Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de Mme […] tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y…-X…, énonce que l'attribution en jouissance du domicile conjugal relève des pouvoirs du juge conciliateur tels qu'énumérés par l'article 255 du code civil et que nul ne prend la peine de préciser le statut de cet immeuble ; […] de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal et des droits locatifs en résultant de l'appelante.
[…] je maintiens ma demande en divorce. […] demande attribution de la jouissance du domicile conjugal à Madame mais à titre onéreux
[…] Monsieur maintient sa demande en divorce […] Monsieur demande l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse,
[…] Je maintiens ma demande en divorce […] Demande : attribution de la jouissance du domicile conjugal à Mme (bien propre de M. Z au contrat de mariage B est le DC)
[…] Mme maintient sa demande en divorce et OK Z signer un PV d'acceptation. […] Demande : attribution de la jouissance du domicile conjugal à M. à titre onéreux avec délai de six mois Z M me Z partir (subsidiairement attribution de la jouissance du domicile conjugal à Mme à titre gratuit au titre du devoir de secours et Prise en charge par 1/2 par chacun des époux des crédits BNP 612,87 euros par mois (rachat de crédits conso) et pass carrefour (170 euros par mois) à partir du moment où M. A le DC )
[…] je maintiens ma demande en divorce. […] madame est restée au domicile conjugal. […] - attribution à madame la PEUGEOT 206 et à monsieur C D E et le […] Demande attribution de la jouissance du domicile conjugal à madame mais PAS à titre gratuit.
[…] non comparante, ni représentée PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Maintient sa demande. Attribution de la jouissance du domicile conjugal. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] non comparante, ni représentée PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Maintient sa demande. Attribution de la jouissance du domicile conjugal (location) Madame est hospitalisée
[…] PRETENTIONS DU DEMANDEUR M e GRIOT Emilie : le domicile conjugal était à Villeurbanne où Madame Y Monsieur a disparu de la circulation le 3 mars Monsieur a indiqué à Madame par texto qu'il voulait juste lui prendre sa virginité
[…] Madame maintient sa demande en divorce Monsieur A au domicile conjugal Madame demande l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux, à titre onéreux, à charge pour lui de payer les charges de copropriété,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'hypothèse où un divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux pour violence, l'état du droit ne permet pas l'organisation de l'exercice du droit de jouissance d'un bien acquis avec clause d'accroissement au bénéfice du conjoint victime des actes de violence. Il lui demande si le Gouvernement entend à l'avenir faire évoluer cette réglementation afin de permettre l'application d'une disposition du contrat de tontine plus favorable à une victime de violence conjugale, […] Dans ce cas, la jouissance du logement conjugal est attribuée à l'époux qui n'est pas l'auteur des violences, […] peut statuer sur la jouissance du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure. […]
Lire la suite…Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), […] Elle sera liquidée et versée lors de la liquidation du régime matrimonial. […] Par principe, c'est à la date de l'ordonnance de non conciliation que la jouissance du domicile familial devient onéreuse, sauf si le juge conciliateur en décide autrement en attribuant la jouissance gratuite du domicile à l'un des époux dans le cadre des mesures provisoires, au titre du devoir du secours ou, plus rarement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Si le domicile conjugal a été attribué à titre onéreux à l'un des époux, […]
Lire la suite…Tel est le cas notamment du domicile conjugal acquis pendant la vie commune servant de résidence habituelle aux enfants mineurs du couple et dont la jouissance a été attribuée à l'époux demandeur à l'aide juridictionnelle. Il reste qu'à l'issue de la procédure de divorce, la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux peut procurer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide, celle-ci ne lui aurait pas été accordée.
Lire la suite…[…] au sujet des difficultés d'attribution de logements sociaux aux personnes mariées se séparant de leurs conjoints. […] En effet, à l'heure actuelle et au terme de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitat et de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de faciliter les demandes de logement social des personnes en situation de séparation. […] Ce choix est justifié par le fait que cette ordonnance constitue la première décision rendue par le juge aux affaires familiales : le juge désigne dans cette ordonnance le conjoint bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, […]
Lire la suite…[…] demande de logement social. […] co-signé par les ex-conjoints ou sur la base de témoignages de proches ou de voisins. […] Cette disposition législative est fondée initialement sur le souhait de répondre aux situations d'urgence des conjoints victimes de violences conjugales . […] cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation. […] Le choix de l'attestation de l'ordonnance de non-conciliation est justifié par le fait que cette ordonnance constitue la première décision rendue par le juge aux affaires familiales : le juge désigne dans cette ordonnance le conjoint bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal […]
Lire la suite…[…] demande de logement social. […] co-signé par les ex-conjoints ou sur la base de témoignages de proches ou de voisins. […] Cette disposition législative est fondée initialement sur le souhait de répondre aux situations d'urgence des conjoints victimes de violences conjugales . […] cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation. […] Le choix de l'attestation de l'ordonnance de non-conciliation est justifié par le fait que cette ordonnance constitue la première décision rendue par le juge aux affaires familiales : le juge désigne dans cette ordonnance le conjoint bénéficiant de la jouissance du domicile […]
Lire la suite…Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution du logement familial dans le cadre d'une procédure de divorce. En effet, l'article 831-2, 1° du code civil précise que le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. […] lorsque le départ du logement a été motivé par des violences conjugales et même si la jouissance du logement a été accordée à l'autre époux par l'ordonnance de non-conciliation, l'épouse qui avait été contrainte de le quitter peut légitimement demander l'attribution préférentielle de l'ancien domicile familial. […]
Lire la suite…I-Peut-on vendre le logement ayant constitué le domicile conjugal durant la procédure de divorce ? A) La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du code civil (...)Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. […] La cour retient « l'attribution, […] de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le Juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du Code civil. » C) Le refus du conjoint ne doit pas nuire à l'intérêt de la famille En l'espèce, […]
Lire la suite…L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée. […] Par la suite, des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté. […] Par un arrêt du 12 novembre 2015, la cour d'appel de Caen a déclaré que Mme Y. était redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de la décision statuant sur la demande en divorce, en retenant, après avoir constaté que le magistrat conciliateur a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 246 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 19-1 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
Article 13 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
la société communication des comptes sociaux. A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué dans le délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur.
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- Droit à la jouissance du domicile conjugal
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- Occupation du domicile conjugal
- Attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
- Droit au bail du domicile conjugal
- Droit d'habitation
- Abandon du domicile conjugal
- Droit d'usage et d'habitation
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Résidence habituelle des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Résidence des enfants
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. […] Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation. […] Il a notamment la possibilité d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement familial dont ils sont propriétaires et précise si cette attribution a lieu à titre gratuit ou moyennant le versement d'une indemnité d'occupation. […] la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, […]
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