Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
Décisions
[…] Vu la décision n° 2009-0838 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ; Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande présentée par la société Bouygues Télécom, reçue le 29 octobre 2009 ; Après en avoir délibéré le 8 décembre 2009 ; […] Ainsi l'ARCEP attribue les autorisations individuelles d'utilisation des fréquences selon deux modes : par assignation ou par allotissement. […]
[…] X, entrepreneur de travaux agricoles, a bénéficié à compter de l'année 2004 de la mise à disposition de deux fréquences radioélectriques, utilisables dans un rayon de 25 kilomètres autour d'un relais situé à Labastide D'Anjou, dans l'Aude ; […] un titre de perception d'un montant de 2725 euros ; que M. X demande l'annulation du titre N°20080002811 mettant à sa charge la redevance litigieuse pour l'année 2008, ainsi que l'annulation de la décision du 12 janvier 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale des fréquences a rejeté son recours gracieux ; […] Le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz. […]
[…] Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; […] Vu le dossier de demande de la société EDF en date du 24 janvier 2022 demandant l'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz TDD pour un réseau mobile à très haut débit pour un besoin professionnel ;
[…] Vu la demande présentée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), reçue le 20 juillet 2007 ; Après en avoir délibéré le 11 septembre 2007 ; Décide : Article 1 – Dans le cadre de la décision n°03-1320 modifiée susvisée, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant de type RPN, selon les conditions précisées par la présente décision et ses annexes, par : – l'attribution de trois couples de fréquences de la bande UHF, – l'adjonction d'un nouveau site d'émission. […]
[…] Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques […] En conséquence, la présente décision prévoit que le titulaire établit un rapport d'expérimentation détaillé à la fin de celle-ci et fournit, à la demande de l'Arcep, des informations tout au long de l'expérimentation.
[…] L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande de VOI Sénart / SAN de Sénart; […] 5 – 23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié est attribué au VOI Sénart / SAN Sénart pour une liaison selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. […]
[…] L. 36-7, L. 42-1, L. 42-2 et R. 20-44-11 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations ; […] homologuée par arrêté du ministre de l'industrie ; Vu le communiqué de presse de l'Autorité en date du 24 janvier 2005 annonçant le schéma d'attribution des fréquences dans la bande 410-430 MHz ; […] Article 5 – Sauf notification contraire par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum quatre mois avant l'échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande du titulaire, aux mêmes conditions. […]
[…] Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L.42-1 et L.42-2 du code des postes et des communications électroniques ; […] Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande présentée par la société Access Partnership représentant la société ARINC reçue le 7 octobre 2005 ; Après en avoir délibéré le 22 novembre 2005 ;
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Commentaires
Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. Plusieurs mesures du décret susnommé sont de nature à fortement compromettre les moyens de communications des utilisateurs de réseaux radio professionnels indépendants avec notamment des augmentations considérables des redevances pour les réseaux de petite taille qui sont légion en France. […] En synthèse, […] pour le calcul de la redevance domaniale de mise à disposition, de tenir compte essentiellement de la surface d'attribution par fréquences et non plus, […]
Lire la suite…[…] inscrite au plan de secours départemental et agréée au titre de la sécurité civile, a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 572 euros en 2007 à 14 000 euros pour 2008, […] L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […] résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. […] Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. […]
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème des fréquences FM. […] Il en résulte que l'accès à l'information et à la diversité des programmes n'est pas le même pour tous. […] C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) rouvre le dossier des fréquences et corrige cette anomalie. […] Les difficultés de couverture rencontrées par certains opérateurs privés sont essentiellement dues à la rareté de la ressource radioélectrique, et en particulier de fréquences FM. […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […]
Lire la suite…[…] l'État ». […] Ces fréquences sont attribuées par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui peut également les retirer « à la demande du Gouvernement »(...) lorsqu'elles ne sont plus nécessaires « à l'accomplissement des missions définies (...) par leur cahier des missions et des charges ». (I de l'article 26 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). […] À la demande du Gouvernement, le CSA accorde : « en priorité » aux sociétés nationales de programmes « ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique […]
Lire la suite…Cependant, l'attribution par le CSA, dans le cadre de sa mission de gestion du spectre hertzien, de trois fréquences (Le Mans 96.0 / La Flèche 91.7 / Sablé-sur-Sarthe 105.7) ne permet pas une bonne diffusion des émissions sur l'ensemble du territoire départemental. […] Les procédures et les critères d'attribution ont été définis par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui a distingué deux procédures d'attribution de la ressource radioélectrique, selon que sont concernées des radios privées ou des radios de service public. […] Les premières sont autorisées après une procédure d'appel à candidatures, […] les secondes bénéficient, à la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] A cet égard, […] Les difficultés de couverture rencontrées par certains opérateurs privés sont essentiellement dues à la rareté de la ressource radioélectrique, et en particulier de fréquences FM. […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] A cet égard, […] Les difficultés de couverture rencontrées par certains opérateurs privés sont essentiellement dues à la rareté de la ressource radioélectrique, et en particulier de fréquences FM. […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles sont ses intentions sur la révision du plan de fréquences FM et sur l'extension de leur couverture sur le territoire. […] Les difficultés de couverture rencontrées par certains opérateurs privés sont essentiellement dues à la rareté de la ressource radioélectrique, et en particulier de fréquences FM. […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […]
Lire la suite…[…] et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] A cet égard, […] Les difficultés de couverture rencontrées par certains opérateurs privés sont essentiellement dues à la rareté de la ressource radioélectrique , et en particulier de fréquences FM. […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, […]
Article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers. 15° Elle reçoit et instruit pour le compte du ministre chargé des communications électroniques les demandes d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire visées à l'article L. 97-2.
Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.
Article L41 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
[…] après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée à l'une de ces autorités. […]
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
Article 1519 H du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
Article ANNEXE de l'Arrêté du 23 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF
- Arrêté du 23 juillet 1996
[…] FRÉQUENCES ÉMISSION […] Les canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après analyse par la direction
Article 30-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] Celle-ci fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée. […]
Article ANNEXE de l'Arrêté du 11 septembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF
- Arrêté du 11 septembre 1996
° Fréquences simplex : […] Des canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après analyse par la direction générale des postes et télécommunications de l'intensité de l'utilisation des canaux déjà attribués et de la disponibilité des ressources
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Redevances d'utilisation des fréquences
[…] sur la procédure d'attribution des fréquences pour la 5G. […] le juge des référés rejette la demande de suspension dirigée contre cette procédure. > Lire l'ordonnance Saisi par deux associations de défense de l'environnement, […] le juge des référés a en conséquence estimé que l'urgence qui justifie son intervention n'était pas constituée. 1 Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences […] radioélectriques dues par les […]
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