Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
Décisions
[…] conditions d'utilisation ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la décision n° 2006-236 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 avril 2006 portant modification d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France ; […] Vu la demande […]
[…] télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu l'arrêté du 24 août 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu le récépissé de déclaration de l'Autorité n° 05/141 en date du 24 janvier 2005 modifié relatif à l'autorisation […]
[…] couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande […]
[…] utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande […]
[…] Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la décision n° 2009-979 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 décembre 2009 autorisant l'association RPC-Radio Pays de Comminges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Comminges Pyrénées ; Vu la demande en date du 5 mars 2012 de la société TéléDiffusion de France (TDF), […] à utiliser des fréquences radioélectriques selon les conditions techniques précisées dans l'annexe 1 à la présente décision. […] selon les modalités fixées par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié susvisé. […]
[…] utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences […]
[…] Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande en date du 24 mai 2012 de la société Alsatis, reçue le 30 mai 2012 ; […]
[…] autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification […]
[…] autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification […]
[…] autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant modification […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les premières autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles ne pourraient donner lieu à des communications effectives utilisant le nouveau standard que sur des points limités et seulement à partir de l'été, […] le juge des référés a en conséquence estimé que l'urgence qui justifie son intervention n'était pas constituée. 1 Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences […] radioélectriques […]
Lire la suite…[…] ces zones notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée et à fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques, […] le partage des réseaux radioélectriques fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. […] demander la modification […]
Lire la suite…N os 495371, 495372, 495373 et 495375 Société Bouygues Télécom 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Aux côtés d'Orange, de SFR et de Free Mobile, la société anonyme Bouygues Télécom est l'un des quatre opérateurs du marché français de la téléphonie mobile et de l'internet à destination des particuliers et des professionnels. Dans le cadre de son activité, elle exploite des stations radioélectriques de différentes générations, implantées un peu partout sur le territoire national. Elle est …
Lire la suite…Le titulaire est autorisé à utiliser la fréquence concernée dans les conditions techniques exactes spécifiées par l'autorisation, avec une protection contre les brouillages préjudiciables. […] L'attribution d'une telle autorisation implique au préalable une coordination des fréquences site par site. […] S'il souhaite modifier ces conditions techniques, il doit demander une modification de son autorisation Une autorisation d'utilisation de fréquences assignées ne dispense pas le titulaire de la nécessité : - de déclarer, préalablement à leur installation, ses stations radioélectriques fixes de puissance supérieure à 1W et inférieures à 5 W ; - de demander l'accord, […]
Lire la suite…Une autorisation par allotissement est attribuée pour l'utilisation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé sur une zone géographique spécifiée, avec une protection contre les brouillages préjudiciables. […] En outre, elle précise le niveau maximal de champ radioélectrique en limite de la zone d'allotissement (1). […] Ainsi, le titulaire est autorisé à utiliser la ou les fréquences qui lui sont attribuées sur cette zone comme il le souhaite, dans les limites prévues par son autorisation Il n'a ainsi pas à demander une modification de son autorisation s'il souhaite modifier l'ingénierie technique de son installation, […]
Lire la suite…[…] décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elle versait une redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz. […] A la suite d'une demande de la société Bouygues Télécom de levée des restrictions d'utilisation des fréquences de cette bande, l'ARCEP a modifié […]
Lire la suite…[…] décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elle versait une redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz. […] A la suite d'une demande de la société Bouygues Télécom de levée des restrictions d'utilisation des fréquences de cette bande, l'ARCEP a modifié […]
Lire la suite…[…] qui s'appuie sur un principe de proportionnalité du partage des installations à la possibilité technique d'y pourvoir, la loi disposant ainsi que l'opérateur recherche "dans la mesure du possible" le partage des sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. […] Ainsi, […] tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la […] convention passée entre les opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre d'un partage des réseaux radioélectriques ouverts au public est communiqué à l'Arcep, […] demander la modification […]
Lire la suite…[…] fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ". […] Le Gouvernement a, […] pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence , […] ce n'est qu'à l'issue de cette étude technique que pourraient être envisagées des modifications […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article R20-44-9 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences
d'autorisation d'utilisation d'une fréquence radioélectrique est notifié à son titulaire qui peut formuler des observations écrites dans un délai de : […] Sauf lorsque les modifications sont mineures et ont été convenues avec le titulaire, l'autorité procède à une consultation publique sur les modifications envisagées dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1. Elle motive et rend publique toute modification sous réserve des secrets protégés par la loi.
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique. L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2. […] I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre
Article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
présent 5° sont caducs en l'absence de tout commencement d'exécution des opérations qu'ils concernent dans un délai de douze mois à compter de leur notification ou, si elle est postérieure, de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'utilisation de fréquences. […] En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques
Article L41-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, […]
Article L34-8-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. […]
Article R52-3-5 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
- Chapitre Ier : Procédure d'autorisation
- Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences
Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences : […] 2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.
Article L41 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
radioélectrique harmonisé, le Premier ministre ou, le cas échéant, l'autorité à laquelle l'assignation des fréquences a été confiée peut autoriser une utilisation des fréquences concernées alternative à celle prévue par les mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32, […] L'absence de demande effective ou potentielle du marché est constatée après consultation publique.
Article L2124-26 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande de modification technique du service de radio
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. […] et parce que de nombreux utilisateurs ont décidé de ne pas acquitter les sommes demandées en attendant des mesures allégées, il souhaiterait savoir si une modification du décret n° 2007-1535 est à l'étude afin de protéger l'économie de l'ensemble de l'activité de la radio professionnelle en France. […] L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […]
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