Indemnité d'occupation divorce
Décisions
En application des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code Civil, l'indemnité d'occupation est due par l'époux ayant joui privativement d'un bien de communauté depuis l'assignation en divorce, qui fixe le point de départ des rapports patrimoniaux entre les anciens époux
[…] De m. A… a l'arret, partiellement infirmatif de ce chef, de l'avoir condamne a garantir integralement sa femme des sommes que celle-ci serait amenee a verser a la compagnie des immeubles de la plaine monceau, a la suite de la condamnation solidaire des epoux y… celle-ci au paiement des loyers et indemnites d'occupation de l'appartement dans lequel elle a ete autorisee a resider, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, alors que la pension alimentaire fixee par le magistrat conciliateur ou par le tribunal, statuant sur la demande en divorce, comprendrait toutes les charges pesant sur l'un des epoux, sans que l'obligation de loger sa famille z… s'y ajouter, le conjoint qui, […]
La prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugement de divorce eut acquis force de chose jugée, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de l'ex-épouse, et cette interruption du délai n'ayant pas pris fin dès lors que l'instance en partage se poursuivait, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ex-époux devait une indemnité d'occupation à l'indivision postcommunautaire à compter de la date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Les juges apprécient souverainement si les obligations alimentaires pesant sur un époux, dans le cadre d'une procédure de divorce, ont été fixées en fonction d'une jouissance gratuite de l'immeuble commun dispensant le conjoint bénéficiaire du logement du paiement d'une indemnité d'occupation.
En cas de pourvoi en cassation suivi d'un désistement, c'est donc à la date de ce désistement que le divorce acquiert force de chose jugée et que commence à courir l'indemnité d'occupation due par l'époux occupant l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire
.2.Mariage[* Effets*] Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants[* Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille*] Congé donné par l'un des époux[* Paiement des loyers*] Limite de l'obligation[* Jugement de divorce régulièrement publié Selon les articles combinés 220 et 1751 du code civil, […] ni qu'il ait délivré un congé au bailleur.2.1.Bail (règles générales)*] Indemnité d'occupation[* Conditions*] Faute de l'occupant 2.2.Bail (règles générales)[* Résiliation*] Prononcé[* Effets/ Preneur demeurant dans le local postérieurement à la résiliation*] Indemnité d'occupation Eu égard au fait que le caractère juridique de cotitularité du bail disparaît avec celui-ci, […]
Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c'est seulement en l'absence de dispositions contraires que l'époux qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux.
° La demande tendant au paiement d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative d'un immeuble indivis entre deux époux, qui n'a été ni rejetée, ni déclarée irrecevable par le jugement qui s'est borné, sans dessaisir le Tribunal, à renvoyer les parties devant le notaire commis par le jugement de divorce, a interrompu le délai prévu par l'article 815-10 du Code civil. ° L'indemnité d'occupation doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision et chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices en résultant pour celle-ci.
° Les juges du fond sont souverains pour déterminer la méthode de calcul en vue de la fixation d'une indemnité d'occupation due par un époux divorcé en raison de la jouissance privative d'un immeuble indivis entre lui et son ancien conjoint . ° Les juges d'appel ne pouvant aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé, encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'appelant au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant supérieur à celui fixé par le jugement déféré dont l'intimé avait demandé, de ce chef, la confirmation
[…] que l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1995) a attribué préférentiellement le pavillon de Beauvais à M me T., et a condamné celle-ci à payer à son ex-mari une indemnité d'occupation à compter du 7 août 1985, date de l'assignation en divorce ;
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title: « Indemnité d'occupation divorce : calcul, point de départ et preuves à préparer » slug: indemnite-occupation-divorce-calcul-point-depart-preuve meta_description: « Indemnité d'occupation après divorce : quand elle est due, comment la calculer, quel point de départ retenir, quelles preuves préparer et comment la réclamer devant le JAF ou le notaire. » keywords: « indemnité occupation divorce, indemnité d'occupation divorce calcul, divorce indemnité d'occupation, logement familial divorce, […]
Lire la suite…Les règles de fond sur l'indemnité d'occupation, leurs fondements jurisprudentiels et les arrêts récents de la troisième chambre civile sont exposés dans notre guide principal publié ce jour : Indemnité d'occupation après la fin du bail d'habitation : calcul, point de départ, recouvrement. […] Pour le calcul, le point de départ et les preuves à préparer, voir notre guide sur le calcul de l'indemnité d'occupation divorce. calcul de l'indemnité d'occupation divorce.
Lire la suite…Une étude récente du Conseil national des barreaux chiffrait à 62 % la proportion des divorces dans lesquels un immeuble figure dans l'actif à partager [[Rapport CNB 2025, « Les enjeux patrimoniaux du divorce », p. 34]]. Le volume mensuel des recherches sur les mots-clés « indemnité d'occupation divorce » (480 recherches/mois, concurrence LOW) et « vente maison après divorce plus-value » (210 recherches/mois, concurrence LOW) confirme que la dimension fiscale du divorce est une préoccupation majeure des justiciables [[Google Ads Keyword Planner, juin 2026]]. […] L'indemnité d'occupation : entre qualification civile et traitement fiscal A. […]
Lire la suite…L'indemnité d'occupation peut être fixée au moment au moment de l'ordonnance de non-conciliation, si les époux sont d'accord sur son montant. […] S'agissant de l'expulsion d'un conjoint du domicile familial, c'est une question différente. […] La réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux résultant de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 modifiera la date des effets du divorce qui sera désormais la date de la demande en divorce, et non la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf si le juge prononce le report à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre d'une séparation très conflictuelle, avec faits de violence caractérisée ayant entraîné plusieurs dépôts de plainte l'indivisaire "victime" est tenu de s'acquitter de cette indemnité, avant le règlement de son affaire devant les tribunaux. […] sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. […] Pour fixer l'indemnité d'occupation, que ce soit pour un couple marié, […] En effet, la jouissance privative ne résulte pas automatiquement du départ des lieux de l'autre indivisaire. […] S'agissant spécifiquement des couples mariés, l'article 815-9 précité doit s'articuler avec l'article 262-1 du code civil selon lequel le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, […]
Lire la suite…Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l'affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien. Les biens indivis des époux séparés de biens sont soumis au régime de l'indivision de droit commun (C. civ., art. 815 s.). […] L'article 815-9 dispose par ailleurs que "l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Par conséquent, les charges de l'indivision sont réparties entre les indivisaires, à proportion de leur quote-part dans l'indivision, et si l'un d'eux occupe privativement le bien, il est redevable d'une indemnité envers l'indivision.
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. […] Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut, en vertu de l'article 255 du code civil, prononcer des mesures provisoires. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un divorce, l'attribution préférentielle d'un appartement en indivision est accordée par décision exécutoire à un des membres du couple qui en a alors la jouissance. Le juge renvoie les parties devant le notaire pour l'établissement de l'acte liquidatif. À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. […] Dans sa demande en appel, […]
Lire la suite…À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. […] celle-ci représentant une atténuation des revenus fonciers à déclarer, le bien étant loué. […] Par ailleurs, en vertu de l'article 255 du code civil, le juge peut, dans le cadre d'un jugement de divorce, prononcer des mesures provisoires dans l'attente du règlement définitif du divorce et de la liquidation par le notaire du régime matrimonial. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 238 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 237 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
- Indemnité d'occupation due à l'indivision
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité pour occupation indue
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité de jouissance