Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Décisions
[…] La seule constatation de l'atteinte par voie de presse au respect dû à la vie privée et à l'image ouvre droit à la réparation d'un préjudice qui, comme l'affirme la Cour de cassation, existe par principe et dont l'étendue dépend de l'aptitude du titulaire des droits lésés à éprouver effectivement le dommage.
[…] d'une part, qu'il contenait des termes revêtant le caractère d'injure non publique tant à leur égard qu'à celui de leurs deux enfants Noam et Danaé, d'autre part, que la photographie qui lui était jointe portait atteinte au droit de Danaé sur son image, ont recherché la responsabilité de M. X… ; que les termes du message, […] AUX MOTIFS QU'en vertu de la jurisprudence, le droit à l'image est assimilé au droit au respect de la vie privée ; qu'en l'espèce, […] que la captation de l'image et sa diffusion, sans aucune autorisation, constitue une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image et ouvre droit à réparation ; que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point;
[…] dit F…, ces deux événements s'étant déroulés quelques jours plus tôt, à […] ; qu'invoquant l'atteinte portée à leurs droits au respect dû à leur vie privée et à leur image, M. et M me Z…, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, […] de photographies et de légendes, qui ne dénature pas le contenu de l'information et ne le déforme pas, doit être considérée comme la transposition ou l'illustration de cette information ; qu'en affirmant que la description sur plusieurs pages de l'organisation et du déroulement du mariage excédait la simple information de l'existence d'un tel mariage et caractérisait une atteinte à la vie privée de M. […]
Constitue une atteinte à la vie privée l'article de presse et ses clichés illustratifs centrés sur une personne non concernée par l'événement d'actualité accessoirement relaté en la circonstance. […] Attendu qu'ayant constaté que l'article litigieux et ses clichés illustratifs étaient centrés sur la personne de François Y…, lequel n'était pas concerné par l'évènement d'actualité ainsi accessoirement relaté, la cour d'appel en a déduit qu'ils portaient atteinte à sa vie privée et à son image ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Estimant que ces articles portaient atteinte à sa vie privée ainsi qu'au droit dont elle dispose sur son image, Y Z a fait assigner la SNC Prisma Presse devant ce tribunal, par acte du 24 avril 2007 aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser, sous exécution provisoire, la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 22 octobre 2007 par X Y à la société Mondadori Magazines aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser à titre de provision, en réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, la somme de 50 000 euros, à publier la présente ordonnance par extrait dans le magazine Closer sous astreinte, […] la société Mondadori Magazines France, qui ne justifie pas de la volonté de X Y ou de la chanteuse Rose de rendre publique leur liaison réelle ou supposée, a porté atteinte à la vie privée du demandeur, en consacrant un article entier à cette idylle;
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 22 octobre 2007 par X Y à la société Mondadori Magazines aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser à titre de provision, en réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, la somme de 50 000 euros, outre celle de somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
[…] Vu les motifs exposés au soutien de son assignation et développés à l'audience, selon lesquels le juge des référés est compétent dès lors que selon une jurisprudence constante la seule constatation d'une atteinte à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation, […] et qui lui prête une nouvelle aventure sentimentale alors qu'il ne s'est pas exprimé sur le sujet, porte manifestement atteinte à ses droits de la personnalité et n'est justifié par aucun intérêt légitime d'information, […] et selon lesquels il subit un préjudice important, la société Prisma Presse lui retirant la maîtrise fondamentale de son droit à l'image et sa vie privée, […]
[…] Sur le fond, elle soutient qu'aucune atteinte à la vie privée de Y Z n'est constituée dès lors que le demandeur a remporté un concours télévisé très populaire, le public ayant voté en sa faveur non seulement pour ses prestations scéniques mais aussi pour sa personnalité, l'intéressé ayant communiqué sur sa vie privée, que l'article est indissociable des activités professionnelles du demandeur, évoquant de façon lapidaire sa rencontre avec une jeune femme lors de sa dernière tournée, […] lieu très fréquenté des vedettes, et qu'il use d'un langage badin. Elle fait valoir qu'aucune atteinte au droit à l'image n'est constituée, le cliché ayant été pris dans un lieu public, […]
[…] Vu les motifs exposés au soutien de son assignation et développés à l'audience, selon lesquels le juge des référés est compétent dès lors que selon une jurisprudence constante la seule constatation d'une atteinte à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation, […] et qui lui prête une nouvelle relation amoureuse alors qu'il ne s'est pas exprimé sur le sujet, porte manifestement atteinte à ses droits de la personnalité et n'est justifié par aucun intérêt légitime d'information, […] et selon lesquels il subit un préjudice important, la société Prisma Presse lui retirant la maîtrise fondamentale de son droit à l'image et sa vie privée, […]
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Commentaires
Par un jugement du 12 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image à la suite d'une publication sur son site internet d'un article relatif à une personnalité publique relayant “des suppositions illicites sur la relation sentimentale (…), en-dehors de toute actualité ou débat d'intérêt général”. L'éditeur a été condamné à verser au demandeur la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. Pour lire la décision sur Legalis.net
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […] 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Article 706-96 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Article 372-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article 227-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article 226-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L111-2 du Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
[…] 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et
Article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] faits constitutifs du délit de contrefaçon, […] d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code. Il peut également exercer les droits […]
Article 435 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit à l'image
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Droit à l'image
- Droit à l'image Facebook
- Violation de la vie privée
[…] ord. réf., 16 janvier 2025, n°24/01987 Jugeant l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une célèbre actrice constituée, le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre n'ordonne toutefois pas la suppression ou le déréférencement de l'article litigieux. […] Considérant qu'une telle publication portait atteinte à ses droits de la personnalité, l'actrice, sujet de l'article, […] quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions [a] le droit au respect de sa vie privée et le droit à la protection de son image ». […] A la lumière de ces éléments, il est décidé de ne pas faire droit à la demande de dommage et intérêts de l'actrice, s'élevant à 10 000 euros, […]
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