Demande de fixation de la date de jouissance divise
Décisions
[…] M. [T] [H] conclut à la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme [X] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise au 16 octobre 2022 et il demande à la cour, d'une part, de débouter Mme [X] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise au 1er octobre 2012 et, d'autre part, de dire que la date de jouissance divise est la date la plus proche du partage au motif que le protocole d'accord du 16 octobre 2012, dont la nullité n'est contestée par aucune des parties, ne peut pas acter l'accord des parties sur la date et les effets du partage. […] ** de fixation au passif indivis de la somme de 1.550 euros qu'il a réglée au titre de cet emprunt immobilier ;
[…] — M. [I] [D], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Turquie), […] DÉBOUTE M. [I] [D] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise ;
[…] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] […] DÉBOUTE Monsieur [H] [K] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise au 30 mars 2016 ;
[…] 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] — [J] [U] née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 9] (87), […] DEBOUTE M. [L] [N] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise ;
[…] La seule portée des conclusions réside dans l'analyse de la demande d'homologation du rapport d'expertise qui vaut demande de fixation de la date de jouissance divise; en l'absence d'indivision portant sur des droits réels, le principe de l'unicité du partage ne s'oppose pas à ce que cette date puisse être fixée; elle le sera à la date de dépôt du rapport d'expertise et les comptes devront être arrêtés à cette date par le notaire dévolutaire; la fixation de la date de jouissance divise a pour conséquence que les évaluations de l'expert sont désormais recouverte de l'autorité de la chose jugée.
[…] — renvoyé la question de la valorisation des deux biens indivis devant le notaire désigné en l'absence de demande de fixation de la date de jouissance divise, et du fait des imprécisions restant à lever sur la valorisation du terrain, sis [Adresse 6] à [Localité 24] (Ain), […] Les droits respectifs des parties n'étant pas déterminés, et en l'absence d'une valorisation certaine du bien à la date de jouissance divise, qui n'est pas encore fixée, la demande d'attribution préférentielle de M. [Y] ne saurait prospérer.
[…] ' rejeté la demande de fixation de la date jouissance divise entre les époux au 31 décembre 2013, […] — rejeté la demande de fixation de la date de jouissance divise entre les époux au 31 décembre 2013,
[…] Débouté Monsieur [M] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise à la date des effets du divorce entre les époux, […] Attendu que les parties sont en désaccord sur plusieurs points ; que Madame [U] refuse le projet d'état liquidatif de Me [T] ; que la date de jouissance divise ne peut donc pas être fixée le jour de l'acte en question ; la date du partage n'étant aucunement proche à ce jour ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé concernant le rejet de la demande de Monsieur [M] sur ce point ;
[…] — débouté M. [C] [R] de sa demande de fixation de la date de jouissance au 1er janvier 2017, […] — débouté M. [C] [R] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise au 1er janvier 2017, […] — demande de M. [C] [R] de voir fixer la date de jouissance divise au 1er janvier 2017, […] L'estimation réalisée par la cour dans le cadre du prononcé du divorce et de la fixation de la prestation compensatoire ne figure pas au dispositif de la décision et n'a pas l'autorité de la chose jugée. […]
[…] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (ALGERIE) […] DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l'ensemble des demandes ; […] DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de fixation de la date de jouissance divise formée par Madame [K] [Q] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Résumé succinct de la décision : La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait déclaré irrecevables plusieurs demandes liées à la réévaluation de créances et récompenses post-communautaires. La Cour a précisé que l'absence de fixation d'une date de jouissance divise empêchait l'autorité de la chose jugée sur ces évaluations. […]
Lire la suite…La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense. Un jugement a prononcé le divorce de M. I. et de Mme F., mariés sans contrat préalable.Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande de M.
Lire la suite…Toutefois, en application d'une clause de révision de prix à la charge du cédant, il est admis que les parties puissent demander, dans le délai général de réclamation, la révision de la perception et la restitution des droits devenus excédentaires, lorsque la fixation initiale du prix de vente provisoire s'avère par la suite supérieure au prix définitif. […] Dans un arrêt en date du 18 juin 2001, […] de 1 000 parts de la SARL Y (dont le capital est divisé en 1 000 parts) par A à C pour un prix de 20 000 € (20 € la part) ; […] Pour plus de précisions sur le régime des cessions de participations conférant le droit à la jouissance d'immeubles, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-30. c.
Lire la suite…Lire la suite Historique Audition du mineur dans le cadre d'une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation Dans l'affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l'autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent... […] La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée Droit de la famille, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Article 829 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Des parts et des lots
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 262-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 815-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
Article R815-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande : […]
Article D732-58 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 2 : Pension de retraite
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 et L. 732-18-4, à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. […]
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
- Attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Combles en copropriété
- Annexion parties communes
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Existence d'un trouble de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Trouble de jouissance
- Obligation de jouissance paisible
- Violation des droits des copropriétaires
- Jouissance privative du bien indivis
- Privation de jouissance du bien
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Copropriété
- Interprétation du règlement de copropriété
- Dégradation des parties communes
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Copropriété parties communes
- Préjudice de jouissance
Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage. […] la cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande de l'ex-époux sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, refusé d'ordonner la licitation à la barre du tribunal, […] Elle a estimé qu'aucune circonstance ne justifiait une fixation de la date de jouissance divise à une date antérieure à celle du partage. […] Elle estime que la cour d'appel n'a pas délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur en retenant que cette date serait déterminée par ce dernier à la date la plus proche du partage, […]
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