Violation du statut protecteur du salarié
Décisions
[…] 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner d'office à rembourser aux organismes intéressés, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité de la rupture du contrat de travail pour violation du statut protecteur ; qu'en la condamnant dès lors à rembourser aux organismes intéressés, les indemnités de chômage versées à M. C… dans la limite de deux mois d'indemnités, cependant qu'elle constatait que la rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. »
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation de son statut protecteur et de le condamner à payer au syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif (ASSO) une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés qu'il représente alors, selon le moyen : […] 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié constitue une sanction ; que dès lors, les juges du fond doivent disposer d'un pouvoir de modulation de la sanction financière prononcée, […]
L'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts, est soumise aux cotisations sociales et aux contributions d'assurance chômage
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X…, salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homme, était en stage de technico-commercial auprès de la société Cab's industries dans le cadre de « l'aide à une formation préalable à l'embauche » rémunérée par l'ASSEDIC durant la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004 ; […] Alors que l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être déduite du montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur de l'exposant, conseiller prud'hommes, s'élevait à la somme de 68.700 , […]
[…] Cantonner l'indemnisation de M.[K] [P] au titre de la prétendue violation de son statut protecteur à la somme de 46 240.05 € au titre de la prétendue violation du statut protecteur du salarié dont il bénéficiait. […] Le salarié sollicite une indemnisation jusqu'au 6 mai 2020, soit une durée de 28 mois et 28 jours pour un montant de 90'165,15.€
[…] Si le salarié qui a été licencié en violation de son statut protecteur est en droit de solliciter sa réintégration, cette réintégration ne peut se faire qu'au sein de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale. La réintégration ne peut être ordonnée dans une autre entreprise du groupe. […] Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié
[…] Attendu que pour accueillir la demande du salarié, dire que la mise à la retraite s'assimilait en un licenciement nul, mais réduire l'indemnisation liée à la violation du statut protecteur du salarié à un certain montant, la cour d'appel, après avoir énoncé que si en l'absence d'actes positifs de sa part, le comportement passif adopté par le salarié en s'abstenant d'invoquer avant sa mise à la retraite la particularité de sa situation ne peut être considéré comme frauduleux et par là même de nature à le priver de la protection attachée à son mandat, il constitue un manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ayant une incidence sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur ;
[…] Attendu que la commune de Narbonne fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité égale à 50, 6 mois de salaire au titre de la violation du statut protecteur du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité pour violation du statut protecteur, que le conseiller prud'homme, […] la cour, qui s'est abstenue de limiter l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur du salarié bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée maximale de 24 mois, à la période maximale légale de ce contrat restant à courir après la rupture de la relation contractuelle, a ainsi violé les articles L. 2421-3, L. 2421-7 et L. 5134-25-1 du code du travail ;
[…] Attendu que pour allouer à M. X…, qui sollicitait le paiement des salaires depuis le jour de son éviction de la Caisse jusqu'au 30 décembre 2002, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la violation du statut protecteur du salarié, la cour d'appel retient que, […] le salarié n'a pas demandé en justice cette réintégration, si bien que la sanction de la méconnaissance du statut protecteur est constituée par une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection prévue par l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit douze mois ;
[…] Attendu qu'après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une somme correspondant à douze mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du salarié à compter du prononcé de la résiliation ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 35 544 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 31 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail. Cass Soc, 1er juin 2023, n°21-21.191 FS-B
Lire la suite…Certains salariés, en raison notamment de leur mandat syndical ou électif, bénéficient d'une protection contre les mesures de licenciement. […] Ainsi, tout licenciement prononcé en violation de ce statut protecteur, c'est-à-dire sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation, est frappé de nullité. […] Le salarié dispose alors d'un droit à réintégration. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 1 : Champ d'application
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
Article L2411-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme
[…] 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L2411-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2421-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : […]
Article L2411-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Article L2411-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […]
Article L122-14-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 2 : Conseiller du salarié
L'exercice de la mission de conseiller du salarié chargé d'assister un salarié, prévue à l'article L. 122-14, ne saurait être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail. Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code.
Article L2411-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité …
- Violation du statut de salarié protégé
- Violation du statut protecteur
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Licenciement salarié protégé
- Statut de salarié protégé
- Violation des articles du Code du travail
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Violation des dispositions du Code du travail
- Absence de justification de la situation de précarité
- Non prise en compte de la situation personnelle