Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
Décisions
[…] Les modifications des éléments constitutifs des dossiers de demande concernant l‘autorisation d'utilisation des fréquences mentionnée à l'article 1 er , et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
[…] Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant l'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée à l'article 1 er , et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
[…] Les modifications des éléments constitutifs des dossiers de demande concernant l‘autorisation d'utilisation des fréquences mentionnée à l'article 1 er , et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
[…] Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant l'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée à l'article 1 er , et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
[…] Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant l'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée à l'article 1 er , et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
[…] Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant l'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée à l'article 1 er , et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
[…] Les modifications des éléments constitutifs des dossiers de demande concernant l'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée à l'article 1 er , et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
[…] Les modifications des éléments constitutifs des dossiers de demande concernant l‘autorisation d'utilisation des fréquences mentionnée à l'article 1 er , et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
[…] Les modifications des éléments constitutifs des dossiers de demande concernant l'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée à l'article 1 er , et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
[…] Les modifications des éléments constitutifs des dossiers de demande concernant l'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée à l'article 1er, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Arcep afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que la loi réglemente cette utilisation qui est interdite pendant l'activité de l'enseignement et limitée dans des lieux définis, cette limitation n'a pas toujours été respectée notamment entre les élèves des lycées et collèges. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour contrôler l'utilisation de ces téléphones et améliorer la situation en ce domaine. Le Grenelle des ondes (table ronde « fréquence, […] par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Le règlement intérieur doit intégrer cette obligation. […] L'élève concerné pourra éventuellement se voir appliquer une punition ou une sanction disciplinaire mentionnée également au règlement intérieur. […]
Lire la suite…Les téléphones portables peuvent en effet malheureusement être utilisés à mauvais escient par les élèves. Au-delà des problèmes souvent évoqués (envoi et réception à outrance de SMS et appels pendant les heures de cours, […] à caractère pornographique, etc. […] Il lui demande donc s'il serait possible d'autoriser l'installation de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires, […] les professeurs pouvant prétendre à bénéficier des mêmes mesures de respect que les spectateurs ou comédiens dans les lieux de divertissement. L'usage du téléphone portable est un phénomène de société qui se manifeste aussi au sein des établissements scolaires. […] Le Grenelle des ondes (table ronde « Fréquence, […]
Lire la suite…Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement ces deux modifications dans l'utilisation de l'eau potable afin que la ressource en eau soit gérée au mieux dans le contexte de crise actuel. Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l'article D.1332-2 du code de la santé publique. […] Par ailleurs, […] demander la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas suffisant, […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur la réglementation en matière d'indemnisation des agents publics pour l'utilisation de véhicules personnels pour raison de service. […] Ces taux n'ont pas été modifiés depuis un arrêté du 26 août 2008. […] Il lui demande par conséquent les mesures qu'elle envisage de prendre pour adapter avec réalisme la réglementation aux contraintes des missions du service public. Le barème des indemnités kilométriques résulte des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements […]
Lire la suite…Or, effectivement, les moyens du CSA pour identifier les fréquences éventuellement disponibles sont sans commune mesure avec ceux de la plupart des candidats potentiels à l'attribution de ces fréquences. Le pourvoi pose donc bien la question déterminante de savoir si en l'absence de fréquence disponible connue dans une zone, le conseil supérieur de l'audiovisuel doit y procéder à une recherche exhaustive de disponibilités lorsqu'il est saisi d'une demande de lancement d'un appel à candidatures. […] La question est inédite, […] le CSA doit se fonder sur des considérations techniques qui rendraient impossible l'utilisation de la fréquence, […]
Lire la suite…[…] cette proposition de règlement précise paradoxalement à son point n° 9 que "les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine [...] et être rarement utilisés sur la voie publique. […] et elle ajoute à son point n° 17 que "les véhicules risquent davantage de présenter des défaillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain âge [...] Il convient dès lors d'augmenter la fréquence des contrôles des véhicules âgés". […] Ces différentes dispositions modifient celles de la directive n° 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui mentionnaient que "les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisation d'un véhicule devaient être relativement simples, […] les véhicules des forces de l'ordre. […] Il lui demande donc si, […]
Lire la suite…De même, la généralisation de l'utilisation des couvertures de piscine peut réduire l'évaporation de l'eau et donc la consommation d'eau, […] Elles peuvent également réduire la quantité de produits chimiques nécessaires pour maintenir la qualité de l'eau. […] Ainsi, il lui demande s'il envisage d'encourager l'adoption de solutions simples et durables pour réduire l'impact environnemental des piscines publiques, […] la vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l'article D.1332-2 du code de la santé publique.Par ailleurs, comme en dispose ce même article, […]
Lire la suite…Le manque d'agents dans ce secteur entraine l'impossibilite de suivre les laboratoires avec une frequence suffisamment elevee, […] au moins a niveau egal avec les chercheurs et les controleurs titulaires, et sous reserve d'une habilitation prefectorale. […] Il lui demande donc de modifier la reglementation existant en ce domaine de maniere a accroitre la frequence et le nombre des controles en matiere d'installations animalieres. […] le ministre de la recherche et de l'espace proposera aux autres ministres cosignataires du decret mentionne plus haut, […] de facon a favoriser leur utilisation preferentielle en tant que methodes de remplacement de l'animal. […] En 1991, […]
Lire la suite…[…] les évolutions techniques ont conduit les opérateurs de marché (les « traders ») à utiliser des programmes informatiques pour analyser les données du marché et le carnet des ordres passés par les autres opérateurs afin de prendre automatiquement une décision et de passer leurs ordres d'achat ou de vente : c'est le « trading algorithmique ». Et la technologie leur permet de le faire de plus en plus vite : c'est le « trading haute fréquence ». […] Avec des opérateurs à haute fréquence, […] mais ils ne sont pas en cause ici. […] Ce décalage a donc eu pour effet d'accentuer fortement le décalage entre le carnet d'ordres et la réalité de l'offre et de la demande. […] au regard des critères posés par votre jurisprudence Banque d'Orsay déjà mentionnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, […]
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis :
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
Article 1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
On entend par assignation toute autorisation accordée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions identifiées. Une telle fréquence est appelée fréquence assignée.
Article 8 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'aire des surfaces d'attribution est calculée à partir des distances maximales d'utilisation et des angles d'ouverture des antennes mentionnés dans le cahier des charges annexé à l'autorisation d'utilisation des fréquences.
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ; c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ; d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ; 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à
Article 14 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Article 13-3-5 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
I. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020 se compose :
Article 9 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences qui ne relèveraient pas des dispositions des articles 5 à 8, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin de limiter la fréquence de l'utilisation de ces produits à une fois par an. Les produits de blanchiment dentaire répondent à la définition des produits cosmétiques mentionnée à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique. […] Sur la base d'études bibliographiques et après consultation de la Fédération des industries de la parfumerie (FIP), l'AFSSAPS a retenu qu'une concentration n'excédant pas 3,6 % de peroxyde d'hydrogène, sous la condition d'un avis préalable d'un chirurgien-dentiste et de la mention d'un avertissement lié l'utilisation d'usage du tabac ou de l'alcool, […]
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