Résidence habituelle des enfants
Décisions
[…] 1°/ que la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II bis » se détermine au regard de la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit Etat ; […] qui résidaient antérieurement en France, venaient de s'installer en Allemagne avec leur mère ; que ces constatations excluaient tout caractère habituel de la résidence des enfants en Allemagne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, […]
[…] Emmanuelle X… souhaitant déménager après la séparation du couple en juin 2012, un premier jugement du 14 avril 2015 a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé sa contribution à l'entretien des enfants. Il a également mis en place une médiation acceptée par les deux parents. […] — en conséquence, à titre principal, fixer la résidence habituelle des enfants A…, B… et C… à son domicile à compter du 6 juillet 2016, fin de l'année scolaire 2015/ 2016, […] — en conséquence, statuant à nouveau, fixer la résidence habituelle de C… à son domicile,
Pour fixer la résidence habituelle des trois enfants (l'enfant âgée de 5 ans chez la mère et les enfants âgés de 12 et 10 ans chez le père), la cour rappelle que, s'il est de principe de ne pas séparer une fratrie, il doit être observé que par le jeu des droits de visite et d'hébergement croisés des parents, les trois enfants sont réunis chaque fin et milieu de semaine au domicile de l'un ou de l'autre et pendant les périodes de vacances scolaires, ce qui relativise leur séparation. […] — en conséquence, à titre principal, fixer la résidence habituelle des enfants A…, B… et C… à son domicile à compter du 6 juillet 2016, fin de l'année scolaire 2015/ 2016,
[…] 2°/ que l'intérêt supérieur de l'enfant impose aux juges du fond de prendre en considération les conséquences négatives que pourrait avoir un changement de résidence affectant ses conditions de vies ; qu'en fixant la résidence habituelle de Constantin et Claudia chez leur père, en France, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le transfert chez le père de la résidence habituelle des enfants n'était pas de nature à entraîner une rupture sérieuse dans leur environnement matériel et affectif et, à ce titre n'était pas contraire à leur intérêt, notamment s'agissant de Constantin qui fait l'objet d'un suivi spécialisé en Argentine, […]
[…] la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, […] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ne s'applique que lorsque l'enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, […] en raison de la résidence habituelle de l'enfant en France au moment de la saisine du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 7 janvier 2016, tout en constatant que la résidence habituelle des enfants, […]
[…] M me O… fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle des enfants chez leur père, de dire qu'elle assurera la charge financière liée à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, d'autoriser M. X… à inscrire les enfants à l'école publique de secteur et d'ordonner une interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents, alors « que l'intérêt supérieur de l'enfant impose aux juges du fond, lorsqu'ils décident de transférer la résidence habituelle d'un enfant chez l'autre parent, de tenir compte des conséquences négatives que pourrait entraîner la rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif ; […]
Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives. Et ce recours peut être exercé rétroactivement pour la période s'étant écoulée depuis la décision ayant fixé chez ce parent la résidence habituelle des enfants. […] Attendu que pour débouter M me Y… de sa demande tendant au paiement par M. X… d'une indemnité à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter de l'arrêt ayant fixé chez elle leur résidence habituelle, l'arrêt retient que celle-ci n'avait formulé, à l'époque, aucune demande devant la cour d'appel ;
Une demande initialement formée par l'appelante tendant au changement de la résidence habituelle des enfants, a été abandonnée à la suite du dépôt d'un rapport d'enquête sociale commandé. En cause d'appel, cette même partie forme une demande tendant à ce changement de résidence. […] Sur la recevabilité de la demande de DaniPle X… en changement de résidence des enfants
Une demande initialement formée par l'appelante tendant au changement de la résidence habituelle des enfants, a été abandonnée à la suite du dépôt d'un rapport d'enquête sociale commandé. En cause d'appel, cette même partie forme une demande tendant à ce changement de résidence. […] Sur la recevabilité de la demande de DaniPle X… en changement de résidence des enfants
Il résulte des articles 1181 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 108-2 du Code civil, qu'à défaut de saisine par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le service à qui le mineur est confié, le juge des enfants territorialement compétent pour prendre une mesure d'assistance éducative à l'égard d'un mineur dont les parents ont des domiciles distincts, est le juge du lieu du domicile du parent chez lequel le mineur réside. Toutefois, cette résidence ne doit pas résulter d'une voie de fait, comme la violation par la mère d'une décision de justice ayant fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père. […] fixé la résidence habituelle des mineures auprès de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement élargi.
pendant 7 jours
Commentaires
Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement leur décision, les juges du fond qui, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, transfèrent la résidence habituelle des enfants chez le père, alors même que ceux-ci résidaient depuis plusieurs années auprès de leur mère. […]
Lire la suite…Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement leur décision, les juges du fond qui, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, transfèrent la résidence habituelle des enfants chez le père, alors même que ceux-ci résidaient depuis plusieurs années auprès de leur mère. […]
Lire la suite…Statistiquement il ressort des décisions de justice : que l'initiative du déménagement résulte de la maman dans 85% des situations ; que si le parent avait la résidence habituelle des enfants depuis la séparation, dans 59,5% des cas la résidence des enfants est maintenue à son domicile et dans 38,5% des cas il y a un transfert de la résidence habituelle des enfants chez le parent qui ne déménage pas ; qu'en cas d'éloignement géographique dès la séparation, dans 61, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 22-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Article 311-18 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
Article 370-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
[…] à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, […] Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article 52 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
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- Code de la nationalité française
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales.
Article 1 du Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence de l'enfant
- Résidence des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Changement de résidence de l'enfant
- Résidence alternée des enfants
- Résidence habituelle en France
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Demande de résidence alternée
- Attribution du domicile conjugal
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Droit de visite et d'hébergement
- Occupation du domicile conjugal
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Éloignement géographique
- Inadéquation de la résidence alternée
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Résidence alternée
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux. Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. […] P. a déposé une requête en divorce au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. […] La résidence principale des enfants a alors été fixée exclusivement en Suisse. […] En cas de changement licite de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle. […] Selon le second texte, les dispositions du règlement et, en particulier, l'article 8.1 qui désigne, […]
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