Indemnité d'occupation divorce
Décisions
En application des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code Civil, l'indemnité d'occupation est due par l'époux ayant joui privativement d'un bien de communauté depuis l'assignation en divorce, qui fixe le point de départ des rapports patrimoniaux entre les anciens époux
[…] De m. A… a l'arret, partiellement infirmatif de ce chef, de l'avoir condamne a garantir integralement sa femme des sommes que celle-ci serait amenee a verser a la compagnie des immeubles de la plaine monceau, a la suite de la condamnation solidaire des epoux y… celle-ci au paiement des loyers et indemnites d'occupation de l'appartement dans lequel elle a ete autorisee a resider, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, alors que la pension alimentaire fixee par le magistrat conciliateur ou par le tribunal, statuant sur la demande en divorce, comprendrait toutes les charges pesant sur l'un des epoux, sans que l'obligation de loger sa famille z… s'y ajouter, le conjoint qui, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1995), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale des époux X…-Y…, d'avoir décidé que M me X… était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, alors que, selon le moyen, lorsque le juge accorde la jouissance du logement familial au conjoint qui a la garde des enfants et lui octroie en sus une pension alimentaire, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation de 960 euros à compter du 21 mai 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription ; que si une demande formée dans le procès-verbal de difficultés interrompt le délai de prescription, ce ne peut être que pour une nouvelle période de cinq ans ; […]
[…] Attendu que, pour dire que Mme [R] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 février 2005, l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que le magistrat conciliateur avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et justement énoncé qu'une indemnité n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée, retient que, par l'effet du désistement de l'épouse de son pourvoi en cassation, le divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant ;
[…] des loyers*] Limite de l'obligation[* Jugement de divorce régulièrement publié Selon les articles combinés 220 et 1751 du code civil, […] ni qu'il ait délivré un congé au bailleur.2.1.Bail (règles générales)*] Indemnité d'occupation [* Conditions*] Faute de l'occupant 2.2.Bail (règles générales)[* Résiliation*] Prononcé[* Effets/ Preneur demeurant dans le local postérieurement à la résiliation*] Indemnité d'occupation Eu égard au fait que le caractère juridique de cotitularité du bail disparaît avec celui-ci, seul est par conséquent redevable de l'indemnité mensuelle d'occupation l'époux qui occupe […]
[…] chacun pour moitié, un immeuble dont dépend l'appartement qui a constitué le domicile conjugal ; qu'à la suite d'une demande en divorce formée par M. Y… une ordonnance de non-conciliation du 16 février 1978 lui a attribué la jouissance de cet appartement ; que, par assignation du 20 avril 1979, M me X… a réclamé à son profit le paiement par son époux d'une indemnité d'occupation pour cette jouissance privative ; qu'un jugement du 12 juin 1980, […] que M me X… a réitéré sa demande le 24 avril 1986 ; que l'arrêt infirmatif attaqué, retenant que cette indemnité sollicitée à compter du 11 février 1980 se trouvait soumise à la « prescription quinquennale » de l'article 815-10 du Code civil, […]
[…] selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 octobre 1979, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M. Jacques Y… et M me Lala X…, qui s'étaient mariés en 1958, sous le régime de la communauté légale de biens ; […] qu'un jugement au fond a ordonné cette attribution sur les bases proposées par l'expert et a dit, en outre, que M me X… était redevable d'une indemnité d'occupation dont il a fixé le montant d'office ; que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, a modifié le point de départ et le montant de cette indemnité ;
En conséquence, viole ces textes la cour d'appel qui fixe à la date où les effets du jugement de divorce ont été reportés, antérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation, le point de départ de l'indemnité due par un époux à l'indivision post-communautaire pour l'occupation d'un bien indivis, alors que, l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué à celui-ci la jouissance gratuite de ce bien durant l'instance en divorce, l'indemnité d'occupation n'était due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce avait acquis force de chose jugée
[…] que l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1995) a attribué préférentiellement le pavillon de Beauvais à M me T., et a condamné celle-ci à payer à son ex-mari une indemnité d'occupation à compter du 7 août 1985, date de l'assignation en divorce ; Attendu que M me T. fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que le pavillon litigieux n'étant pas devenu propriété de la communauté avant la dissolution de celle-ci, l'occupation privative par M me T. de ce pavillon, qui ne dépendait pas de l'indivision post-communautaire, ne pouvait donner lieu à indemnité;
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title: « Indemnité d'occupation divorce : calcul, point de départ et preuves à préparer » slug: indemnite-occupation-divorce-calcul-point-depart-preuve meta_description: « Indemnité d'occupation après divorce : quand elle est due, comment la calculer, quel point de départ retenir, quelles preuves préparer et comment la réclamer devant le JAF ou le notaire. » keywords: « indemnité occupation divorce, indemnité d'occupation divorce calcul, divorce indemnité d'occupation, logement familial divorce, […]
Lire la suite…L'indemnité d'occupation peut être fixée au moment au moment de l'ordonnance de non-conciliation, si les époux sont d'accord sur son montant. […] S'agissant de l'expulsion d'un conjoint du domicile familial, c'est une question différente. […] La réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux résultant de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 modifiera la date des effets du divorce qui sera désormais la date de la demande en divorce, et non la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf si le juge prononce le report à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre d'une séparation très conflictuelle, avec faits de violence caractérisée ayant entraîné plusieurs dépôts de plainte l'indivisaire "victime" est tenu de s'acquitter de cette indemnité, avant le règlement de son affaire devant les tribunaux. […] sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. […] Pour fixer l'indemnité d'occupation, que ce soit pour un couple marié, […] En effet, la jouissance privative ne résulte pas automatiquement du départ des lieux de l'autre indivisaire. […] S'agissant spécifiquement des couples mariés, l'article 815-9 précité doit s'articuler avec l'article 262-1 du code civil selon lequel le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, […]
Lire la suite…Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l'affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien. Les biens indivis des époux séparés de biens sont soumis au régime de l'indivision de droit commun (C. civ., art. 815 s.). […] L'article 815-9 dispose par ailleurs que "l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Par conséquent, les charges de l'indivision sont réparties entre les indivisaires, à proportion de leur quote-part dans l'indivision, et si l'un d'eux occupe privativement le bien, il est redevable d'une indemnité envers l'indivision.
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. […] Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut, en vertu de l'article 255 du code civil, prononcer des mesures provisoires. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un divorce, l'attribution préférentielle d'un appartement en indivision est accordée par décision exécutoire à un des membres du couple qui en a alors la jouissance. Le juge renvoie les parties devant le notaire pour l'établissement de l'acte liquidatif. À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. […] Dans sa demande en appel, […]
Lire la suite…À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. […] celle-ci représentant une atténuation des revenus fonciers à déclarer, le bien étant loué. […] Par ailleurs, en vertu de l'article 255 du code civil, le juge peut, dans le cadre d'un jugement de divorce, prononcer des mesures provisoires dans l'attente du règlement définitif du divorce et de la liquidation par le notaire du régime matrimonial. […]
Lire la suite…En cas de divorce, lorsque la jouissance d'un bien commun ou indivis est attribué à un époux,celui -ci peut être redevable d'une indemnité d'occupation envers l'autre époux propriétaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […]
- GROUPE ACANTYS (BALMA, 448693069)
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 4 février 2025, n° 2303163
- Article 1241 du Code de procédure civile
- ENTREPRISE DUSERRE FERMETURE (BREUIL-LE-VERT, 444852750)
- 2 CGR (FAUGERES, 831471131)
- PAVAR (MONTPELLIER, 829649995)
- AFLD, délibération n° 2023-04 du 9 février 2023 relative à la tarification des prélèvements animaux réalisés pour le compte de tiers
- ECRIN D'ELITIS (TOULOUSE, 420822702)
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 14 juin 2024, n° 2305216
- Tribunal administratif de Nancy, 19 novembre 2024, n° 2403412
- CAILLE AUTOMOBILES SAS (LE PORT, 398357400)
- Article L213-6 du Code de l'urbanisme
- Redressement judiciaire ANNECY (74000)