Droit au bail du domicile conjugal
Décisions
[…] La demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal, qui est une mesure provisoire, sera requalifiée en demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal. […] ATTRIBUE à Mme [E] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,
[…] par ordonnance de non conciliation du 16 décembre 2010, attribué à Madame Z… le droit au bail du domicile conjugal, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, […] dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, dit n'y avoir lieu à fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de l'impécuniosité de Monsieur X… et réservé les dépens. […] Par ses dernières écritures signifiées le10 mars 2011, il demande à la Cour de réformer l'ordonnance sur l'attribution du droit au bail, d'attribuer ce droit au bail à l'époux et de confirmer l'ordonnance pour le surplus.
[…] Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. […] Dit que le droit au bail du domicile conjugal est attribué à madame.
[…] ATTRIBUE à Monsieur [B] [Z] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 3], […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; ATTRIBUE à Monsieur [C] [Y] le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire ; RAPPELLE qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 21 juin 2024 ; CONDAMNE Madame [U] [V] et Monsieur [C] [Y] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;
[…] ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 13] sera attribué à Madame [K] [G] ; […] DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente, le domicile du défendeur étant inconnu ;
[…] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; ATTRIBUE à Monsieur [Y] [S] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 2] ;
[…] — l'attribution à l'époux du droit au bail du domicile conjugal ; […] ATTRIBUE à [W] [H] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sous réserve des droits du bailleur ;
[…] Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9], de nationalité Française, domicilié chez Monsieur [M] [S], [Adresse 2] […] PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ; […] ATTRIBUE à Madame [Y] [W] du droit au bail du domicile conjugal, sis [Adresse 5], sous réserve des droits du bailleur et à charge pour elle de régler le loyer courant et les charges à compter du présent jugement ;
[…] RENVOIE les parties à procéder aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, conformément aux articles 1359 et suivants du code civil ; CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formée par l'une ou l'autre des parties ; ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 5] à Madame [E] [Y], sous réserve des droits du bailleur ; FIXE la date des effets du divorce au 20 décembre 2023; DEBOUTE les parties de toute autre demande, fin ou prétention plus ample ou contraire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la pratique, les femmes mariées qui souhaitent quitter le domicile conjugal, avec ou sans autorisation du juge, doivent en effet fournir, à ces organismes, […] Il convient tout d'abord de rappeler que l'attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à un certain nombre de particularités, du fait notamment que la location doit rester personnelle au preneur et que le candidat-locataire doit respecter des plafonds de ressources fixés réglementairement. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local d'habitation est réputé appartenir à l'un comme à l'autre des époux. […]
Lire la suite…A la lecture de l'article 1751 du code civil, le bail souscrit par l'un des époux engage l'autre dans la mesure où le logement « sert effectivement à l'habitation des deux époux ». La femme séparée de droit ou de fait n'engage nullement son époux si le logement lui est personnel. De plus, l'article 215 du code civil précise que la résidence de la famille est choisie d'un commun accord entre les époux et ne peut donc être le seul choix de l'un des deux. […] Or dans la pratique, les femmes mariées qui souhaitent quitter le domicile conjugal, avec ou sans autorisation du juge, doivent fournir à ces organismes, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 19009/04 Arrêt 13.5.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Expulsion du locataire d'un logement social dans le cadre d'une procédure sommaire n'offrant pas de garanties procédurales suffisantes: violation En fait : Le requérant et son épouse étaient, en vertu d'un bail protégé selon les dispositions de la loi de 1985 sur le logement, […] Le mariage se brisa et l'épouse obtint une ordonnance invitant le requérant à quitter le domicile conjugal pour cause de violence familiale. […] En droit : Article 8 – Le congé de bail de même que l'action possessoire ont été constitutifs d'une ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile. […]
Lire la suite…Lorsqu'un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires. […] L'article 1751 du Code civil dispose que : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, […] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ». On parle de cotitularité du bail. […] En l'espèce, un couple divorce et le logement conjugal, assuré par un bail, est attribué à l'épouse. […]
Lire la suite…Lorsqu'un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires. […] L'article 1751 du Code civil dispose que : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, […] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ». On parle de cotitularité du bail. […] En l'espèce, un couple divorce et le logement conjugal, assuré par un bail, est attribué à l'épouse. […]
Lire la suite…Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le sujet de la solidarité entre ex-concubins dans le cadre de violences conjugales. […] Cela est indéniable. […] Depuis cette date, l'auteur des violences peut être contraint par les autorités à quitter le domicile. […] Une disposition du droit actuel fragilise cependant le statut de la victime de ces violences, notamment pour les affaires antérieures à 2018. […] Cette disposition, bien que protégeant le bailleur, […]
Lire la suite…Le rapporteur recommande de généraliser la procédure civile d'éviction du conjoint violent aux personnes pacsées et aux concubins copropriétaires du logement ou cotitulaires du bail. […] d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (inclus depuis la loi du 25 mars 2009 précitée dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) tiendront, également, […] le préfet, qui dispose au bénéfice des personnes prioritaires d'un droit de réservation de logements inoccupés dans le parc des logements sociaux ou des organismes d'habitat à loyer modéré, […] des mesures législatives ont été adoptées pour favoriser l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. […]
Lire la suite…I-Peut-on vendre le logement ayant constitué le domicile conjugal durant la procédure de divorce ? A) La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du code civil (...)Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. […] La cour retient « l'attribution, à titre provisoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article L145-51 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, […]
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, […]
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article L353-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article L255-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance, le bail est résilié, après indemnisation de la valeur des droits réels immobiliers tenant compte du manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités prévues au contrat.
Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. […]
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Occupation du domicile conjugal
- Jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Bail d'habitation
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
En effet, les organismes HLM demandent aux femmes mariées, et non aux hommes mariés, souhaitant quitter le domicile conjugal, de leur procurer une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure en cours. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions requises pour l'accès au logement HLM selon que la demande est formulée par une femme mariée ou un homme marié, lorsqu'ils souhaitent quitter le domicile conjugal. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local d'habitation est réputé appartenir à l'un comme à l'autre des époux. […]
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