Attribution de la jouissance du domicile conjugal
Décisions
[…] tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y…-X…, énonce que l'attribution en jouissance du domicile conjugal relève des pouvoirs du juge conciliateur tels qu'énumérés par l'article 255 du code civil et que nul ne prend la peine de préciser le statut de cet immeuble ; […] de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal et des droits locatifs en résultant de l'appelante.
[…] Apc, RH chez la mère, B libre (majorité en août prochain) pension alimentaire de 300 euros pour C. Désaccord : attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux pour M. À la demande de Mme dans le doute que la vente puisse se faire, M. D la jouissance à titre gratuit. Mme infirmière à l'hopital avec 1550 euros net par mois Loyer 750 euros
[…] Accord : attribution de la jouissance du domicile conjugal à Mme attribution de la jouissance du véhicule Polo WOLKSVAGEN à Mme qui prend à la crédit voiture de 419 euros
[…] Ainsi, dès lors que les capacités éducatives des parents ne diffèrent pas notablement, le juge peut valablement valider l'ordonnance de non-conciliation convenant d'un mode d'exercice de l'autorité parentale conjointe par la résidence alternée à la semaine de l'enfant En décidant de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal aux époux séparés de corps, les juges usent de leur pouvoir souverain d'appréciation.Tel est le cas lorsque ladite attribution est déterminée par les ressources respectives des conjoints, ressources permettant d'apprécier lequel des deux sera le plus à même d'assurer les remboursements d'emprunts, […] — attribué la jouissance du domicile conjugal à la femme, […]
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : PV ACCEPTATION Elle propose l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à Monsieur et demande un délai de 3 mois pour se reloger. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Accord sur attribution de la jouissance du domicile conjugal mais ne propose aucun délai à Madame.
[…] je pense que Monsieur m'a dupée et voulait seulement ses papiers Maître B C: DEMANDE attribution de la jouissance du domicile conjugal à Madame PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Monsieur, seul:
[…] séparation il y a 2ans M e Anne-laure GALLAPONT attribution de la jouissance du domicile conjugal à Madame avec délai 3 mois pour quitter le domicile conjugal PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Monsieur seul :
[…] Je maintiens ma demande en divorce. Tout le monde ensemble : Accord : attribution de la jouissance du domicile conjugal à Mme Mme va confirmer l'adresse de M en cours de délibéré avec le nom de l'oncle. Séparation depuis le mois de mars 2012.
[…] A est à la recherche d'un emploi donc est encore à charge demandes: attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit prêt immobilier avec échéances de 507.44€ par mois à la charge de Monsieur sans délai laissé à Monsieur pour quitter les lieux (violences, menaces de la part de Monsieur..)
[…] G H Z […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : demande une attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours Monsieur B C de salaires
pendant 7 jours
Commentaires
L'épouse sollicitait l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et une pension alimentaire au titre du devoir de secours. À l'audience d'incident du 26 juin 2025, après débats contradictoires, le magistrat a mis en délibéré. Par le dispositif, il retient la compétence de la juridiction française, déclare la loi française applicable, constate la résidence séparée, attribue la jouissance du domicile loué à l'épouse et rejette la pension alimentaire. Les dépens sont réservés, l'affaire étant renvoyée pour la poursuite de la mise en état.
Lire la suite…Concernant les époux : Assistance dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et de divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute). Assistance dans le cadre d'une séparation de corps par consentement mutuel et de séparations de corps contentieuses (séparation de corps sur demande acceptée, séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal et séparation de corps pour faute). […] Fixation des mesures provisoires (attribution de la jouissance du domicile conjugal, […] modalités d'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autre que le domicile conjugal, […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Douai le 28 août 2025, la décision commente la fixation d'indemnités d'occupation dues après divorce au titre de la jouissance exclusive d'un immeuble et de meubles meublants, ainsi que le point de départ du délai de mise en vente du bien indivis. Les ex-époux, mariés sans contrat, ont connu l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'une des parties par ordonnance du 27 janvier 2012, le divorce ayant été prononcé le 20 mai 2016.
Lire la suite…Les mesures provisoires sont : Eventuellement l'attribution de la jouissance du domicile conjugal La prise en charge des crédits L'organisation de la vie des enfants La pension alimentaire au titre du devoir de secours (facultatif) Sur le fond de la procédure : Dans l'assignation le demandeur n'a pas l'obligation d'indiquer sur quel fondement il engage la procédure de divorce. Le divorce pour faute: Il existe toujours et suppose que des griefs soient invoqués contre son conjoint et prouvés. […] Le divorce pour rupture du lien conjugal: Le délai entre la fin de la cohabitation et le prononcé du divorce doit être d'un an (avant la réforme 2ans) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage: Lors de l'audience d'orientation, […]
Lire la suite…Ainsi, la cour d'appel qui prend en considération l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours à l'épouse pour condamner l'époux à une prestation compensatoire, viole les articles 270 et 271 du Code civil (2e espèce). La cour d'appel a rejeté la demande de prestation compensatoire puisqu'elle a retenu que l'importante disparité entre les situations financières des parties préexistait au mariage et s'est maintenue par la suite malgré l'union.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 19-1 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné
Article 8 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant. […]
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
Article 373-2-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 13 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
la société communication des comptes sociaux. A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué dans le délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur.
Article 255 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 3 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] L'associé défaillant ne peut prétendre, à compter de la décision de l'assemblée générale, ni entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni se maintenir dans cette jouissance.
Article 9 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance. […]
Article 22 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat de vente d'immeuble à construire soumis aux articles L. 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit d'un contrat de …
- Jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Occupation du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Droit au bail du domicile conjugal
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Demande de fixation de la date de jouissance divise
- Existence d'une communauté de vie
- Résidence habituelle des enfants
- Droit d'habitation
- Existence d'un trouble de jouissance
- Régime matrimonial
- Indemnité d'occupation divorce
- Droit de visite et d'hébergement
L'attribution du logement ayant accueilli le dernier domicile conjugal est l'une des mesures provisoires, sur laquelle le juge aux affaires familiales devra se prononcer, après l'audience de conciliation. […] Le juge aux affaires familiales a l'obligation de préciser si la jouissance du logement s'effectuera à titre gratuit ou à titre onéreux. […] Les conséquences de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal sont déterminantes, que ce soit pour la suite de la procédure ou pour l'assiette fiscale des époux. […]
Lire la suite…