Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Décisions
[…] La seule constatation de l'atteinte par voie de presse au respect dû à la vie privée et à l'image ouvre droit à la réparation d'un préjudice qui, comme l'affirme la Cour de cassation, existe par principe et dont l'étendue dépend de l'aptitude du titulaire des droits lésés à éprouver effectivement le dommage.
Un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu'il est envoyé par un médecin à d'autres médecins Ne constitue pas une atteinte à la vie privée et à l'image une photographie ne permettant pas d'identifier la personne représentée […] Mais quel est le poids des Droits De l'Enfant face au Droit A l'Enfant ?
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le numéro […], daté du […] au […], du magazine Paris Match, la société Hachette Filipacchi associés (la société) a publié un article, accompagné de photographies, relatant le mariage religieux de M. Andrea Z… et de M me Tatiana D… et le baptême de leur fils E…, dit F…, ces deux événements s'étant déroulés quelques jours plus tôt, à […] ; qu'invoquant l'atteinte portée à leurs droits au respect dû à leur vie privée et à leur image, M. et M me Z…, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, ainsi que des mesures d'interdiction et de publication ;
[…] Attendu qu'ayant constaté que l'article litigieux et ses clichés illustratifs étaient centrés sur la personne de François Y…, lequel n'était pas concerné par l'évènement d'actualité ainsi accessoirement relaté, la cour d'appel en a déduit qu'ils portaient atteinte à sa vie privée et à son image ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Estimant que ces articles portaient atteinte à sa vie privée ainsi qu'au droit dont elle dispose sur son image, Y Z a fait assigner la SNC Prisma Presse devant ce tribunal, par acte du 24 avril 2007 aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser, sous exécution provisoire, la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 22 octobre 2007 par X Y à la société Mondadori Magazines aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser à titre de provision, en réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, la somme de 50 000 euros, à publier la présente ordonnance par extrait dans le magazine Closer sous astreinte, et l'allocation d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 22 octobre 2007 par X Y à la société Mondadori Magazines aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser à titre de provision, en réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, la somme de 50 000 euros, outre celle de somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 14 août 2007 par X Y à la SNC Prisma Presse aux fins d'obtenir, en raison de l'atteinte commise à sa vie privée et à son droit à l'image, sa condamnation à lui verser à titre de provision la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, sa condamnation, à titre de réparation complémentaire, à publier sous astreinte en page de couverture du magazine Gala un communiqué faisant état de la présente décision, et l'allocation d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 14 août 2007 par X Y à la SNC Prisma Presse aux fins d'obtenir, en raison de l'atteinte commise à sa vie privée et à son droit à l'image, sa condamnation à lui verser à titre de provision la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, sa condamnation, à titre de réparation complémentaire, à publier sous astreinte en page de couverture du magazine Gala un communiqué faisant état de la présente décision, et l'allocation d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
[…] Il fait valoir que l'article, qui évoque sa vie sentimentale porte évidemment atteinte à sa vie privée, et est illustré d'un cliché volé. Il soutient que son droit à l'image est violé, son image prise dans un contexte privé étant divulguée sans droit, et qu'il porte atteinte à sa vie privée en lui prêtant une relation sentimentale avec un cliché volé publié sans autorisation expresse.
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Commentaires
Par un jugement du 12 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image à la suite d'une publication sur son site internet d'un article relatif à une personnalité publique relayant “des suppositions illicites sur la relation sentimentale (…), en-dehors de toute actualité ou débat d'intérêt général”. L'éditeur a été condamné à verser au demandeur la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. Pour lire la décision sur Legalis.net
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 226-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […] 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Article 372-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Article 706-96 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L111-2 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
[…] 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et
Article 432-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
Article 435 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit à l'image
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Droit à l'image
- Droit à l'image Facebook
- Violation de la vie privée
[…] ord. réf., 16 janvier 2025, n°24/01987 Jugeant l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une célèbre actrice constituée, le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre n'ordonne toutefois pas la suppression ou le déréférencement de l'article litigieux. […] Considérant qu'une telle publication portait atteinte à ses droits de la personnalité, l'actrice, sujet de l'article, […] quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions [a] le droit au respect de sa vie privée et le droit à la protection de son image ». […] A la lumière de ces éléments, il est décidé de ne pas faire droit à la demande de dommage et intérêts de l'actrice, s'élevant à 10 000 euros, […]
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