Abandon du domicile conjugal par l'épouse
Décisions
[…] Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X… aux torts de l'épouse, l'arrêt énonce que l'abandon du domicile conjugal par celle-ci constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'un état de nécessité et spécialement de violences concomitantes du mari ;
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances du départ de l'épouse, ni répondre à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que son mari aurait entretenu dès cette date des relations adultères de nature à excuser son départ du domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] 4°/ ALORS QUE Monsieur X… sollicitait l'attribution d'une somme de 150 000 € à titre de prestation compensatoire, « dont le paiement prendra la forme de l'abandon en pleine propriété de sa Madame X… part indivise sur l'immeuble du … à Noisy-le-Sec » et, à titre subsidiaire, l'« abandon de la part d'usufruit de Madame Y… sur l'immeuble durant 20 ans » ; […]
[…] Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de M me B., rejeter la demande reconventionnelle du mari et prononcer le divorce des époux B. aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que les témoignages produits par M. B. à l'appui de ces griefs ne sont pas probants, que le seul incident qu'ils relatent ne saurait être reproché à l'épouse dont le refus d'envisager un voyage avec son mari et l'abandon du domicile conjugal ont été motivés par sa lassitude face à la vie qu'elle menait depuis des années, énonce, par motifs adoptés, que les griefs allégués par M me B., imputables au mari, constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
[…] — sur la nullité du jugement s'agissant du prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse pour abandon du domicile conjugal : […]
[…] reproche à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal le 1er septembre 2005 sans y être autorisée judiciairement ; que Madame […] enlevait à l'abandon du domicile conjugal commis par Madame
[…] Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], […] la cour s'est bornée à énoncer que le premier juge, par de justes motifs que la cour a adoptés, a retenu l'adultère de l'époux et écarté l'abandon du domicile conjugal par l'épouse ainsi que son adultère ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner les pièces versées aux débats par M. [B] venant établir qu'avant même qu'il ne rencontre Mme [Z] [D], devenue sa compagne en septembre 2010, l'épouse avait abandonné le domicile conjugal et s'était rendue coupable d'adultère, ces faits rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts, […]
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Josée E. épouse O., défenderesse à la cassation […]
[…] d'une prestation compensatoire à son épouse aux torts exclusifs de laquelle […] AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean X… invoque : les relations adultères de l'épouse ; l'abandon du domicile conjugal par l'épouse ; que ces griefs sont établis par les documents produits aux débats, notamment la déclaration de main courante en date du 3 octobre 2006 pour abandon du domicile conjugal ; le constat d'huissier conforté par le témoignage de Yves Z… en date du 12 novembre 2007 ; que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de vie commune ; qu'ils justifient le prononcé du divorce aux torts de Mathilde Y… ; […]
[…] d'autre part, après avoir constaté, par motifs adoptés, que l'immeuble indivis constituait le domicile conjugal, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X… ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, […] que cette présomption instituée par le contrat interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ; que l'épouse n'ayant pu contribuer faute de ressources, M. X… avait supporté seul les charges du mariage pendant que son épouse se trouvait totalement démunie ; […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Ginette, Marguerite X…, épouse Y…, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit de M. Jean-François Y…, défendeur à la cassation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La généralité des termes employés par le législateur pour déterminer les devoirs et obligations du mariage permet qu'une multitude de faits soient constitutifs d'une faute : L'abandon du domicile conjugal par l'épouse sans autorisation, sans urgence et sans motif légitime est constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil. (CA Nîmes, 2ème civ ; sect. […] C, […]
Lire la suite…[…] ont été considérées comme des fautes violant ces obligations et justifiant un divorce sur ce fondement, les attitudes suivantes : Le fait pour l'un des époux de cacher pendant 22 ans l'existence d'un enfant issu d'un adultère [1], L'abandon du domicile conjugal par l'épouse sans motif légitime [2], Le fait d'avoir une attitude brutale et injurieuse envers l'autre époux [3], […] Des violences morales et des faits de harcèlement moral [5], Une gestion des relations financières déloyale [6], ou encore Le fait pour un époux d'avoir commis un adultère même […] si les relations extra-conjugales en question étaient homosexuelles [7]. […] Ainsi, la faute conjugale relevant du domaine de la vie privée, […]
Lire la suite…[…] l'épouse elle ne serait sujette qu'à une simple participation et seulement dans le cas où elle aurait de l'argent, […] Les effets des obligations conjugales. 21. […] ou elle a affirmé que « L'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l'infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine » [13] 29. L'abandon du domicile conjugal n'est pas non plus une cause de divorce pour tort s'il s'avère que des circonstances l'ont motivée. […] Le juge aux affaires familiales peut excuser la partie ayant quitté le domicile conjugal s'il s'avère que certaines circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…[…] l'épouse elle ne serait sujette qu'à une simple participation et seulement dans le cas où elle aurait de l'argent, […] Les effets des obligations conjugales. 21. […] ou elle a affirmé que « L'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l'infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine » [13] 29. L'abandon du domicile conjugal n'est pas non plus une cause de divorce pour tort s'il s'avère que des circonstances l'ont motivée. […] Le juge aux affaires familiales peut excuser la partie ayant quitté le domicile conjugal s'il s'avère que certaines circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…Cette disposition, edictee pour des conditions de danger, notamment pour les femmes battues, oblige cette derniere a quitter le domicile conjugal jusqu'a l'audience de conciliation fixee par le juge des affaires matrimoniales competent. […] surtout lorsqu'il y a des enfants, pour qui l'abandon de leur maison est fortement prejudiciable psychologiquement. […] En consequence elle lui demande que l'article 257 du code civil prevoie la competence du juge aux affaires matrimoniales pour l'attribution du domicile conjugal des le stade de la mesure urgente et de faire application alors des dispositions de l'article 255 du code civil. […]
Lire la suite…[…] c'est la main courante) Concernant les litiges du type que vous citez, la main courante n'a qu'un seul usage : dater un fait, relever le n° de la main courante afin que l'avocat de votre épouse (donc elle doit déjà en avoir un) puisse aller copie de la main courante). Le fait qui est daté n'est pas votre abandon du domicile conjugal mais le signalement de votre femme qui prétend que vous avez abandonné le domicile conjugal. […] Outre la faute, le but recherché peut être de faire partir le délai de 2 ans d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui permet de divorcer sans prouver de faute et sans l'accord de l'autre. […]
Lire la suite…Époux ayant abandonné le domicile conjugal et disposant de revenus distincts Les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal, par l'un ou l'autre des époux, […] De même, un contribuable n'a pu être regardé comme ayant abandonné le domicile conjugal du seul fait qu'il ne résidait plus depuis quelques années dans sa propriété où habitait son épouse. […] Un contribuable ne justifie pas sa demande d'une imposition distincte des époux sur le fondement du c du 4 de l'article 6 du CGI en produisant une assignation en divorce à la requête de l'autre époux, cette seule production ne suffisant pas pour établir que celui-ci aurait abandonné le domicile conjugal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait …
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 14 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] 2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ; […]
Article 216 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
Lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1247 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir. Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Article 20 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)Abrogé
I.-1. Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu'ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d'entreprises locataires qui remplissent les conditions suivantes :
Article 69 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son …
- Abandon du domicile conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Occupation du domicile conjugal
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Cessation de la communauté de vie
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Abandon de famille
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Droit au bail du domicile conjugal
- Absence de communauté de vie