Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
Décisions
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont elle-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
[…] — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, […] 3- Sur la demande d'évocation':
pendant 7 jours
Commentaires
(25 avril 2023, Commune de Vesoul, communauté d'agglomération de Vesoul et autres, n° 461678) 15 - Demande d'engagement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d'une procédure de sanction - Invocation de la mauvaise qualité d'un réseau de communications électroniques en fibre optique - Préjudices graves allégués - Absence d'un droit à bénéficier de l'accès à un réseau en fibre optique- Engagements pris par l'exploitant du réseau - Défaut d'urgence - Rejet. […] Elle saisit le Conseil d'État d'un référé suspension contre le refus de l'ARCEP d'engager une procédure de sanction. […]
Lire la suite…Jugt n° 1222/201 6 not. 6999/ 09/CD not. 5942/10/CD 2 ex.p./s. 4 étr. acq. sub 1) et 4) jonct. […] La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire. […] Le Tribunal estime que la demande est à déclarer fondée, ex æquo et bono, […] sur base des explications fournies à l'audience et des pièces versées, pour le montant total de 1.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde. – 9 – Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l'indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l'article précité. […]
Lire la suite…[…] lequel s'est fondé pour cela sur sa décision à caractère réglementaire établissant le « protocole d'examen des demandes de reconnaissance des diplômes, titres et fonctions » qui fixe notamment les critères et la procédure selon lesquels ce conseil examine les demandes de reconnaissance des diplômes, titres et fonctions présentés par des chirurgiens-dentistes. […] En rejetant la demande de la société towerCast tendant à ce qu'une nouvelle analyse du marché soit engagée et soumise à consultation publique avant le terme des mesures de régulation prolongées en avril 2019, […]
Lire la suite…constituer une demande nouvelle. […] Le principe de l'immutabilité du litige interdit l'introduction de demandes nouvelles aussi bien en première instance qu'au cours d'instances nées à la suite de l'exercice des voies de recours. Il est cependant admis qu'en première instance, les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont recevables dès lors qu'elles ont avec la demande principale un lien suffisamment étroit (Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 3 et 4). […]
Lire la suite…[…] demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents. […] s'effectuent sous forme électronique sur le site Internet de l'INPI via l'interface dédiée et conformément au traité sur le droit des brevets » (...). […] régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) - Refus d'engager à la demande d'une association une procédure de mise en demeure à l'encontre d'une société française Eutelsat SA - Diffusion par cette dernière de chaînes russes - Existence d'une urgence et d'un doute sérieux - Annulation. […] L'association requérante, […] jonction […]
Lire la suite…M. et autres, n° 450650, jonction) V. aussi le n° 187 62 - Demande d'aide juridictionnelle – Effet interruptif – Irrecevabilité pour tardiveté – Dénaturation des pièces – Annulation. […] Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'annulation du 2° de l'article 2 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 368 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 387 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Article 864 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 766 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est …
Article 848 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Article 474 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de …
Article L2261-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, […] sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, […]
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
Article 885 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
Ségaud, mis en demeure la Commission d'engager une procédure en manquement à l'encontre de la République française. […] Toutefois, dans la mesure où, dans leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité, […] il y a lieu de considérer qu'ils concluent nécessairement au rejet de l'exception soulevée. 18. Selon l'article 114 du règlement de procédure, si une partie demande que le Tribunal statue sur l'irrecevabilité sans engager le débat au fond, la suite de la procédure sur l'exception d'irrecevabilité est orale, sauf décision contraire du Tribunal. […] Par les présentes conclusions en indemnisation, […]
Lire la suite…