Violation des droits syndicaux
Décisions
[…] — Dommages et intérêts pour violation des droits syndicaux : 30 000, 00 € ; […] 5) Constater les pressions illégitimes exercées à rencontre de Monsieur X… par la Société ainsi que la violation par la direction de ses droits syndicaux ;
[…] la restriction de l'éligibilité des candidats viole les droits syndicaux ; […] En ce qui concerne la violation des droits syndicaux par restriction à l'éligibilité des candidats : […] En ce qui concerne la violation de la liberté syndicale par l'article 2 de la délibération attaquée :
[…] — s'agissant des courriers syndicaux, sur lesquels la mention de sa qualité de représentant syndical est indiquée, la pratique d'ouverture du courrier revient à une violation des droits syndicaux ; — il existe un droit à recevoir du courrier personnel sur son lieu de travail, que la pratique contestée tend à supprimer ;
[…] -2 000 000 FCP à titre de dommages et intérêts pour violation de ses droits syndicaux, […] Sur la violation des droits syndicaux :
[…] Sur la violation des droits syndicaux Monsieur X, délégué syndical CGT depuis octobre 2015 prétend que l'employeur portait régulièrement atteinte au droit syndical et a notamment arraché à plusieurs reprises les affichages sur les tableaux prévus à cet effet, et entravé l'exercice de ce droit, excepté pour le syndicat FO ; il ajoute que le 16 février 2016, l'inspection du travail s'est rendue dans l'entreprise et a pu constater l'absence de panneau syndical et que le 20 décembre 2016, l'inspecteur du travail en effectuant un contrôle dans l'entreprise a constaté plusieurs infractions en matière de respect des droits syndicaux. […] ' 19.245,60 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur,
[…] — qu'elle méconnaît la liberté syndicale et est entachée de discrimination dès lors qu'elle le sanctionne en raison de ses activités syndicales ; […] que la procédure disciplinaire a été respectée ; que la sanction du licenciement est proportionnée à la gravité des fautes reprochées au requérant, lesquelles sont matériellement établies ; que la violation des droits syndicaux du requérant n'est pas démontrée ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
L'application des dispositions de l'article 6 de la Convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, qui prévoient le rétablissement dans ses droits du salarié dont le licenciement est intervenu en violation du droit syndical, est subordonnée au préalable d'une solution définitive de la Commission paritaire, reconnaissant l'illégalité effective du licenciement incriminé. Le salarié qui présente sa demande tendant au rétablissement dans ses droits, après qu'une décision définitive rendue par les juges du fond ait statué sur sa demande d'indemnisation de l'illégalité de son licenciement, ne peut bénéficier de ces dispositions
[…] Justifie sa décision de relaxe des chefs d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions représentatives et de violation du droit syndical imputés à un employeur auquel il était reproché d'avoir exigé que les représentants du personnel fournissent le cas échéant, des preuves relatives à l'utilisation de leur crédit d'heures, l'arrêt qui énonce que lesdites heures ne sont pas considérées comme un forfait et qu'il appartient à ceux qui en réclament le payement d'établir qu'elles ont été effectivement utilisées à l'exercice de leurs fonctions (3).
[…] — en ce qui concerne le moyen tiré de la violation des conventions internationales de l'OIT, dont les conventions n°135 du 23 juin 1971 et n°151 du 27 juin 1978, et de la charte sociale européenne, qu'il est inopérant, […] qu'il en est de même pour la charte sociale européenne ; que par ailleurs, le grief du requérant ne vise pas directement la décision litigieuse, mais se borne à mettre en cause « la pratique » que La Poste fait des droits syndicaux ; que ce moyen est du reste mal fondé, la référence à l'instruction du 24 mars 2006 étant dépourvue de toute pertinence et M. […] — en ce qui concerne le moyen tiré de la violation des droits syndicaux, que la seule circonstance que M. […]
[…] Considérant que ce licenciement était lié, d'une part, aux protestations qu'il avait émises le 26 janvier 2009 sur les difficultés qu'il rencontrait dans l'entreprise, d'autre part, à son affiliation à la C.G.T. et en outre à la création du syndicat C.G.T. d'entreprise le 24 septembre 2010, Monsieur D a saisi la formation des référés du Conseil de prud'hommes de Nancy afin de voir annuler le licenciement, ordonner sa réintégration sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement afin d'avoir paiement d'une indemnité de 25.000 euros ; il sollicitait également 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du droit syndical, de la liberté d'opinion et du principe de non-discrimination.
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi les autres décisions prises par le Conseil d'administration, figure l'adoption du rapport du Comité de la liberté syndicale qui a examiné 28 plaintes en violation des droits syndicaux et qui est parvenu à des conclusions définitives dans 19 cas (Note 2) . Dans son rapport, […] d'ingérence des pouvoirs publics dans les activités syndicales, ainsi que de harcèlement et de détention de syndicalistes en Indonésie, le comité a exprimé «sa profonde préoccupation du fait qu'aucune action n'ait été entreprise par le gouvernement afin de remédier à la situation des travailleurs indonésiens, laquelle se caractérise par des violations graves et continues des droits fondamentaux et syndicaux, […]
Lire la suite…Coopération avec le Conseil économique et social des Nations Unies en matière de liberté syndicale En janvier 1950, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, […] les lignes générales de sa procédure, et les critères de sa composition, essentiellement les qualifications requises pour exercer une haute fonction judiciaire ou pour évaluer les preuves relatives à la violation des […] droits syndicaux et qui, en raison de sa nature, statut, et impartialité inspirerait la confiance générale. […] Mandat La Commission d'investigation et de conciliation a pour fonction d'examiner les cas de violations alléguées des droits des syndicats et des organisations d'employeurs, […]
Lire la suite…Le Conseil d'administration a adopté tard hier soir à l'unanimité les recommandations du Comité de la liberté syndicale ( note ) dont le rapport présente des conclusions définitives au sujet de 14 plaintes concernant la violation des droits syndicaux et des conclusions intérimaires au sujet de 10 plaintes. […] Le Comité de la liberté syndicale a été institué en 1951. […] Il a notamment été cité dans un paragraphe spécial lors des Conférences internationales du Travail de 1995 et 1996 pour non-respect des droits civiques, […] "le mouvement syndical a été attaqué agressivement". […] Des plaintes déposées par la Fédération légitime des syndicats des travailleurs du Soudan (FSTS) font état de violations des droits syndicaux, […]
Lire la suite…Malgré diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l'arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] Morris, p. 939 à 950. -André Bergeron; « Je revendique le bon sens », (Paris, Liana Levi, 1996, p. -Rapport Annuel de violation des Droits Syndicaux 2008.
Lire la suite…Le comité avait été saisi de deux plaintes en violation de la liberté syndicale contre le Nigéria, présentées par plusieurs organisations syndicales (cas nos 1793 et 1935), ainsi qu'un rapport du bureau du Conseil d'administration intitulé «Application par le Nigéria de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87), […] la CISL et la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries connexes ont présenté une nouvelle plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement du Nigéria (cas no 1935). […] A sa 273e session (novembre 1998), […]
Lire la suite…du SUNEP-SAS et, pour cette raison, le déni à ce syndicat du droit de conclure des conventions collectives; 5) le refus d'accorder des congés syndicaux aux membres de la direction de la section SUNEP-SAS – Anzoátegui en raison d'un prétendu retard des élections syndicales. […] ; menaces contre des syndicalistes. […] ; refus d'enregistrement d'une organisation syndicale; déclarations hostiles des autorités contre la CTV; […] non-respect des conventions collectives; ingérence des autorités et de l'entreprise Petróleos de Venezuela SA (PDVSA) et actes antisyndicaux; lenteur des procédures pour violation des droits syndicaux […] du judiciaire, entraves à la négociation collective, […]
Lire la suite…Cas no 1867 Rapport intérimaire Plainte contre le gouvernement de l'Argentine présentée par l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE) Allégations: non-réintégration dans son poste de travail d'un dirigeant syndical suspendu pour cause d'activité syndicale 56. […] l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement de l'Argentine. […] de l'habillement et du cuir (FITTHC) a présenté de nouvelles allégations concernant d'autres violations des droits syndicaux par le gouvernement. Ce dernier a fourni de nouvelles observations sur le cas dans des communications en date des 3 septembre et 30 octobre 1996. 72. […] Le Bangladesh a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, […]
Lire la suite…Il convient de noter en outre que par nature, tout mécanisme de contrôle et toute procédure de plainte entraînent la constatation d'une violation des droits en question. Cela ne doit préjuger en rien des progrès non négligeables récemment accomplis dans la région en ce qui concerne les droits syndicaux. […] Il a été condamné en 1994 à 15 ans de prison et privé de ses droits politiques pour quatre ans. […]
Lire la suite…L'Organisation des infirmières danoises (DNO) a soumis une plainte contre le gouvernement du Danemark pour violations des droits syndicaux par communications datées des 10 mai et 17 juin 1996, ainsi que du 3 février 1997. 370. […] Le Danemark a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les règles ou accords existant en matière de droits syndicaux antérieurement à
Article 9 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.
Article 100-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I. ― Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :
Article L225-150 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article 3 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. […]
Article 15 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article R6152-73 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 7 : Droit syndical
Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers. […]
Article L412-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Article D1453-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
- Atteinte à la liberté syndicale
- Droit syndical
- Violation du droit de grève
- Discrimination syndicale
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Violation des accords collectifs
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Atteinte au droit de grève
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Atteinte à la liberté de travailler
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Violation des articles du Code du travail
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Droit au travail
- Droit du travail
- Préjudice subi par le syndicat
- Violation de la convention collective
- Préjudice moral du syndicat
- Violation des dispositions de la convention collective
[…] mais ont relevé des problèmes dans divers domaines: harcèlement sexuel, liberté syndicale, et paiement des salaires et des heures supplémentaires. […] Le Comité consultatif du projet (CCP) - composé de représentants gouvernementaux, […] Le CCP a noté «avec satisfaction» qu'«à l'exception d'un incident mineur, on n'a pas constaté de cas de travail des enfants» mais a reconnu «avec préoccupation» la violation des droits syndicaux dans un certain nombre d'entreprises.
Lire la suite…