Atteinte à la liberté syndicale
Décisions
Apres avoir constate que les manquements invoques a l'encontre d'un journaliste professionnel n'etaient que des pretextes fallacieux destines a masquer le veritable motif du licenciement de ce salarie qui s'etait joint a la delegation du personnel presentant les revendications des salaries de l'entreprise, un arret decide a bon droit que le renvoi de l'interesse, sans rapport avec les fautes professionnelles qui lui etaient reprochees, avait ete entraine par son action syndicale et etait abusif.
Apres avoir constate qu'un jeune linotypiste debutant avait ete congedie a la suite d'une demande de conge education pour participer a un stage de formation syndicale, que le motif de manque de travail invoque dans la lettre de conge etait inexact, le personnel effectuant des heures supplementaires et un typographe ayant ete par la suite engage, qu'enfin a la barre l'entreprise avait fait plaider que l'interesse avait ete renvoye parce qu'il ne donnait pas satisfaction, les juges prud'hommes ont pu estimer que ce licenciement, intervenu dans de telles circonstances, faisait apparaitre une intention malicieuse certaine de la part de l'employeur.
Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. […] que les syndicats CGT des salariés de Servair 1, Sud aérien et SPASAF CFDT ont refusé ce déménagement en alléguant que les contrôles auxquels devaient se soumettre les salariés désirant se rendre depuis leur lieu de travail au local syndical ou en revenir portaient atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux ; que l'employeur, qui n'y avait pas été autorisé par une décision de justice, a procédé à ce déménagement ce qui a été jugé, […]
La distribution des documents d'origine syndicale est régie par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982, quels que soient le nombre et les fonctions de leurs destinataires et alors même que, sur les enveloppes à en-tête d'un syndicat, aurait été apposée la mention « personnel ». […] Dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de priver le syndicat requérant de la possibilité de faire distribuer des documents faisant état de ses opinions dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982, cette décision ne porte pas atteinte à l'exercice de ses droits par ce syndicat.
[…] 55-03[21], 62-02-01[21] Convention nationale conclue entre la Féderation nationale des infirmiers et des caisses nationales d'assurance maladie stipulant que les représentants à la commission paritaire départementale des infirmiers exerçant dans le département sont désignés par la ou les organisations syndicales les plus répresentatives dans le département, lesquelles doivent, en outre, appartenir à l'organisation signataire de la convention ou avoir conclu avec les parties signataires un accord en vue d'organiser cette représentation. Cette obligation ne porte pas atteinte aux libertés syndicales [1]. [2], 55-03[22], […] Absence d'atteinte à la liberté syndicale. [2], 55-03[32], […]
[…] rendue necessaire par l'avarie d'un engin, qu'il n'avait pas ete remplace dans son emploi d'aide d 'entretien, que rien ne venait dementir la version des faits relatee par l'employeur, que si le licenciement du salarie etait intervenu peu apres la publication de l'ouvrage de celui-ci sur son experience syndicale, il ne s'agissait que d'une coincidence, et que l 'interesse n'avait etabli ni la relation de causalite entre son activite de syndicaliste et son congediement ni l'existence d'une faute de l'employeur dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail.
Ayant estime que l'employeur avait, en raison de l'activite syndicale d'un employe fait pression sur celui-ci pour l'amener a signer un document constatant la rupture de son contrat de travail, les juges du fond ont justement decide qu'il portait la responsabilite de cette rupture et devait etre condamne a verser a l 'interesse des indemnites de preavis et de conges payes et des dommages-interets pour rupture abusive.
[…] pour rejeter la demande présentée par deux syndicats tendant à la suspension de la décision d'un président de conseil général refusant de mettre fin aux décharges de service au titre d'une activité syndicale bénéficiant à des agents qu'ils avaient précédemment désignés et qui ont rejoint une autre organisation syndicale, […] pour établir l'urgence à suspendre cette décision, que celle-ci porte par principe atteinte à la liberté syndicale et aux droits légalement attribués aux organisations représentatives des agents, […] dès lors que les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier une atteinte grave et immédiate à l'exercice des libertés syndicales.
[…] la faute lourde qui , selon la convention collective nationale du personnel des caisses d 'assurance vieillesse, prive le salarie du droit a l'indemnite de licenciement prevue a ladite convention collective. est abusif le licenciement decide par un employeur qui, sans egard aux dispositions de l'article 1 er du livre iii du code du travail interdisant de prendre en consideration pour arreter des mesures de discipline ou de congediement l'exercice d'une activite syndicale, reproche au salarie une telle activite en la qualifiant d 'irreguliere et de fautive au motif que l'interesse prenait a tort la qualite de representant syndical, […]
[…] – en refusant les demandes de formation des cinq agents, le CCAS a porté une atteinte à la liberté syndicale. […] 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que ces décisions portent une atteinte grave et manifestement illégale au libre choix d'une formation syndicale et, par suite, à la liberté syndicale, laquelle a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la fonction publique, la section syndicale joue un rôle central dans la représentation des agents au sein des instances de dialogue social. Quelles sont les atteintes à la liberté syndicale ? Les principales atteintes à la liberté syndicale sont la discrimination syndicale et le délit d'entrave. […] Quelles sanctions pour atteinte à la liberté syndicale ? L'atteinte à la liberté syndicale est d'abord sanctionnée sur le terrain pénal, en raison de son caractère de liberté fondamentale. […]
Lire la suite…L'article L2142-8 du Code du travail fait obligation dans certaines entreprises de mettre à disposition un local commun aux sections syndicales (« dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 200 salariés mais inférieur à 1 000 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués »). […] En effet, alors que les demandeurs estimaient que l'article L2142-8 constituait une atteinte à la liberté syndicale garantie par la Constitution, […]
Lire la suite…Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans l'accord de l'employeur. Il en résulte que celui-ci peut dénoncer l'usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical. […] En l'espèce, un délai raisonnable ayant été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l'entreprise et la décision ayant concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l'entreprise, aucune atteinte n'a été portée à la liberté syndicale. Cass Soc 06.06.2018, n° 16-25.527 Partager :
Lire la suite…En cas d'atteinte à la liberté syndicale, la voie du référé liberté s'impose Bien que limité par les considérations liées à l'intérêt du service, la liberté syndicale n'en demeure pas moins une liberté fondamentale reconnue comme telle par le juge du référé liberté. […] Le juge du référé liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) statue en principe dans les 48 heures (de même que le Conseil d'État en cas d'appel) alors qu'un délai de deux à trois semaines est nécessaire à l'instruction d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Article 432-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 21 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
I.-L'Etat est compétent dans les matières suivantes : 1° Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ; 2° Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ; 3° Défense nationale ; 4° Matériels de guerre, armes et munitions, poudres et substances explosives ;
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 3 Avenant n° 75 du 26 octobre 2023 relatif à la modification du titre II « Liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel… » de la convention collective
L'article 2.2 relatif à la suspension ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical est inchangé. L'article 2.3 relatif à l'atteinte à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale est inchangé. L'article 2.4 intitulé La durée du mandat des délégués au comité social et économique est modifié comme suit : « Article 2.4 La durée du mandat des délégués au comité social et économique
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article L288 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Article L113-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre III : Droit syndical
- Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les collectivités et établissements doivent permettre l'affichage et la diffusion des informations d'origine syndicale, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités du service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.
Article 4 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle. Si la collectivité ou l'établissement ont été dans l'obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge.
- Violation des droits syndicaux
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Atteinte à la liberté de travailler
- Discrimination syndicale
- Droit syndical
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Violation du droit de grève
- Atteinte au droit de grève
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Violation des accords collectifs
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Préjudice moral du syndicat
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Droit au travail
- Préjudice subi par le syndicat
- Violation du droit à la liberté d'association
- Atteinte à la liberté d'association
- Violation des dispositions de la convention collective
Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les sanctions prises par son administration à l'encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. […] il est indispensable que le devoir de réserve des fonctionnaires puisse se concilier avec la liberté syndicale . […] Il est cependant précisé que les deux militants auxquels un blâme a été infligé par l'administration n'ont pas été sanctionnés en raison de leur appartenance syndicale ou d'une participation à une action syndicale mais en tant que fonctionnaires ayant démontré un comportement fautif et inapproprié en participant activement à plusieurs actions […]
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