Atteinte à la liberté syndicale
Décisions
Apres avoir constate que les manquements invoques a l'encontre d'un journaliste professionnel n'etaient que des pretextes fallacieux destines a masquer le veritable motif du licenciement de ce salarie qui s'etait joint a la delegation du personnel presentant les revendications des salaries de l'entreprise, un arret decide a bon droit que le renvoi de l'interesse, sans rapport avec les fautes professionnelles qui lui etaient reprochees, avait ete entraine par son action syndicale et etait abusif.
Apres avoir constate qu'un jeune linotypiste debutant avait ete congedie a la suite d'une demande de conge education pour participer a un stage de formation syndicale, que le motif de manque de travail invoque dans la lettre de conge etait inexact, le personnel effectuant des heures supplementaires et un typographe ayant ete par la suite engage, qu'enfin a la barre l'entreprise avait fait plaider que l'interesse avait ete renvoye parce qu'il ne donnait pas satisfaction, les juges prud'hommes ont pu estimer que ce licenciement, intervenu dans de telles circonstances, faisait apparaitre une intention malicieuse certaine de la part de l'employeur.
Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. […] que les syndicats CGT des salariés de Servair 1, Sud aérien et SPASAF CFDT ont refusé ce déménagement en alléguant que les contrôles auxquels devaient se soumettre les salariés désirant se rendre depuis leur lieu de travail au local syndical ou en revenir portaient atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux ; que l'employeur, qui n'y avait pas été autorisé par une décision de justice, a procédé à ce déménagement ce qui a été jugé, […]
La distribution des documents d'origine syndicale est régie par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982, quels que soient le nombre et les fonctions de leurs destinataires et alors même que, sur les enveloppes à en-tête d'un syndicat, aurait été apposée la mention « personnel ». […] Dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de priver le syndicat requérant de la possibilité de faire distribuer des documents faisant état de ses opinions dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982, cette décision ne porte pas atteinte à l'exercice de ses droits par ce syndicat.
[…] 55-03[21], 62-02-01[21] Convention nationale conclue entre la Féderation nationale des infirmiers et des caisses nationales d'assurance maladie stipulant que les représentants à la commission paritaire départementale des infirmiers exerçant dans le département sont désignés par la ou les organisations syndicales les plus répresentatives dans le département, lesquelles doivent, en outre, appartenir à l'organisation signataire de la convention ou avoir conclu avec les parties signataires un accord en vue d'organiser cette représentation. Cette obligation ne porte pas atteinte aux libertés syndicales [1]. [2], 55-03[22], […] Absence d'atteinte à la liberté syndicale. [2], 55-03[32], […]
[…] rendue necessaire par l'avarie d'un engin, qu'il n'avait pas ete remplace dans son emploi d'aide d 'entretien, que rien ne venait dementir la version des faits relatee par l'employeur, que si le licenciement du salarie etait intervenu peu apres la publication de l'ouvrage de celui-ci sur son experience syndicale, il ne s'agissait que d'une coincidence, et que l 'interesse n'avait etabli ni la relation de causalite entre son activite de syndicaliste et son congediement ni l'existence d'une faute de l'employeur dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail.
Ayant estime que l'employeur avait, en raison de l'activite syndicale d'un employe fait pression sur celui-ci pour l'amener a signer un document constatant la rupture de son contrat de travail, les juges du fond ont justement decide qu'il portait la responsabilite de cette rupture et devait etre condamne a verser a l 'interesse des indemnites de preavis et de conges payes et des dommages-interets pour rupture abusive.
[…] pour rejeter la demande présentée par deux syndicats tendant à la suspension de la décision d'un président de conseil général refusant de mettre fin aux décharges de service au titre d'une activité syndicale bénéficiant à des agents qu'ils avaient précédemment désignés et qui ont rejoint une autre organisation syndicale, […] pour établir l'urgence à suspendre cette décision, que celle-ci porte par principe atteinte à la liberté syndicale et aux droits légalement attribués aux organisations représentatives des agents, […] dès lors que les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier une atteinte grave et immédiate à l'exercice des libertés syndicales.
[…] la faute lourde qui , selon la convention collective nationale du personnel des caisses d 'assurance vieillesse, prive le salarie du droit a l'indemnite de licenciement prevue a ladite convention collective. est abusif le licenciement decide par un employeur qui, sans egard aux dispositions de l'article 1 er du livre iii du code du travail interdisant de prendre en consideration pour arreter des mesures de discipline ou de congediement l'exercice d'une activite syndicale, reproche au salarie une telle activite en la qualifiant d 'irreguliere et de fautive au motif que l'interesse prenait a tort la qualite de representant syndical, […]
[…] – en refusant les demandes de formation des cinq agents, le CCAS a porté une atteinte à la liberté syndicale. […] 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que ces décisions portent une atteinte grave et manifestement illégale au libre choix d'une formation syndicale et, par suite, à la liberté syndicale, laquelle a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la fonction publique, la section syndicale joue un rôle central dans la représentation des agents au sein des instances de dialogue social. Quelles sont les atteintes à la liberté syndicale ? Les principales atteintes à la liberté syndicale sont la discrimination syndicale et le délit d'entrave. […] Quelles sanctions pour atteinte à la liberté syndicale ? L'atteinte à la liberté syndicale est d'abord sanctionnée sur le terrain pénal, en raison de son caractère de liberté fondamentale. […]
Lire la suite…L'article L2142-8 du Code du travail fait obligation dans certaines entreprises de mettre à disposition un local commun aux sections syndicales (« dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 200 salariés mais inférieur à 1 000 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués »). […] En effet, alors que les demandeurs estimaient que l'article L2142-8 constituait une atteinte à la liberté syndicale garantie par la Constitution, […]
Lire la suite…Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans l'accord de l'employeur. Il en résulte que celui-ci peut dénoncer l'usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical. […] En l'espèce, un délai raisonnable ayant été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l'entreprise et la décision ayant concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l'entreprise, aucune atteinte n'a été portée à la liberté syndicale. Cass Soc 06.06.2018, n° 16-25.527 Partager :
Lire la suite…En cas d'atteinte à la liberté syndicale, la voie du référé liberté s'impose Bien que limité par les considérations liées à l'intérêt du service, la liberté syndicale n'en demeure pas moins une liberté fondamentale reconnue comme telle par le juge du référé liberté. […] Le juge du référé liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) statue en principe dans les 48 heures (de même que le Conseil d'État en cas d'appel) alors qu'un délai de deux à trois semaines est nécessaire à l'instruction d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 421-2-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la …
Article 21 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
I.-L'Etat est compétent dans les matières suivantes : 1° Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ; 2° Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ; 3° Défense nationale ; 4° Matériels de guerre, armes et munitions, poudres et substances explosives ;
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les collectivités et établissements doivent permettre l'affichage et la diffusion des informations d'origine syndicale, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités du service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.
Article L811-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
- Violation des droits syndicaux
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Atteinte à la liberté de travailler
- Discrimination syndicale
- Droit syndical
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Violation du droit de grève
- Atteinte au droit de grève
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Violation des accords collectifs
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Préjudice moral du syndicat
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Droit au travail
- Préjudice subi par le syndicat
- Violation du droit à la liberté d'association
- Atteinte à la liberté d'association
- Violation des dispositions de la convention collective
Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les sanctions prises par son administration à l'encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. […] il est indispensable que le devoir de réserve des fonctionnaires puisse se concilier avec la liberté syndicale . […] Il est cependant précisé que les deux militants auxquels un blâme a été infligé par l'administration n'ont pas été sanctionnés en raison de leur appartenance syndicale ou d'une participation à une action syndicale mais en tant que fonctionnaires ayant démontré un comportement fautif et inapproprié en participant activement à plusieurs actions […]
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