Demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
Décisions
[…] dans le litige l'opposant à M. A… N…, domicilié […] , défendeur à la cassation. […] AUX MOTIFS QUE« M me H… demande à la cour de lui attribuer à titre préférentiel l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal dans la mesure où elle y réside avec les enfants depuis la séparation du couple, […] qu'en déboutant M me H… de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal aux motifs que « Les pièces communiquées par les parties […] ne permettent pas de déterminer le montant de la soulte que M me H… devrait verser à son époux si l'attribution sollicitée était accordée » et « qu'il n'existe aucune certitude sur sa capacité à désintéresser son époux en cas d'attribution du bien », […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M me Y… d'attribution préférentielle du domicile conjugal, l'arrêt retient que les époux ne s'accordent pas sur l'évaluation de ce bien, que M me Y…, qui ne travaille en qualité de professeur des écoles qu'à mi-temps, […] que, le désaccord des époux sur l'évaluation de l'immeuble ne saurait avoir une incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ; que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal formulée par Madame Y…, la Cour d'appel a énoncé qu'il apparaît que les époux ne s'accordent pas sur l'évaluation de ce bien (M. […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Patrick Y…, domicilié […] , […] […] , […] ALORS QUE, de seconde part, en se bornant à affirmer, pour débouter M me Sylvie X… de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, que M me Sylvie X… ne justifiait pas d'intérêts particuliers justifiant que l'immeuble constituant le domicile conjugal lui fût préférentiellement attribué, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M me Sylvie X…, si celle-ci ne résidait pas dans le domicile conjugal depuis plus de 25 ans, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal et de l'exploitation viticole ; Attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier les intérêts en présence en tenant compte des garanties financières offertes et de la réalité des capacités de M. X… à prendre en charge l'exploitation agricole qu'il avait précédemment confiée à sa fille, a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X… tendant à l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole et du domicile conjugal :
Aux termes de l'article 264-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge doit statuer sur les demandes d'attribution préférentielle. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare qu'une telle demande est irrecevable devant le juge du divorce et ne peut être formulée que dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté. […] Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, présentée par l'épouse, la cour d'appel énonce qu'une telle demande est irrecevable devant le juge du divorce et ne peut être formulée que dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ;
[…] Attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, présentée par les deux époux, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'éléments précis sur l'évaluation de ce bien immobilier, il n'y a pas lieu en l'état de l'attribuer à l'un ou l'autre des époux ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal présentée par l'épouse, […] sa demande est prématurée et devra être formulée devant le notaire lorsque les droits de chacun seront fixés de manière certaine, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prématurée la demande de M me Y… d'attribution préférentielle du domicile conjugal et la renvoie à formuler sa demande devant les notaires chargés d'élaborer un projet d'état liquidatif lorsque les droits de chacun des époux auront été établis, […] qu'il ressort tant du jugement de première instance que de l'arrêt de la Cour d'appel, que Monsieur X… a toujours été domicilié à l'adresse précitée, […]
[…] contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. V… U…, domicilié […] , […] Attendu que M me N… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle ; […] M me N… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal situé […] ;
[…] Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de la disposition visée par le second moyen dès lors que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par M me Y…, l'arrêt énonce que celle-ci admet n'être pas en mesure, […] elle bénéficierait de trimestres de cotisations supplémentaires ; qu'en réalité, Madame Y… ne réclamait un capital de 70 000 euros que dans le seul dessein de se voir attribuer le domicile conjugal ; que Madame Y… demandait à la Cour d'appel de confirmer le jugement entrepris, […] D'AVOIR débouté Madame Y…, épouse X…, de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 juillet 2009 a, notamment, prononcé le divorce de M me X… et de M. Y…, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, rejeté la demande d'attribution préférentielle à l'épouse du domicile conjugal et condamné l'époux à lui payer la somme en capital de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal de M me X… ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation qui existe entre une demande d'attribution préférentielle d'un domicile conjugal en cours de procédure de divorce, qui ressort de la compétence du juge du divorce, et une demande de sortie d'indivision, tant sur le fondement de l'article 217 du code civil que de l'article 815 qui peut se faire en cas de régime de séparation de biens à tout moment. […] Il lui demande de lui préciser devant quel juge doit être effectuée la demande de sortie d'indivision alors même que le juge du divorce est sollicité dans le même temps d'une demande d'attribution préférentielle. […]
Lire la suite…Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté. Le 16 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal présentée par une ex-épouse. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution du logement familial dans le cadre d'une procédure de divorce. En effet, l'article 831-2, 1° du code civil précise que le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. […] lorsque le départ du logement a été motivé par des violences conjugales et même si la jouissance du logement a été accordée à l'autre époux par l'ordonnance de non-conciliation, l'épouse qui avait été contrainte de le quitter peut légitimement demander l'attribution préférentielle de l'ancien domicile familial. […]
Lire la suite…L'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette dernière avait sollicité l'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal dans lequel elle résidait depuis l'ordonnance de non-conciliation. Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'attribution préférentielle.
Lire la suite…L'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. […] Y et cette dernière avait sollicité l'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal dans lequel elle résidait depuis l'ordonnance de non-conciliation. Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'attribution préférentielle. […] Elle rappelle que, selon ces dispositions, en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, […]
Lire la suite…La question est souvent pregnante car de nombreux couples sont endettés de façon importante pour le domicile familial et en cas de séparation le prêt et les frais d'entretien grèvent considérablement les finances de la famille, […] dans ce cas il est évident qu'il faut mettre en vente au plus vite. […] les époux sont séparés et celui qui reste dans le domicile conjugal souhaite le conserver, […] Il est toujours regrettable que l'époux qui est parti s'y oppose car cela renchérit les frais par le paiement de frais d'agence pour la vente. […] En outre légalement celui qui est dans les lieux pourra demander au juge l'autorisation d'acheter la part de l'autre (attribution préférentielle). l'un des époux souhaite conserver l'usage de la maison a minima pendant la durée de la procédure de divorce. […]
Lire la suite…Le principe de solidarité des époux Par le seul fait du mariage, le bail du domicile conjugal, à titre de résidence principale, devient automatiquement commun aux époux, peu importe que le contrat ait été conclu avant le mariage et uniquement par l'un des futurs époux. […] En cas de défaillance, le bailleur peut demander le paiement de la totalité des arriérés à l'un ou l'autre des époux. […] Dans le cadre d'une procédure de divorce Bail conclu avant l'ordonnance de non-conciliation La loi permet au conjoint qui souhaite conserver le domicile conjugal d'en demander l'attribution préférentielle au juge, au regard des intérêts familiaux et sociaux en cause. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article L323-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
[…] 832-1 et 924 du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant, dans ce cas, […]
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article 831-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
[…] ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier […]
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 4 de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Article 831 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, […]
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Jouissance du domicile conjugal
- Occupation du domicile conjugal
- Droit au bail du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Résidence habituelle des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande d'injonction d'hébergement
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement