Jouissance du domicile conjugal
Décisions
Un jugement ayant prononcé le divorce et dit que l'épouse conservera la jouissance du domicile conjugal et le Tribunal ayant, sur une demande d'interprétation de cette décision, précisé que la jouissance accordée à la femme n'aurait lieu que jusqu'à la liquidation de la communauté, c'est à bon droit que la cour d'appel relevant que le jugement de divorce ne fixait aucune limite dans le temps à la jouissance du domicile conjugal, a décidé qu'en affectant un terme à cette mesure, le jugement rectificatif avait modifié la décision soumise à interprétation.
[…] et pas seulement de fait, ce mode d'exercice de l'autorité parentale conjointe, Qu'en conséquence il convient de fixer la résidence de Chloé alternativement au domicile de chacun de ses deux parents, […] de sorte que Monsieur X… sera débouté de sa demande sur ce point, Sur la jouissance du domicile conjugal Monsieur X… soutient que le départ de son épouse, ainsi que le contenu de sa requête initiale devait lui permettre d'avoir la jouissance du domicile conjugal, et qu'il n'était pas légitime de donner satisfaction à la demande d'attribution du domicile conjugal faite par son épouse changeant de demande lors de l'audience du juge aux affaires familiales. […]
[…] statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari, a été attribuée à l'épouse à titre gratuit en complément d'une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ; que M. X… a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement ; […] en définitive, à obtenir modification de la mesure prononcée par le juge aux affaires familiales relative à l'attribution à son épouse de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ; qu'en statuant néanmoins sur cette demande, […]
L'épouse n'ayant demandé aucune pension alimentaire pour elle-même et son enfant et ne démontrant pas que l'aide qu'elle peut apporter au fonctionnement de l'exploitation agricole de son mari est importante, il sera fait droit à la demande du mari tendant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal contige à l'exploitation agricole. […] Elle demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 7 novembre 2005, de dire que le domicile conjugal lui sera attribué, sans indemnité d'occupation et que son mari soit condamné à verser une somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; […]
La valeur locative correspondant à la jouissance du domicile conjugal attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non conciliation au titre des mesures provisoires ne sera pas due pendant le cours de la procédure de divorce, période pendant laquelle s'exécute le devoir de secours. […] Considérant qu'au regard de ces éléments, la décision du premier juge doit être confirmé en ce qu'elle a rejeté la demande de jouissance gratuite du domicile conjugal formée par Diane Y… au titre du devoir de secours ;
[…] en application de cette loi, la nature de ce régime, dès lors que cette détermination est requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial est de nature à exercer une influence, telle qu'une demande d'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage […] M. [U] [F] [C], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 24-12.475 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), […]
Reste tenu à garantie l'assureur qui a accepté la résiliation par le mari d'une police multirisque, dès lors que par application des articles 215 et 220 du Code civil, le mari ne pouvait plus après la décision attribuant à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, prise dans le cadre d'une procédure en divorce, résilier sans le consentement de l'épouse la police couvrant le logement familial. […] Attendu que le domicile conjugal des époux X… a été attribué en jouissance à M me X… par arrêt du 20 octobre 1995 dans le cadre de la procédure de divorce en cours ; que cet immeuble avait été assuré auprès du Groupe des populaires d'assurances au titre d'une garantie multirisques, […]
[…] ensemble les articles 100 et 110 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui alors qu'elle ordonne son dessaisissement au profit d'une juridiction étrangère également compétente, attribue la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux et fixe la pension alimentaire due par l'autre au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure de divorce, sans caractériser la nécessité d'obtenir immédiatement en France des mesures urgentes […] que les deux juridictions étaient concurremment compétentes, les époux, tous deux de nationalité tunisienne, étant domiciliés en France, et qu'aucune fraude à la loi n'était établie, […]
[…] qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et, ultérieurement, […] qui avait signé le bail avec M. X… avant son mariage, était titulaire à titre personnel du droit au bail et que lors du divorce seule la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à M me Y… à titre provisoire, […] que l'article 1751 du code civil maintenait sa cotitularité, peu important qu'il n'occupât pas le logement en raison de la situation de crise conjugale et que le bail s'était tacitement reconduit le 15 août 2002 et à nouveau le 15 août 2005 à son profit par application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ;
[…] tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y…-X…, énonce que l'attribution en jouissance du domicile conjugal relève des pouvoirs du juge conciliateur tels qu'énumérés par l'article 255 du code civil et que nul ne prend la peine de préciser le statut de cet immeuble ;
pendant 7 jours
Commentaires
Des époux divorcent, les juges ont attribué à l'époux qui est propriétaire du domicile conjugal, la jouissance de ce domicile à titre onéreux. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de la méconnaissance du droit de propriété : en effet, l'époux qui divorce et qui est bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal ne peut se voir attribuer cette jouissance qu'à titre gratuit et pas à titre onéreux. […] Les juges qui ont décidé le contraire ont méconnu le droit de propriété de l'époux propriétaire dudit bien. « Vu l'article 255, 4°, du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; […]
Lire la suite…Lorsque vous divorcez de manière contentieuse (vous n'êtes pas d'accord), le juge va d'abord rendre une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires (article 255 du code civil) et notamment déterminer qui va résider dans le domicile conjugal (le juge va « attribuer » à l'un des époux le domicile conjugal de manière temporaire) et préciser si cette occupation l'est à titre gratuite ou à titre onéreuse. […] Sachez que si vous obtenez la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit le temps des mesures provisoires, cela signifie seulement que vous n'êtes pas redevable d'une indemnité de jouissance privative à l'égard de l'indivision. […]
Lire la suite…par | 20 Mai 2008 | blog , Domicile familial , Fiscalité Dans une procédure de divorce, au stade de l'ordonnance de non-conciliation, il est courant, comme je l'ai expliqué ICI, que l'un des époux obtienne la jouissance gratuite du domicile conjugal. Il s'agit soit d'une modalité de l'exercice du devoir de secours entre époux, soit de la contribution aux charges du mariage. […] Dans les deux cas, l'époux qui n'est plus dans le domicile conjugal peut déclarer ce droit de jouissance gratuite de son conjoint dans sa déclaration d'impôt au titre des pensions alimentaires en valorisant cette jouissance gratuite. Dans ce cas, l'époux qui bénéficie de ladite jouissance doit la déclarer comme ses revenus et à défaut risque un redressement fiscal.
Lire la suite…En audience de conciliation (première audience du divorce « contentieux »), il est possible de solliciter l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et des biens mobiliers le composant. Si le logement est grevé d'un crédit immobilier en cours, il est utile de préciser ses attentes quant à la prise en charge de l'échéance d'emprunt immobilier. […] Attention : avant de solliciter l'attribution du domicile conjugal, il convient d'envisager les incidences fiscales qui en résultent. Par exemple : La jouissance onéreuse du domicile conjugal entrainera une indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…L'attribution du logement ayant accueilli le dernier domicile conjugal est l'une des mesures provisoires, sur laquelle le juge aux affaires familiales devra se prononcer, après l'audience de conciliation. […] Le juge aux affaires familiales a l'obligation de préciser si la jouissance du logement s'effectuera à titre gratuit ou à titre onéreux. […] Les conséquences de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal sont déterminantes, que ce soit pour la suite de la procédure ou pour l'assiette fiscale des époux. […]
Lire la suite…Lorsqu'une procédure de divorce est engagée entre 2 époux propriétaires d'un bien immobilier, l'une des premières questions qui se posent est de savoir qui restera dans le logement et, si la jouissance du domicile sera gratuite ou onéreuse. […] Lors d'une procédure de divorce, lorsque l'un des époux propriétaire occupe seul le bien immobilier, le juge doit impérativement préciser si cette occupation sera gratuite au payante. […] En cas de jouissance onéreuse du domicile conjugal, l'époux sera redevable envers l'autre d'une indemnité dite « indemnité d'occupation » qui correspond en réalité à ½ loyer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, […]
Article L313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile. […]
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
- Section 1 : Droit à la domiciliation
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
Article 1136-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Occupation du domicile conjugal
- Attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Droit au bail du domicile conjugal
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
- Droit d'habitation
- Abandon du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Droit d'usage et d'habitation
- Existence d'une communauté de vie
- Résidence habituelle des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
- Résidence des enfants
- Existence d'un trouble de jouissance
- Trouble de jouissance
par | 28 Mar 2008 | blog , Divorce , Domicile familial Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal. […] Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner la jouissance à l'autre. […] Dans tous les autres cas, le juge peut librement choisir de donner la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux et détermine dans quel délai l'autre devra en partir. […]
Lire la suite…