Occupation du domicile conjugal
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), qu'un arrêt de cour d'appel du 15 mai 1996 a prononcé le divorce des époux X…-Y… et a, notamment, débouté l'épouse de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal constituant un bien propre du mari ; que M me Y… a formé un pourvoi contre cet arrêt tandis que M. X… l'assignait en référé devant le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner son expulsion du domicile conjugal et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
[…] sans rechercher comme il le lui était demandé, si l'occupation du domicile conjugal par les enfants majeurs alors à la charge des parents, ne constituait pas une modalité d'exécution par leur père de son devoir de contribuer à leur entretien, de nature à exonérer M me X… de toute indemnité d'occupation ou à en diminuer le montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] ALORS QUE après le divorce, l'occupation du domicile par les enfants majeurs poursuivant des études peut procéder d'une contribution de l'un des parents à leur entretien, […] ayant constaté que pendant la procédure de divorce, la jouissance gratuite du domicile conjugal, où y résidaient les enfants, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 1986) d'avoir décidé que l'indemnité d'occupation due par M me Y… pour la jouissance de l'immeuble faisant partie de l'indivision postcommunautaire, aurait pour point de départ le jour où le jugement de divorce est devenu définitif, aux motifs que c'est à cette date que M me Y… a perdu la qualité d'épouse, habile à demeurer au domicile conjugal sans payer d'indemnité, en vertu de l'article 212 du Code civil, pour devenir une simple indivisaire tenue de réparer, en application de l'article 815-9 du Code civil, […]
[…] que cette séparation de corps a été convertie en divorce par arrêt du 25 octobre 1983 ; que, des difficultés ayant surgi pour la liquidation de la communauté conjugale, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1985) a décidé que M me Y… était redevable d'une indemnité envers l'indivision post-communautaire en raison de l'occupation par elle du logement où avait été fixé le domicile conjugal, mais seulement à compter du jour où l'arrêt prononçant le divorce était devenu définitif, et lui a attribué préférentiellement ce logement dont il a fixé la valeur à 450 000 francs ;.
[…] matrimonial), dans le litige l'opposant à M. [P] [M], domicilié [Adresse 2], […] Attendu que, pour condamner Mme [O] à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité pour l'occupation du domicile conjugal du 1er avril 2000 au mois d'avril 2004, époque de la mise en vente de l'immeuble, l'arrêt, […] qu'aucune décision antérieure n'a statué sur le caractère gratuit de l'occupation du domicile conjugal par l'épouse, que celle-ci n'établit pas l'existence d'un accord entre les époux l'autorisant à occuper gratuitement cet immeuble, […] que la valeur locative de l'ancien domicile conjugal a été fixée à 1.000 € par mois (attestation de valeur du 30 mai 2012 portant sur la période de 2000 à 2004) ; […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rectifié le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013, infirmé l'ordonnance de non-conciliation déférée pour l'avenir sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et sur la prise en charge des frais liés à l'occupation du domicile conjugal par M me Y…, statuant à nouveau, condamné, à compter du 24 octobre 2013, M. X… à payer à M me Y… une pension alimentaire de 3 000 euros au titre de devoir de secours entre époux, à charge pour elle de supporter à compter de cette date l'ensemble des charges courantes afférentes au domicile conjugal (eau, électricité, gaz, chauffage, […]
° Un immeuble commun étant occupé par l'un des conjoints, une cour d'appel a exactement décidé, que, pour déterminer leurs droits réciproques pour la liquidation de la communauté, […] eu égard aux pensions alimentaires versées, la jouissance de l'immeuble ne lui avait pas été laissée par son conjoint en exécution du devoir de secours qui lui incombait. ° Selon l'article 1469 du Code civil, le profit subsistant, auquel s'élève la récompense dont est redevable la communauté conjugale, pour l'acquisition d'un bien commun à l'aide de deniers propres à l'un des époux, doit être calculé en tenant compte de la valeur du bien, fixée au jour de la liquidation de la communauté.
[…] dans le litige l'opposant à M. W… B…, domicilié […] , […] par une appréciation souveraine, qu'il ne résultait pas des décisions rendues pendant l'instance en divorce que l'occupation par M me A… du domicile avec les enfants constituait une modalité d'exécution par M. B… de son obligation de contribuer à l'entretien de ceux-ci, […] AUX MOTIFS QUE M. B… soutient qu'il n'y a aucun lien entre l'occupation du domicile conjugal par l'épouse et la contribution du père aux frais d'entretien des enfants puisque le juge de la mise en état n'a pas mentionné que la jouissance du domicile conjugal à l'épouse se ferait à titre gratuit ni en exécution par le père de son devoir d'entretien des enfants ; […]
[…] que l'arrêt a décidé que M me Y… serait redevable, envers la communauté, de récompenses dues au titre de l'occupation et des charges de la maison et a rejeté sa demande tendant à inclure dans la communauté des liquidités déposées sur un compte sur livret ; […] 80 € l'indemnité due par une femme (M me Y…, l'exposante) à son ex-mari (M. X…) au titre de l'occupation du domicile conjugal, et à celle de 3 521,90 € les charges afférentes à cette occupation ;AUX MOTIFS QUE le jugement du 9 février 2000 rendu par le juge aux affaires familiales avait attribué à M. X… la jouissance du domicile conjugal ; qu'il était constant que M me Y… s'était maintenue dans les lieux ; […]
[…] Statuant sur le pourvoi formé par M. A… X…, domicilié […] , […] Attendu que, pour mettre à la charge de M. X… une indemnité pour l'occupation du domicile conjugal à compter du 13 septembre 2005 et jusqu'au jour du partage, l'arrêt retient qu'à la demande des époux, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 11 juillet 2019 ( Civ 1ère N° 18-20831) la Cour de Cassation a rappelé que l'occupation du domicile familial pour un enfant commun peut constituer une modalité d'exécution du devoir de contribuer à l'éducation des enfants, ce qui exclue ou limite l'indemnité d'occupation. Le juge doit rechercher si l'occupation du logement par les enfants constitue au moins en partie une modalité d'exécution de devoir de contribuer à leur entretien. […] Saisi du problème de la fixation du montant de l'indemnité d'occupation dans le cadre des opérations de liquidation, le juge doit donc rechercher si l'occupation du bien par des enfants du couple constitue une modalité d'exécution de la contribution à leur entretien et à leur éducation. Dominique Ferrante Avocat à Paris
Lire la suite…Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux. […] C'est la maison de pain d'épices, petit à petit le conjoint qui est resté dans la maison a grignoté sa part, sans toujours s'en rendre compte et à force il va percevoir beaucoup, beaucoup moins qu'il ne croyait. […] Il faut donc être très conscient du coût réel d'une occupation du domicile conjugal et en mesurer les conséquences avant de la poursuivre trop longtemps.
Lire la suite…Lorsqu'au titre des mesures provisoires prononcées lors de l'ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l'époux qui en jouit est l'unique propriétaire du bien. […] Lorsqu'une demande de divorce est déposée et que les époux ne s'entendent pas sur les conséquences de leur séparation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il ordonne les mesures provisoires qui s'appliqueront au cours de la procédure de divorce : occupation du domicile conjugal, pension, garde des enfants, etc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, […]
Article L313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile. […]
Article R262-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, […]
Article 1136-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.
Article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
- Section 1 : Droit à la domiciliation
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Jouissance du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Droit au bail du domicile conjugal
- Attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
- Résidence habituelle des enfants
- Droit d'habitation
- Résidence des enfants
- Résidence de l'enfant
- Existence d'une communauté de vie
- Résidence habituelle en France
- Fixation de la résidence des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
L'occupation par un seul des conjoints d'un bien commun après la séparation de fait et avant l'ordonnance de non conciliation est gratuite sauf cas exceptionnels Le paiement d'une indemnité d'occupation due par le conjoint qui occupe seul le domicile conjugal ou tout bien immobilier appartenant à la communauté est souvent source de litige. […]
Lire la suite…