Régime matrimonial
Décisions
[…] 2°/ que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'après avoir rappelé que les époux Y… s'étaient mariés sans indication de contrat de mariage, la cour d'appel a retenu que la loi française était applicable à leur régime matrimonial et a donc, implicitement mais nécessairement, décidé qu'ils étaient soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. Y… à verser à son épouse la somme de 3 000 000 euros à titre de prestation compensatoire, par l'application de l'article 624 du code de procédure civile ;
[…] 2°/ qu'il résulte de l'article 1394 du code civil qu'en l'absence de convention matrimoniale, les époux sont réputés mariés sous le régime de droit commun de la communauté légale à l'égard des tiers ; que le débiteur et son épouse s'étaient mariés coutumièrement en 1964, soit antérieurement à l'acquisition en commun du bien immobilier litigieux en 1977, et n'avaient pas conclu de convention matrimoniale ; qu'en jugeant que des époux mariés coutumièrement devaient être assimilés, à l'égard de tiers de droit commun, à des indivisaires, en l'absence de régime matrimonial, pour en déduire que seule la part de l'époux débiteur pouvait être appréhendée par ses créanciers personnels, la cour d'appel a violé les articles 1394 et 1400 et suivants du code civil ;
[…] alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, que le juge du divorce ne peut trancher les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire en application de l'article 255, 10°, […] 1°) ALORS QUE lors du prononcé du divorce le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux au sujet de la liquidation du régime matrimonial que s'il avait, lors de l'audience de conciliation, désigné un notaire pour élaborer un projet de liquidation et de partage de ce régime ; que la cour d'appel qui, […]
Il résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue par les époux avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce.
[…] La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Il en résulte que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale, […] II convient d'observer que le contrat de mariage des époux, adoptant le régime de la séparation de biens, ne fait mention d'aucune créance ou dette antérieure à leur union ; que de même, […]
Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime matrimonial et, en application de cette loi, la nature de ce régime, dès lors que cette détermination est requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial est de nature à exercer une influence, telle qu'une demande d'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage
La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles s'effectue la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes.
[…] N° RÔLE : 07/04653 NATURE : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial AUD.COLL.JAF MAGISTRAT : Sylvia DESNEUF-FREITAS DEMANDERESSE:
[…] N° 09/02165 NATURE : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CHAMBRE DE LA FAMILLE Chambre J.A.F. Cab 8 MAGISTRAT : Elsa DAVID
En matière de conflits de lois, la loi applicable aux donations entre époux est distincte de celle qui gouverne le régime matrimonial.
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Commentaires
M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. […]
Lire la suite…L'article 1397 du code civil relatif aux modifications et changements de regimes matrimoniaux retient la procedure d'homologation par le tribunal du domicile des epoux de l'acte notarie reglant la modification ou le changement de regime. […] lui parait indispensable. […] Il n'est pas rare que des epoux procedent au changement de leur regime matrimonial aux fins de se voir soumis au regime de la communaute universelle dans le seul but de proteger leurs interets vis-a-vis de leurs enfants dont ils sont sans nouvelle ou dont les actes mettent en cause l'integrite du patrimoine familial. […] Reponse. - L'article 1397 du code civil subordonne la modification ou le changement de regime matrimonial a une condition de conformite a l'interet de la famille. […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une contradiction apparente entre la legislation matrimoniale et la reglementation sociale. Un couple marie avant le 1er fevrier 1966 sous le regime de la communaute de biens meubles et acquets est cense tout posseder en commun. […] Elle precise que lorsque le conjoint survivant etait marie sous le regime de la communaute universelle, il n'est tenu compte que des revenus des biens propres de celui-ci. […] surtout lorsqu'il n'a jamais travaille et donc n'a jamais eu de ressources propres, peut etre considere comme detenant un bien personnel alors que son regime matrimonial fait entrer tout bien dans la communaute universelle. […]
Lire la suite…Dans les autres cas, plusieurs voies judiciaires sont ouvertes aux créanciers pour prendre part à une procédure de séparation des biens engagées par l'un des conjoints ou pour contester après coup le résultat d'un changement de régime communautaire. […] Modalités de changement de régime matrimonial Le régime matrimonial des époux peut être changé soit par la voie d'une procédure contentieuse, soit par celle d'une procédure gracieuse. […]
Lire la suite…a. – L'instauration du changement de régime matrimonial sous condition d'homologation judiciaire La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux a mis fin à cette impossibilité de principe en ouvrant aux époux la faculté de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer, d'un commun accord, en créant dans le code civil un nouvel article 1397. […] Un couple souhaitant modifier ou changer entièrement de régime matrimonial peut désormais le faire par acte notarié incluant un acte liquidatif du régime précédent. […]
Lire la suite…Propriétaire des titres Régime matrimonial applicable lors du transfert du domicile fiscal Communauté réduite aux acquêts (Régime légal) Séparation de biens Communauté universelle M. X détient 50 000 titres acquis avant le mariage M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert M.
Lire la suite…Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales. - Article 1397 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 11 JORF 7 mars 2007 Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. […]
Lire la suite…Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial qui détermine comment les époux se partageront les dépenses du ménage durant le mariage et comment seront partagés leurs biens à la fin du mariage (par décès ou divorce). […] soit vous ne le faites pas et dans ces conditions c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique à vous (ce qui est le cas de la majorité des gens). […] Sachez également qu'il est possible de changer de régime matrimonial durant votre mariage, en s'adressant à votre notaire. Les régimes matrimoniaux peuvent être rangés en trois catégories: les séparatistes et les communautaires et la participation aux acquets. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 1572 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
Article 1397-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies.
Article 1133 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article 1302 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
Article 1303 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
Article 1301 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article 1300-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Article 1397-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
- AMB
- OSPA-2
- BATI SYSTEMS
- FASHION MINDED
- DB CHARDON
- Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ADC CONSTRUCTION
- L&A FINANCE
- VASANTHAM EXO (PONTOISE, 830768255)
- ACTION PRODUCTION (BOURG-BLANC, 791983984)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2020, n° 16/19724
- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-11.002
- Cour d'appel de Colmar, 24 avril 2015, n° 13/03944
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 novembre 2024, n° 24/55452
- Entreprises ANCINNES (72610)
Philippe Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de changement de régime matrimonial. […]
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