Demande de jouissance du domicile conjugal
Décisions
[…] ainsi qu'elle le devait, sur la demande d'indemnité dont elle était saisie sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, c'est par une interprétation nécessaire de la portée, à cet égard, […] que la cour d'appel a souverainement déduit des éléments d'appréciation retenus par les décisions intervenues postérieurement jusqu'au prononcé du divorce, que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à l'épouse en exécution du devoir de secours ; que le moyen n'est pas fondé ; […] mentionne dans ses motifs que « compte tenu de la modicité des ressources de M me X…, il sera fait droit à la demande de jouissance du domicile conjugal jusqu'à ce que le divorce soit définitif » ; que si, […]
[…] — attribué la jouissance du domicile conjugal ainsi que des meubles meublants à l'épouse, rejeté sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et dit que cette jouissance sera à titre onéreux, […] Dans ses dernières conclusions déposées le 25 mars 2015 elle demande à la cour de constater l'accord des parties, d'homologuer les modalités suivantes :
Le maintien au domicile conjugal de l'époux qui a été débouté en première instance comme en appel de sa demande de jouissance se fait sans droit ni titre, l'expulsion devant être ordonnée; il faut ajouter que ce maintien en dépit d'une décision définitive occasionne pour l'époux bénéficiaire un préjudice qui doit être réparé. […] Attendu que par jugement du 1er octobre 1997, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 7 septembre 1999, Madame Marielle X… a été déboutée de sa demande de jouissance du domicile conjugal ; que la question de la jouissance de l'immeuble est donc définitivement tranchée, et qu'à juste titre le premier juge a ordonné l'expulsion de Madame X… de l'immeuble litigieux ;
[…] M e L M pour Madame : j'abandonne demande de jouissance du domicile conjugal (Monsieur A dans le dc) […] La seule demande maintenue ; jouissance des véhicules du couple […] Je suis OK sur attribution à Monsieur du domicile conjugal, à charge pour lui de prendre en charge le loyer.
[…] Elle maintient sa demande en divorce. Ils vivent toujours ensemble au domicile conjugal. […] Madame retire sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. […] Sur les voitures, Madame demande la jouissance de la C3 et Monsieur demande la jouissance de la C3 également (l'autre véhicule est très vieux, le monospace est de 1998).
[…] domicilié : chez M. [S] […] ATTRIBUE à l'épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 3], à charge pour elle de régler les charges et frais afférents; DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande de jouissance du domicile conjugal ; […] REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] domicilié : chez Chez [G] [Y] […] ATTRIBUE à [B] [D] le droit au bail sur l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 6]. DECLARE irrecevable et en tout état de cause, sans objet, la demande de jouissance du domicile conjugal au bénéfice de [B] [D];
[…] PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, […] DÉBOUTE Madame [G] [Z] de sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre onéreux par son époux du 1er juin 2019 au 3 février 2021, […] DÉBOUTE Madame [G] [Z] de sa demande de prestation compensatoire,
[…] domicilié […] , […] rejette sa demande et le condamne à payer à M me D… Y… la somme de 3 000 euros ; […] C'est en effet à raison que cette décision fait droit à la demande de jouissance du domicile conjugal dès lors que l'article 515-11 4° du code civil dispose que : « le juge aux affaires familiales est compétent pour attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple qui n'est pas l'auteur des violences. » Il sera relevé que l'intimée ne sollicite pas une prolongation de la durée des mesures de protection au-delà de la période de quatre mois venant à son terme le 13 novembre 2017 de sorte que la mesure d'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse sera caduque à compter de cette date.
[…] — l'a déboutée de sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours, […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 février 2011, Madame Y… demande à la Cour de confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle lui a attribué la jouissance du domicile conjugal, en ce qu'elle a fixé de manière conjoint l'autorité parentale sur Claire, a fixé sa résidence habituelle chez elle et a accordé au père un droit de visite à exercer à l'amiable.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'hypothèse où un divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux pour violence, l'état du droit ne permet pas l'organisation de l'exercice du droit de jouissance d'un bien acquis avec clause d'accroissement au bénéfice du conjoint victime des actes de violence. Il lui demande si le Gouvernement entend à l'avenir faire évoluer cette réglementation afin de permettre l'application d'une disposition du contrat de tontine plus favorable à une victime de violence conjugale, […] indépendamment de cette procédure urgente, le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, peut statuer sur la jouissance du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure. […]
Lire la suite…Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. […] Elle sera liquidée et versée lors de la liquidation du régime matrimonial. […] Par principe, c'est à la date de l'ordonnance de non conciliation que la jouissance du domicile familial devient onéreuse, […] au titre du devoir du secours ou, plus rarement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Si le domicile conjugal a été attribué à titre onéreux à l'un des époux, mais que son conjoint ne quitte pas le domicile conjugal, […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'expulsion du conjoint du domicile conjugal, qui ne bénéficie plus de sa jouissance après une ordonnance de non-conciliation et qui se maintient irrégulièrement dans le logement. Elle lui demande quels sont les recours ouverts au conjoint face à ce refus de quitter les lieux. […] Au moment de l'ordonnance de non conciliation, si le juge aux affaires familiales accorde la jouissance du domicile familial à l'un des époux, il peut fixer un délai pour que l'autre conjoint quitte le logement. […]
Lire la suite…Alain Calmat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition relative à l'application d'un jugement de divorce qui homologue l'accord aux termes duquel l'ex-mari s'engage à laisser à son ex-épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, acheté en indivis. Il lui demande si, sur le plan fiscal, l'ex-mari peut déduire de ses revenus la moitié de la valeur locative réelle du logement, constituant la moitié du loyer qu'il aurait pu percevoir si la location avait été consentie à un tiers. […] Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Un jugement d'ordonnance de non-conciliation peut condamner l'un des deux conjoints, bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, à régler mensuellement les échéances dues à l'établissement de crédit qui a financé l'achat d'un immeuble en indivis et les assurances de cet emprunt, au titre du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui n'habite plus le domicile conjugal et ne supporte plus les échéances de remboursement. […] Aussi elle lui demande si ce versement est admis en déduction du revenu imposable de l'époux qui acquitte les remboursements d'emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l'autre conjoint. […]
Lire la suite…Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux. Comme je l'ai déjà expliqué ICI, le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation va octroyer la jouissance du domicile conjugal et déterminer si cette jouissance est payante ou onéreuse. […] parfois par manque de moyen, de participer aux charges de copropriété ou aux paiements des taxes foncières; mais il ignore qu'à terme ces sommes lui seront demandées. […] Il faut donc être très conscient du coût réel d'une occupation du domicile conjugal et en mesurer les conséquences avant de la poursuivre trop longtemps.
Lire la suite…Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 13 avril 2022, il était décidé que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait être prise en considération pour apprécier l'existence d'une prestation compensatoire. […] En deuxième instance, la cour d'appel avait débouté sa demande de prestation compensatoire au motif de cette jouissance gratuite du bien pendant près de sept ans. […] L'épouse avait formé un pourvoi en cassation de cette décision qui la privait de sa demande de prestation compensatoire. […]
Lire la suite…I-Peut-on vendre le logement ayant constitué le domicile conjugal durant la procédure de divorce ? A) La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du code civil (...)Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, […] à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le Juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du Code civil. » C) Le refus du conjoint ne doit pas nuire à l'intérêt de la famille En l'espèce, […]
Lire la suite…Lorsque la jouissance du domicile conjugal est attribuée par le juge aux affaires familiales à titre onéreux, il faut comprendre ce que cela signifie : cela signifie tout d'abord que la jouissance ne commencera à être onéreuse que lorsque la jouissance sera effective et privative C'est à dire que tant que l'autre époux est dans le domicile conjugal, la jouissance demeure gratuite. […] La jouissance sera onéreuse à partir de l'ordonnance de non conciliation et si et seulement si elle est privative, c'est à dire que l'autre époux a remis ses clés et qu'il n'a plus accès au domicile conjugal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Jouissance du domicile conjugal
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Occupation du domicile conjugal
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Droit au bail du domicile conjugal
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Droit d'habitation
- Résidence habituelle des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Existence d'une communauté de vie
- Demande d'injonction d'hébergement
- Résidence des enfants
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. […] Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation. […] Il a notamment la possibilité d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement familial dont ils sont propriétaires et précise si cette attribution a lieu à titre gratuit ou moyennant le versement d'une indemnité d'occupation. […] la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, […]
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