
[…] - Débouter Monsieur X de sa demande tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] 9 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, une filature organisée par l'employeur pour surveiller l'activité d'un salarié à son insu et hors de son temps de travail constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, […] — CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et la condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] — condamner la SARL OYONNAIR à lui payer la somme de 48 000 € au titre de la rémunération de ses astreintes outre 10 000 € pour atteinte à la vie privée, […] La demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée doit être rejetée En l'absence d'heures supplémentaires non rémunérées, la demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé est privée d'objet.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Informatique et Libertés (CNIL) rendu public le 8 juillet dernier et rapporté par le Bulletin quotidien du 9 juillet dernier (pages 21 et 22) que " de manière générale l'utilisation de nouvelle technologie dans le cadre du travail tendait à gommer la frontière traditionnelle entre vie privée et vie professionnelle (abandon progressif de la notion d'horaires, appels professionnels en tous lieux et à toutes heures grâce […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour maintenir, […] et reconnaît aux salariés le droit à des dommages et intérêts […]
Lire la suite…Le nombre de procédures engagées pour atteinte au droit à l'image par nos concitoyens est en forte augmentation à cause de la forte médiatisation des dommages et intérêts accordés aux stars du show-business et des procès gagnés par celles-ci. Or ces agences de presse n'ont pas pour vocation de porter atteinte à la vie privée mais de faire du photojournalisme. […] Il lui demande s'il envisage d'adapter la législation pour permettre à ces professionnels d'exercer leur activité en toute sécurité. […] Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à ce que la protection nécessaire du droit au respect de la vie privée et du droit de propriété s'exerce sans porter atteinte à la liberté d'expression qui fonde l'activité de la presse. […]
Lire la suite…Le requérant intenta contre l'éditeur une action en dommages-intérêts pour divulgation d'informations confidentielles et atteinte à la vie privée. […] Un certain nombre de mesures protègent le droit à la vie privée dans l'ordre juridique interne : autorégulation de la presse, demande de dommages et intérêts devant des juridictions civiles et demande d'une injonction provisoire en vue de l'interdiction de la publication.
Lire la suite…[…] la requérante demanda des dommages et intérêts . […] avait mandaté des détectives privés pour vérifier son état physique. […] d'ordonner la destruction des photographies et du film et de faire constater que les rapports et les prises de vue avaient porté une atteinte illicite à sa personnalité. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 8: Le législateur suisse assure une protection efficace du droit au respect de la vie privée des individus dans les relations entre eux: les personnes s'estimant victimes d'une atteinte […]
Lire la suite…La Cour conclut, par six voix contre une, dans les deux affaires, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme en raison du plafond très bas des dommages-intérêts qui ont été alloués aux requérants à la suite d'atteintes graves à leur vie privée par un quotidien national. […]
Lire la suite…[…] intérêts à 1 872 000 EUR. […] qu'il révélait l'absence en droit interne de garanties adéquates et effectives en la matière et que cette situation portait atteinte à sa liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 de la Convention. […] En droit – Article 10 : La condamnation de la société requérante au paiement de dommages et intérêts s'analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d'expression. […] à savoir la protection de la réputation de Mme L. et du droit de celle-ci au respect de sa vie privée […]
Lire la suite….) - 59040/08 Décision 30.1.2018 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet de la demande de dommages-intérêts et du blocage définitif des pages d'un site internet comportant des écrits diffamatoires : irrecevable En fait – En 2005, le requérant a formulé une demande de mesure provisoire visant au blocage de certaines pages d'un site internet communautaire, au motif qu'il y était publié des écrits portant atteinte à ses droits de la personnalité, et le juge de grande instance a accédé à cette demande. […] Puis, […]
Lire la suite…[…] familiale Respect de la vie privée Absence d'explication adéquate par la Cour suprême justifiant sa décision de revenir sur l'octroi d'une indemnité en réparation des dommages causés à l'intégrité et à la réputation de policiers du fait d'allégations de torture : violation [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Kyriakides c. […] Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages - intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte […]
Lire la suite…[…] de la vie privée Absence d'explication adéquate par la Cour suprême justifiant sa décision de revenir sur l'octroi d'une indemnité en réparation des dommages causés à l'intégrité et à la réputation de policiers du fait d'allégations de torture : violation [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Taliadorou et Stylianou c. […] Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages - intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 226-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 706-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 20 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
conflit d'intérêts, au sens de l'article 2, […] le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 10 ;3° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées au 1° du présent I sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. […]
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
[…] escroquerie, diffamation, harcèlement, atteinte à la vie privée, atteinte à l'honneur, atteinte à la considération, fraude numérique, […] manipulation numérique, abus de confiance, création de faux profils 2). […] Droit civil action en responsabilité, réparation du dommage, préjudice moral, indemnisation, dommage-intérêt, dommage personnel, préjudice patrimonial, responsabilité délictuelle, […] lien de causalité, juge civil, procédure civile, demande reconventionnelle, assignation, mise en cause, référé, […] Le harcèlement et les menaces via l'identité usurpée aggravent le dommage. […] Cour d'appel Strasbourg, 19 mars 2018 : demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée reconnue. 9). […]
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