Violation des droits syndicaux
Décisions
[…] — Dommages et intérêts pour violation des droits syndicaux : 30 000, 00 € ; […] 5) Constater les pressions illégitimes exercées à rencontre de Monsieur X… par la Société ainsi que la violation par la direction de ses droits syndicaux ;
[…] la restriction de l'éligibilité des candidats viole les droits syndicaux ; […] En ce qui concerne la violation des droits syndicaux par restriction à l'éligibilité des candidats : […] En ce qui concerne la violation de la liberté syndicale par l'article 2 de la délibération attaquée :
[…] — s'agissant des courriers syndicaux, sur lesquels la mention de sa qualité de représentant syndical est indiquée, la pratique d'ouverture du courrier revient à une violation des droits syndicaux ; — il existe un droit à recevoir du courrier personnel sur son lieu de travail, que la pratique contestée tend à supprimer ;
[…] -2 000 000 FCP à titre de dommages et intérêts pour violation de ses droits syndicaux, […] Sur la violation des droits syndicaux :
[…] Sur la violation des droits syndicaux Monsieur X, délégué syndical CGT depuis octobre 2015 prétend que l'employeur portait régulièrement atteinte au droit syndical et a notamment arraché à plusieurs reprises les affichages sur les tableaux prévus à cet effet, et entravé l'exercice de ce droit, excepté pour le syndicat FO ; il ajoute que le 16 février 2016, l'inspection du travail s'est rendue dans l'entreprise et a pu constater l'absence de panneau syndical et que le 20 décembre 2016, l'inspecteur du travail en effectuant un contrôle dans l'entreprise a constaté plusieurs infractions en matière de respect des droits syndicaux. […] ' 19.245,60 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur,
[…] — qu'elle méconnaît la liberté syndicale et est entachée de discrimination dès lors qu'elle le sanctionne en raison de ses activités syndicales ; […] que la procédure disciplinaire a été respectée ; que la sanction du licenciement est proportionnée à la gravité des fautes reprochées au requérant, lesquelles sont matériellement établies ; que la violation des droits syndicaux du requérant n'est pas démontrée ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
L'application des dispositions de l'article 6 de la Convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, qui prévoient le rétablissement dans ses droits du salarié dont le licenciement est intervenu en violation du droit syndical, est subordonnée au préalable d'une solution définitive de la Commission paritaire, reconnaissant l'illégalité effective du licenciement incriminé. Le salarié qui présente sa demande tendant au rétablissement dans ses droits, après qu'une décision définitive rendue par les juges du fond ait statué sur sa demande d'indemnisation de l'illégalité de son licenciement, ne peut bénéficier de ces dispositions
[…] Justifie sa décision de relaxe des chefs d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions représentatives et de violation du droit syndical imputés à un employeur auquel il était reproché d'avoir exigé que les représentants du personnel fournissent le cas échéant, des preuves relatives à l'utilisation de leur crédit d'heures, l'arrêt qui énonce que lesdites heures ne sont pas considérées comme un forfait et qu'il appartient à ceux qui en réclament le payement d'établir qu'elles ont été effectivement utilisées à l'exercice de leurs fonctions (3).
[…] Considérant que ce licenciement était lié, d'une part, aux protestations qu'il avait émises le 26 janvier 2009 sur les difficultés qu'il rencontrait dans l'entreprise, d'autre part, à son affiliation à la C.G.T. et en outre à la création du syndicat C.G.T. d'entreprise le 24 septembre 2010, Monsieur D a saisi la formation des référés du Conseil de prud'hommes de Nancy afin de voir annuler le licenciement, ordonner sa réintégration sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement afin d'avoir paiement d'une indemnité de 25.000 euros ; il sollicitait également 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du droit syndical, de la liberté d'opinion et du principe de non-discrimination.
[…] — en ce qui concerne le moyen tiré de la violation des conventions internationales de l'OIT, dont les conventions n°135 du 23 juin 1971 et n°151 du 27 juin 1978, et de la charte sociale européenne, qu'il est inopérant, […] qu'il en est de même pour la charte sociale européenne ; que par ailleurs, le grief du requérant ne vise pas directement la décision litigieuse, mais se borne à mettre en cause « la pratique » que La Poste fait des droits syndicaux ; que ce moyen est du reste mal fondé, la référence à l'instruction du 24 mars 2006 étant dépourvue de toute pertinence et M. […] — en ce qui concerne le moyen tiré de la violation des droits syndicaux, que la seule circonstance que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi les autres décisions prises par le Conseil d'administration, figure l'adoption du rapport du Comité de la liberté syndicale qui a examiné 28 plaintes en violation des droits syndicaux et qui est parvenu à des conclusions définitives dans 19 cas (Note 2) . Dans son rapport, […] d'ingérence des pouvoirs publics dans les activités syndicales, ainsi que de harcèlement et de détention de syndicalistes en Indonésie, le comité a exprimé «sa profonde préoccupation du fait qu'aucune action n'ait été entreprise par le gouvernement afin de remédier à la situation des travailleurs indonésiens, laquelle se caractérise par des violations graves et continues des droits fondamentaux et syndicaux, […]
Lire la suite…Le Conseil d'administration a adopté tard hier soir à l'unanimité les recommandations du Comité de la liberté syndicale ( note ) dont le rapport présente des conclusions définitives au sujet de 14 plaintes concernant la violation des droits syndicaux et des conclusions intérimaires au sujet de 10 plaintes. […] Le Comité de la liberté syndicale a été institué en 1951. […] Il a notamment été cité dans un paragraphe spécial lors des Conférences internationales du Travail de 1995 et 1996 pour non-respect des droits civiques, […] "le mouvement syndical a été attaqué agressivement". […] Des plaintes déposées par la Fédération légitime des syndicats des travailleurs du Soudan (FSTS) font état de violations des droits syndicaux, […]
Lire la suite…Malgré diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l'arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] Morris, p. 939 à 950. -André Bergeron; « Je revendique le bon sens », (Paris, Liana Levi, 1996, p. -Rapport Annuel de violation des Droits Syndicaux 2008.
Lire la suite…Le comité avait été saisi de deux plaintes en violation de la liberté syndicale contre le Nigéria, présentées par plusieurs organisations syndicales (cas nos 1793 et 1935), ainsi qu'un rapport du bureau du Conseil d'administration intitulé «Application par le Nigéria de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87), […] la CISL et la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries connexes ont présenté une nouvelle plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement du Nigéria (cas no 1935). […] A sa 273e session (novembre 1998), […]
Lire la suite…du SUNEP-SAS et, pour cette raison, le déni à ce syndicat du droit de conclure des conventions collectives; 5) le refus d'accorder des congés syndicaux aux membres de la direction de la section SUNEP-SAS – Anzoátegui en raison d'un prétendu retard des élections syndicales. […] ; menaces contre des syndicalistes. […] ; refus d'enregistrement d'une organisation syndicale; déclarations hostiles des autorités contre la CTV; […] non-respect des conventions collectives; ingérence des autorités et de l'entreprise Petróleos de Venezuela SA (PDVSA) et actes antisyndicaux; lenteur des procédures pour violation des droits syndicaux […] du judiciaire, entraves à la négociation collective, […]
Lire la suite…Cas no 1867 Rapport intérimaire Plainte contre le gouvernement de l'Argentine présentée par l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE) Allégations: non-réintégration dans son poste de travail d'un dirigeant syndical suspendu pour cause d'activité syndicale 56. […] l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement de l'Argentine. […] de l'habillement et du cuir (FITTHC) a présenté de nouvelles allégations concernant d'autres violations des droits syndicaux par le gouvernement. Ce dernier a fourni de nouvelles observations sur le cas dans des communications en date des 3 septembre et 30 octobre 1996. 72. […] Le Bangladesh a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, […]
Lire la suite…Il convient de noter en outre que par nature, tout mécanisme de contrôle et toute procédure de plainte entraînent la constatation d'une violation des droits en question. Cela ne doit préjuger en rien des progrès non négligeables récemment accomplis dans la région en ce qui concerne les droits syndicaux. […] Il a été condamné en 1994 à 15 ans de prison et privé de ses droits politiques pour quatre ans. […]
Lire la suite…L'Organisation des infirmières danoises (DNO) a soumis une plainte contre le gouvernement du Danemark pour violations des droits syndicaux par communications datées des 10 mai et 17 juin 1996, ainsi que du 3 février 1997. 370. […] Le Danemark a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. […]
Lire la suite…[…] de fournir des informations plus détaillées concernant la nature et les résultats des enquêtes sur les allégations de violation des droits syndicaux dans l'entreprise Saladin Garments Ltd., […] Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas tenu compte de sa demande de diligenter une enquête judiciaire indépendante à ce sujet. […] Huezo pour violation de lieu de travail, résistance à l'autorité et violation du libre exercice du droit de grève et de la liberté du travail. 43. […] Le comité prend bonne note de ces informations. […] Le comité rappelle au gouvernement que l'ensemble de la procédure instituée par l'Organisation internationale du Travail pour examiner les violations alléguées de la liberté syndicale obéit à l'intention de promouvoir le respect de cette liberté en droit et en fait.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les règles ou accords existant en matière de droits syndicaux antérieurement à
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application du deuxième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés à ce même alinéa.
Article 9 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.
Article 3 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. […]
Article 15 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 18 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article L2315-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
[…] 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; […]
Article 100-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I. ― Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :
Article 8 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.
Article R6152-73 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 7 : Droit syndical
Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers. […]
- Atteinte à la liberté syndicale
- Droit syndical
- Violation du droit de grève
- Discrimination syndicale
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Violation des accords collectifs
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Atteinte au droit de grève
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Atteinte à la liberté de travailler
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Violation des articles du Code du travail
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Droit au travail
- Droit du travail
- Préjudice subi par le syndicat
- Violation de la convention collective
- Préjudice moral du syndicat
- Violation des dispositions de la convention collective
[…] mais ont relevé des problèmes dans divers domaines: harcèlement sexuel, liberté syndicale, et paiement des salaires et des heures supplémentaires. […] Le Comité consultatif du projet (CCP) - composé de représentants gouvernementaux, […] Le CCP a noté «avec satisfaction» qu'«à l'exception d'un incident mineur, on n'a pas constaté de cas de travail des enfants» mais a reconnu «avec préoccupation» la violation des droits syndicaux dans un certain nombre d'entreprises.
Lire la suite…