Droit à la jouissance du domicile conjugal
Décisions
[…] présentée pour M me A Z, épouse X, domicilié XXX, par M e Touré, avocat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, […] qu'ainsi, et nonobstant la circonstance qu'elle ne pourrait plus disposer de son droit à la jouissance du domicile conjugal situé en France, M me X n'est, […]
[…] Qu'elle na jamais eu le droit à la jouissance du domicile conjugal, ni même la possibilité d'en jouir étant donné qu'elle est domiciliée depuis l'origine de la procédure de divorce à plus de 200 km de l'ancien domicile conjugal. […] La cour constate qu'à aucun moment l'un des époux n'a demandé, pendant le cours de la procédure en divorce ni après, la jouissance de ce domicile conjugal. Chacun s'est domicilié en cours de procédure une adresse différente. […] Il en sera déduit que G-H E-F ne rapporte pas la preuve d'un droit à récompense au sujet de ce véhicule Renault Clio, demande dont il sera d'ores et déjà débouté.
[…] droit de visite amiable jouissance domicile conjugal à Madame
[…] Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que le juge aux affaires familiales, qui était saisi d'une demande portant sur un droit de nature alimentaire, n'avait statué que dans les rapports entre époux, en prenant en considération leur situation financière respective au moment où il connaissait de l'affaire, de sorte que le droit de jouissance du domicile conjugal n'était pas opposable à la liquidation judiciaire de M. Y… ; que, dès lors, le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;
[…] attribution jouissance domicile conjugal au profit de Monsieur à partir 01 12 2015 […] les droits de visite se passent bien.
[…] 2- ALORS QUE, de même, la cour d'appel ne pouvait prendre en considération, pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, le droit de jouissance gratuite du domicile conjugal, dont M me X… ne bénéficiait qu'en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, au titre de complément de devoir de secours, et jusqu'au prononcé du divorce ; qu'elle a encore violé les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.
[…] à cet égard, de l'ordonnance de non-conciliation, que la cour d'appel a souverainement déduit des éléments d'appréciation retenus par les décisions intervenues postérieurement jusqu'au prononcé du divorce, que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à l'épouse en exécution du devoir de secours ; que le moyen n'est pas fondé ; […] l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque, mentionne dans ses motifs que « compte tenu de la modicité des ressources de M me X…, il sera fait droit à la demande de jouissance du domicile conjugal jusqu'à ce que le divorce soit définitif » ; que si, faute de mention en ce sens dans le dispositif de l'arrêt, […]
[…] Monsieur voit son fils le samedi de 10h à 16h30. L'enfant revient stressé du droit de visite. […] — Jouissance du domicile conjugal à Monsieur
[…] Cette convention prévoyait notamment, au titre du règlement pécuniaire des effets du divorce, le droit de jouissance du domicile conjugal, propriété exclusive de M. Y, au profit de M me X, étant précisé que 'les frais de taxe foncière, de charges de copropriété et d'électricité afférents audit bien seront à la charge exclusive de M. Y' et la jouissance exclusive des meubles garnissant le domicile conjugal au profit de M me X.
[…] En l'espèce, le pourvoi en cassation de Madame [B] [R] porte uniquement sur le caractère onéreux ou non de son droit de jouissance du domicile conjugal au titre du devoirs de secours pendant la procédure de divorce, tel que cela ressort de son mémoire ampliatif du 5 décembre 2022 et repris dans ses écritures visées à l'audience du 12 mars 2024 (p.3). Le divorce est donc devenu irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident. La solution du présent litige, lequel est relatif à la période postérieure au prononcé du divorce, est donc sans aucun lien avec l'issue du pourvoi en cassation qui ne concerne que la période antérieure au prononcé dudit divorce.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. […] à la valeur du loyer du logement, éventuellement affectée d'un abattement afin de tenir compte des spécificités de l'espèce (précarité, hébergement des enfants du couple…). […] Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. […]
Lire la suite…Elle lui demande dans quelle mesure un JAF peut prononcer l'expulsion d'un conjoint sans droit ni titre. […] Elle sera liquidée et versée lors de la liquidation du régime matrimonial. […] Par principe, c'est à la date de l'ordonnance de non conciliation que la jouissance du domicile familial devient onéreuse, sauf si le juge conciliateur en décide autrement en attribuant la jouissance gratuite du domicile à l'un des époux dans le cadre des mesures provisoires, au titre du devoir du secours ou, plus rarement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Si le domicile conjugal a été attribué à titre onéreux à l'un des époux, […]
Lire la suite…A l'heure actuelle, la jouissance du domicile n'est accordée à l'épouse que dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. […] Dans l'optique d'un droit à la sécurité pour tous, envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, l'insertion dans le code pénal de nouvelles dispositions qui permettront, […] de laisser à la victime et à ses enfants la jouissance du domicile familial ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. […] Dominique Perben et Christian Jacob prendra en compte les situations de violences conjugales que vous avez évoquées.Il est vrai que la violence conjugale est un drame. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le problème de l'expulsion du conjoint du domicile conjugal, qui ne bénéficie plus de sa jouissance après une ordonnance de non-conciliation et qui se maintient irrégulièrement dans le logement. […] Les règles de droit commun en matière d'expulsion s'appliquent alors. […] Par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d'expulsion, elle peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux (article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inscription dans le cadre législatif d'un texte permettant aux forces de police et de gendarmerie d'extraire du domicile familial les auteurs d'actes de violences conjugales et d'assurer la sécurité des victimes de ces agissements inadmissibles demeurées au domicile. […] En effet, […] a envisagé que soit prise une mesure tendant à permettre aux victimes de violences exercées au sein du domicile familial d'obtenir le droit de préserver leur lieu d'existence en excluant dudit domicile l'auteur d'actes de violence et en assurant la sécurité des victimes y demeurant. […] la jouissance du logement conjugal est attribuée au conjoint victimes de violences. […]
Lire la suite…par | 20 Mai 2008 | blog , Domicile familial , Fiscalité Dans une procédure de divorce, au stade de l'ordonnance de non-conciliation, il est courant, comme je l'ai expliqué ICI, que l'un des époux obtienne la jouissance gratuite du domicile conjugal. Il s'agit soit d'une modalité de l'exercice du devoir de secours entre époux, soit de la contribution aux charges du mariage. […] Dans les deux cas, l'époux qui n'est plus dans le domicile conjugal peut déclarer ce droit de jouissance gratuite de son conjoint dans sa déclaration d'impôt au titre des pensions alimentaires en valorisant cette jouissance gratuite. Dans ce cas, l'époux qui bénéficie de ladite jouissance doit la déclarer comme ses revenus et à défaut risque un redressement fiscal.
Lire la suite…Alain Calmat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition relative à l'application d'un jugement de divorce qui homologue l'accord aux termes duquel l'ex-mari s'engage à laisser à son ex-épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, acheté en indivis. Il lui demande si, […] au profit de l'un des ex-conjoints, en vertu d'un jugement de divorce, d'un logement acquis en commun équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l'ex-conjoint qui abandonne la jouissance du logement dès lors qu'il n'y a pas transfert de propriété de droits immobiliers au profit de l'occupant.
Lire la suite…Des époux divorcent, les juges ont attribué à l'époux qui est propriétaire du domicile conjugal, la jouissance de ce domicile à titre onéreux. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de la méconnaissance du droit de propriété : en effet, l'époux qui divorce et qui est bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal ne peut se voir attribuer cette jouissance qu'à titre gratuit et pas à titre onéreux. […] Les juges qui ont décidé le contraire ont méconnu le droit de propriété de l'époux propriétaire dudit bien. « Vu l'article 255, 4°, du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 8 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] La valeur des droits de tous les associés est appréciée au jour de l'affectation aux lots des groupes de droits sociaux qui leur sont attachés. […]
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, […] dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, […]
Article L264-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
- Section 2 : Election de domicile
L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5. […]
Article 9 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] Toutefois, lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé
Article 1 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports, sont régies par les dispositions applicables aux sociétés sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 788 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
Article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
- Section 1 : Droit à la domiciliation
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
- Jouissance du domicile conjugal
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Occupation du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Droit au bail du domicile conjugal
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
- Droit d'habitation
- Abandon du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit de visite et d'hébergement
- Existence d'une communauté de vie
- Régime matrimonial
- Résidence habituelle des enfants
- Droit au divorce
- Durée du mariage et situation financière
Dans l'hypothèse où un divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux pour violence, l'état du droit ne permet pas l'organisation de l'exercice du droit de jouissance d'un bien acquis avec clause d'accroissement au bénéfice du conjoint victime des actes de violence. Il lui demande si le Gouvernement entend à l'avenir faire évoluer cette réglementation afin de permettre l'application d'une disposition du contrat de tontine plus favorable à une victime de violence conjugale, […] indépendamment de cette procédure urgente, le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, peut statuer sur la jouissance du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure. […]
Lire la suite…