Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
Décisions
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont elle-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
pendant 7 jours
Commentaires
Jugt n° 1222/201 6 not. 6999/ 09/CD not. 5942/10/CD 2 ex.p./s. 4 étr. acq. sub 1) et 4) jonct. […] La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire. […] Le Tribunal estime que la demande est à déclarer fondée, ex æquo et bono, […] sur base des explications fournies à l'audience et des pièces versées, pour le montant total de 1.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde. – 9 – Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l'indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l'article précité. […]
Lire la suite…(25 avril 2023, Commune de Vesoul, communauté d'agglomération de Vesoul et autres, n° 461678) 15 - Demande d'engagement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d'une procédure de sanction - Invocation de la mauvaise qualité d'un réseau de communications électroniques en fibre optique - Préjudices graves allégués - Absence d'un droit à bénéficier de l'accès à un réseau en fibre optique- Engagements pris par l'exploitant du réseau - Défaut d'urgence - Rejet. […] Elle saisit le Conseil d'État d'un référé suspension contre le refus de l'ARCEP d'engager une procédure de sanction. […]
Lire la suite…[…] lequel s'est fondé pour cela sur sa décision à caractère réglementaire établissant le « protocole d'examen des demandes de reconnaissance des diplômes, titres et fonctions » qui fixe notamment les critères et la procédure selon lesquels ce conseil examine les demandes de reconnaissance des diplômes, titres et fonctions présentés par des chirurgiens-dentistes. […] En rejetant la demande de la société towerCast tendant à ce qu'une nouvelle analyse du marché soit engagée et soumise à consultation publique avant le terme des mesures de régulation prolongées en avril 2019, […]
Lire la suite…constituer une demande nouvelle. […] Le principe de l'immutabilité du litige interdit l'introduction de demandes nouvelles aussi bien en première instance qu'au cours d'instances nées à la suite de l'exercice des voies de recours. Il est cependant admis qu'en première instance, les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont recevables dès lors qu'elles ont avec la demande principale un lien suffisamment étroit (Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 3 et 4). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 387 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Article R516-48 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 10 : Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciements pour motif économique
Si, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
Article 885 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Article 363 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci. Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article 1065 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours. Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
Ségaud, mis en demeure la Commission d'engager une procédure en manquement à l'encontre de la République française. […] Toutefois, dans la mesure où, dans leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité, […] il y a lieu de considérer qu'ils concluent nécessairement au rejet de l'exception soulevée. 18. Selon l'article 114 du règlement de procédure, si une partie demande que le Tribunal statue sur l'irrecevabilité sans engager le débat au fond, la suite de la procédure sur l'exception d'irrecevabilité est orale, sauf décision contraire du Tribunal. […] Par les présentes conclusions en indemnisation, […]
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