Violation du statut protecteur du salarié
Décisions
[…] Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 10 mai 2016, d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la Direccte malgré son statut de salarié protégé et obtenir le règlement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, […] alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité de la rupture du contrat de travail pour violation du statut protecteur ; qu'en la condamnant dès lors à rembourser aux organismes intéressés, […] cependant qu'elle constatait que la rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] d'indemnité pour violation de son statut protecteur et de le condamner à payer au syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif (ASSO) une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés qu'il représente alors, […] l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié constitue une sanction ; […] était nulle et que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période de protection ;
[…] Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et ayant la nature de rémunérations, que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié licencié sanctionne la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié, mais ne répare pas le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture de son contrat de travail et n'a pas, dès lors, la nature d'un complément de salaire ; […]
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X…, salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homme, […] Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 66.410 l'indemnité pour violation du statut protecteur, aux motifs que « la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié à l'occasion de son licenciement est le versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis la date de son congédiement jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; […] Alors que l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être déduite du montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié ; […]
[…] Cantonner l'indemnisation de M.[K] [P] au titre de la prétendue violation de son statut protecteur à la somme de 46 240.05 € au titre de la prétendue violation du statut protecteur du salarié dont il bénéficiait. […] Le salarié sollicite une indemnisation jusqu'au 6 mai 2020, soit une durée de 28 mois et 28 jours pour un montant de 90'165,15.€ […] — 48.166,61 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur,
[…] -27 277,16 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, […] Si le salarié qui a été licencié en violation de son statut protecteur est en droit de solliciter sa réintégration, cette réintégration ne peut se faire qu'au sein de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale. La réintégration ne peut être ordonnée dans une autre entreprise du groupe. […] Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié
[…] a été mis à la retraite par lettre du 25 septembre 2003 ; qu'invoquant la violation du statut protecteur lié aux fonctions de conseiller prud'homal, […] auxquelles il a été élu en janvier 2003, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en septembre 2009 afin d'obtenir la requalification de la mise à la retraite en un licenciement nul ; […] dire que la mise à la retraite s'assimilait en un licenciement nul, mais réduire l'indemnisation liée à la violation du statut protecteur du salarié à un certain montant, […] il constitue un manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ayant une incidence sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur ;
[…] Attendu que la commune de Narbonne fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité égale à 50, 6 mois de salaire au titre de la violation du statut protecteur du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité pour violation du statut protecteur, […] 28 euros pour l'indemnisation au titre de la méconnaissance du statut protecteur, […] la cour, qui s'est abstenue de limiter l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur du salarié bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée maximale de 24 mois, […] mais seulement en ce qu'il a fixé à 50, 6 mois de salaire l'indemnisation due au salarié au titre de la violation de son statut protecteur, […]
[…] Attendu que pour allouer à M. X…, qui sollicitait le paiement des salaires depuis le jour de son éviction de la Caisse jusqu'au 30 décembre 2002, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la violation du statut protecteur du salarié, la cour d'appel retient que, […] le salarié n'a pas demandé en justice cette réintégration, si bien que la sanction de la méconnaissance du statut protecteur est constituée par une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection prévue par l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit douze mois ;
[…] Attendu qu'après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une somme correspondant à douze mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du salarié à compter du prononcé de la résiliation ; […] mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 35 544 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, […] de son statut de cadre, […] la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1132-1, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail. Cass Soc, 1er juin 2023, n°21-21.191 FS-B
Lire la suite…Certains salariés, en raison notamment de leur mandat syndical ou électif, bénéficient d'une protection contre les mesures de licenciement. […] Ainsi, tout licenciement prononcé en violation de ce statut protecteur, c'est-à-dire sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation, est frappé de nullité. […] Le salarié dispose alors d'un droit à réintégration. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 1 : Champ d'application
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
Article L2411-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme
[…] 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
Article L2411-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux …
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L3312-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : […] 3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime
Article L2411-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2412-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 2 : Délégué syndical
[…] Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque
Article L2411-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 14 : Licenciement du défenseur syndical
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2411-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Article L2421-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : […]
- Violation du statut de salarié protégé
- Violation du statut protecteur
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Licenciement salarié protégé
- Statut de salarié protégé
- Violation des articles du Code du travail
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Violation des dispositions du Code du travail
- Absence de justification de la situation de précarité
- Non prise en compte de la situation personnelle