Avis favorable de l'Agence nationale des fréquences
Décisions
[…] L'Arcom a décidé de délivrer une autorisation à l'association Sologne FM pour l'exploitation en FM du service du même nom dans la zone de Romorantin-Lanthenay (41), pendant la période du 15 juin au 15 septembre 2025. L'autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention d'un avis favorable de l'Agence nationale des fréquences quant à l'implantation du site de diffusion.
[…] dit que le tribunal de grande instance de SAINT BRIEUC est compétent pour juger du litige opposant M Y M me Z à la société X, autorisée à utiliser les fréquences hertziennes sur son site de Kevren en Ploubazlanec en vue d'assurer la diffusion en mode numérique de programmes autorisés sur le multiplex R 6 ; […] Considérant que la société X justifie occuper de façon régulière le domaine public hertzien pour le fonctionnement de sa station de PLOUBAZNALEC KERVREN ; qu'en effet, elle a bénéficié d'un avis favorable de l'Agence Nationale des Fréquences notifié le 17 novembre 2011, précédé d'une décision d'agrément du site par le CSA du 8 avril 2010 publiée au journal officiel du 2 juin 2010 ;
[…] Dans le cadre de son déploiement sur le territoire de la commune d'ANTIBES, la société ORANGE FRANCE s'est rapprochée de Monsieur Z, propriétaire d'un terrain situé 2 Domaine des Rastines à ANTIBES en vue d'édifier sur la parcelle cadastrée […], une station de relais de radiotéléphonie mobile comprenant un pylône de 12 mètres supportant trois antennes, ainsi que des armoires techniques. Un bail a été conclu le 17 février 2000, entre Monsieur Z et la société ORANGE FRANCE. L'architecte des bâtiements de France a donné un avis favorable. L'agence nationale des fréquences a donné son accord pour autoriser ORANGE FRANCE à émettre à partir de cette parcelle.
[…] Dans cette espèce, et dans le cadre de son déploiement sur le territoire de la commune d'ANTIBES, la société ORANGE FRANCE s'était rapprochée de Monsieur P, propriétaire d'un terrain situé à ANTIBES en vue d'édifier sur la parcelle, une station de relais de radiotéléphonie mobile comprenant un pylône de 12 mètres supportant trois antennes, ainsi que des armoires techniques. La convention locative avait été conclue, et l'architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable. L'agence nationale des fréquences a donné son accord pour autoriser ORANGE FRANCE à émettre à partir de cette parcelle.
[…] Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; […] « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
[…] Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; […] (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
[…] Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences, […] « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
[…] Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; […] « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
[…] Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; […] (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
[…] En application des dispositions de l'article R. 52-3-5 du CPCE, l'Agence nationale des fréquences « consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis ». […] Au regard des éléments ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignation de fréquences émise par la société Eutelsat SA.
pendant 7 jours
Commentaires
Consulté par l'Agence nationale des fréquences sur le fondement de l'article R. 52-3-5 du code des postes et communications électroniques, le Conseil a donné un avis favorable à la demande de la société Eutelsat d'exploiter un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest.
Lire la suite…L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une étude, parue en mars 2018, […] Les personnes qui en sont victimes ont généralement perdu leur travail. […] Il souhaite également connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de solutions alternatives, telles que les antennes à faible puissance, et dont l'efficacité a été saluée par l'agence nationale des fréquences, à la fois en termes de débit et de sécurité sanitaire ou la LIFI (connexion via la lumière) et déjà adoptée par un certain nombre d'entreprises privées, dont Microsoft France. […] Le rapport et l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1519 H du CGI, les stations radioélectriques qui relèvent de l'IFER sont les seules stations dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, c'est-à-dire les émetteurs d'une puissance supérieure à 1 Watt. Tel n'est pas le cas des antennes de télé-relève de compteur de gaz dont l'utilisation est soumise à des limites de puissance assez faible et en tout état de cause inférieures à ce seuil. […] Le Gouvernement, attaché à la sécurité juridique des opérateurs de réseaux, privilégie à ce stade une stabilisation de l'IFER et n'est donc pas favorable à une nouvelle modification législative quant au champ d'application de cette imposition.
Lire la suite…À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. […] et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. […] Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l'agence nationale des fréquences (ANFR) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […]
Lire la suite…Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 30 janvier 2014, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est. Après en avoir délibéré le 5 mars 2014, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise. […] Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire la suite…[…] une garantie directement octroyée par l'État. […] des finances et de la relance (MEFR) organisent actuellement la mise en place opérationnelle de la commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État », […] La réponse précise également que la fréquence de réunion est fixée par un arrêté publié au Journal officiel. […] La commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État aux établissements d'enseignement français à l'étranger (dite COGAREFE) s'est d'ores et déjà réunie à deux reprises en 2022, […] Lima et Sao Paolo. […] Toutes ont été examinées et ont reçu un avis favorable […]
Lire la suite…À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. […] et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. […] Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l'agence nationale des fréquences (ANFR) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […]
Lire la suite…À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. […] et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. […] Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l'agence nationale des fréquences (ANFR) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […]
Lire la suite…À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. […] et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. […] Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l'agence nationale des fréquences (ANFR) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 de la convention collective nationale de l'immobilier, acquis à la date de l'arrêt, pendant :
Article 8 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Une commission nationale paritaire d'interprétation et/ou de conciliation, composée de représentants des organisations syndicales et patronales signataires ou adhérentes à la présente convention, est constituée. […] - de donner son avis sur l'interprétation des différents articles composant la convention.
Article 40 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
[…] Si elle ne peut y parvenir, il est dressé procès-verbal de cette impossibilité et les parties en cause sont obligatoirement renvoyées devant la commission nationale de conciliation obligatoire et d'arbitrage facultatif. […] La sentence d'arbitrage est notifiée aux parties dans les 48 heures de sa date, par les soins du secrétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 46 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est : a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ; b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de : -1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ; -2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans. …
Article 25 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] – soit que seul le salaire minimum brut mensuel conventionnel, ou contractuel s'il est plus favorable, est maintenu dans les
Article 5 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Les services de santé au travail interentreprises s'engagent à respecter le principe de non-discrimination conformément aux dispositions légales. Les services de santé au travail interentreprises s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du …
Article 30 Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, la branche de la plasturgie crée une commission permanente paritaire de la négociation et d'interprétation (CPPNI) au niveau national. […]
Article 1er Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006Abrogé
Le champ d'application de la convention collective recouvre les entreprises et associations qui, sur l'ensemble du territoire national et les départements et territoires (1) d'outre-mer, assurent la représentation, l'animation et la coordination professionnelles des organismes relevant du mouvement HLM ainsi que les structures qui, dans ce cadre, interviennent en appui des organismes membres de ce mouvement.
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Le montant de la cotisation totale sera réparti par moitié entre le cabinet et le salarié, la quote-part de ce dernier lui étant retenue mensuellement sur sa paie, sous réserve du pourcentage moins élevé résultant d'un accord collectif ou d'un référendum débouchant, au sein d'un cabinet, sur un régime plus favorable globalement
Article 2 Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
La présente convention conclue pour une durée indéterminée entre en vigueur au jour de son extension nationale par arrêté ministériel et s'applique à partir de cette date. […] La dénonciation globale par l'une des parties contractantes est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Antenne relais
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Avis favorable du comité technique radiophonique
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
L'autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention d'un avis favorable de l'Agence nationale des fréquences quant à l'implantation du site de diffusion.
Lire la suite…