Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
Décisions
[…] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] Décide : Article – La société ASTRUIM est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les conditions précisées par la présente décision, le cahier des charges et le cahier des clauses techniques particulières annexés. […] par satellite à usage privé de type VSAT (catégorie 1) […] Ces fréquences sont attribuées sans garantie de non-brouillage 3.7 – Conformité aux exigences essentielles au regard des standards ETSI Référence des standards ETSI : TBR 028
[…] Vu la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ; […] 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
[…] Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; […] 4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
[…] Sur l'articulation entre les conditions d'utilisation et l'attestation de conformité aux exigences essentielles […] S'agissant des R.R.I. à usage privé qui font l'objet d'une autorisationde simple utilisation de fréquences (2RP), l'autorisation est délivrée en réponse à la demande en intégrant lecahier des charges précisant les caractéristiques techniques du réseau à installer, et non plus aprèsl'installation du réseau. […]
[…] Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; […] 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; […] II. – Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; […] II. – Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; […] 2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; […] II. – Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; […] II. – Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
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Commentaires
[…] et l'injustice, des modes de déclaration par les radio-amateurs des caractéristiques techniques de puissance de leurs installations, et sur la nécessité urgente de les corriger. […] En effet, en vertu de l'article 9 alinéa II de l'arrêté du 30 janvier 2009 (modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, et précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel), il est fait obligation à tous les radioamateurs de déclarer avant le 12 août 2009, à l'Agence nationale des fréquences, […] ignorer que si Internet est un formidable outil, il n'est pas encore ni d'accès universel, ni d'usage courant. […]
Lire la suite…À la livraison, ces véhicules disposent du certificat de conformité à la réglementation CE et à la norme anti-pollution EURO 3 et leur niveau sonore reste tolérable dans des conditions normales d'usage et dans le respect strict du code de la route. Or les accessoires disponibles en vente libre dans les magasins spécialisés permettent aux conducteurs de modifier profondément le dispositif d'échappement, en le rendant plus bruyant, et plus particulièrement sur les fréquences graves voire infra-graves. […] Elle mesure également mieux les fréquences basses, […] l'instauration à l'échéance de deux ans, d'un contrôle technique des deux roues motorisés lors de la revente, […]
Lire la suite…des fréquences conformément à la législation communautaire ». […] Le 12 mars 2013, l'ARCEP a publié un document d'orientation 3 exposant les conditions et modalités prévues pour l'introduction de la neutralité technologique dans les autorisations d'utilisations de fréquences délivrées dans la bande 1 800 Mhz. 1 . « 1. […] Par un courrier du 2 avril 2013, […] Venons-en au litige. 3-1. […] D'ici là, Orange dispose toujours de la possibilité de faire usage de la même procédure de réexamen que celle faite par Bouygues.
Lire la suite…En 2013, le Gouvernement et l'ARCEP ont mené une large consultation publique sur l'attribution de nouvelles fréquences Outre-mer, en vue notamment du développement des réseaux mobiles 4G très haut débit sur ces territoires. […]
Lire la suite…En 2013, le Gouvernement et l'ARCEP ont mené une large consultation publique sur l'attribution de nouvelles fréquences Outre-mer, en vue notamment du développement des réseaux mobiles 4G très haut débit sur ces territoires. […]
Lire la suite…La loi doit donc assurément être regardée comme réglementant l'usage des biens que constituent les équipements d'accès au réseau – tant de 5e génération que des générations antérieures. […] Elle n'affecte pas non plus les autorisations d'usage de fréquences 2G, 3G, 4G ou 5G, sur lesquelles elle n'a aucune incidence directe. […] Enfin, […]
Lire la suite…Elles estimaient également que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence, dans des conditions affectant ces mêmes droits. […] Il a également rappelé que ces mesures n'étaient soumises : – ni aux dispositions relatives au renseignement figurant au livre VIII du CSI, qui « définit les techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, […] le Premier ministre évoquait des « mesures de police des ondes, pour vérifier que des fréquences radioélectriques ne font pas l'objet d'un piratage, […]
Lire la suite…Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût financier de la mise en sécurité et conformité des ascenseurs dans un immeuble collectif. […] au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. En revanche, […] dès lors qu'elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI sont commentées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 8 décembre 2006 sous la référence 3 C-7-06. […]
Lire la suite…[…] que les conditions d'utilisation sont bien respectées : . ne pas brouiller d'autres utilisateurs . ne pas modifier les caractéristiques des appareils . ne pas utiliser une infrastructure fixe . ne pas se connecter à un réseau Ces appareils radioélectriques - de […] En attendant une harmonisation des fréquences au niveau européen, […] La règle technique qui servira à l'évaluation de conformité des appareils (NB : le terme " agrément " était jusqu'à présent utilisé) fera l'objet d'une consultation qui sera menée par la Commmission européenne, […] celle-ci comprend déjà des réseaux radioélectriques à usage […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] 1° Les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ; […]
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
applicables aux conditions techniques et financières : […] 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ;
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] se conformer aux conditions attachées aux droits d'utilisation, elle informe le candidat de la non- conformité de sa candidature par une décision motivée. V.-Le ministre chargé des communications électroniques peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence […]
Article L224-25-18 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Article 23 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par l'autorité qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Article L134-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
[…] c) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité ou de nécessités liées à la conservation du
Article R3133-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, […] Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat de concession, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. […]
Article 9 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences qui ne relèveraient pas des dispositions des articles 5 à 8, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.
Article L2201-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
[…] Elles ne s'appliquent pas non plus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux infrastructures privées, légères ou destinées à un usage local, historique ou touristique ainsi
Article L5232-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
- TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
- Chapitre II : Permis d'armement
Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, […] Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. […]
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Conformité avec le code des postes et télécommunications
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de modification technique du service de radio
- Nécessité de réaménagement des fréquences
[…] car des travaux seraient en cours pour réactualiser les dispositions résultant de l'arrêté du 31 mars 1992, relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes CB. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application du cadre européen sur les puissances et les fréquences des CB. […] qui précise que « sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, […] il importe de noter que l'usage de postes CB n'est soumis à aucune taxe ou redevance pour l'utilisation de spectre radioélectrique. […] Le comité des communications électroniques (ECC) de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunication, […]
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