Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
Décisions
[…] La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNION 36 demande à la cour : […] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications ;
[…] Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L.42-1 et L.42-2 du code des postes et des communications électroniques ; […] Vu l'arrêté du 24 août 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande présentée par la société Alcatel Alenia Space reçue le 26 mars 2007 ; La direction du Budget du Ministère de l'Economie, […]
[…] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
[…] L. 42-2 et R. 20-44-11 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] concernant le montant de la redevance annuelle due pour la mise à disposition et la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu la demande présentée par Electricité de France (EDF), […]
[…] Vu la proposition de l'Autorité en date du 15 avril 2005 adressée pour avis au Directeur du Budget, concernant le montant de la redevance annuelle due pour la mise à disposition et la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu la demande présentée par la société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), reçue le 2 avril 2007 ; Après en avoir délibéré le 5 juin 2007 ; Décide : Article 1 – Dans le cadre de la décision n° 06-0417 susvisée, la société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant de type RPN, selon les conditions précisées par la présente décision et ses annexes par : -
[…] L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] Vu la proposition de l'Autorité en date du 29 juin 2000 adressée pour avis au Directeur du Budget, concernant le montant de la redevance annuelle due pour la mise à disposition et la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu la demande présentée par la société Airbus France, reçue le 22 janvier 2003 et complétée par le courrier électronique du 2 avril 2003 ; […]
[…] Vu la décision n° 05-0208 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 mars 2005 portant adoption des lignes directrices relatives à la définition de « groupe fermé d'utilisateurs GFU » dans le nouveau cadre réglementaire ; Vu la proposition de l'Autorité en date du 25 juin 2002 adressée pour avis à la Directrice du Budget, concernant le montant de la redevance annuelle due pour la mise à disposition et la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu la demande présentée par la société Wincker, reçue le 3 mars 2007, complétée par le courrier électronique du 24 avril 2007 ; Après en avoir délibéré le 19 juin 2007 ;
[…] L. 36-7, L. 42-1, L. 42-2 et R. 20-44-11 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] et lui attribuant les fréquences associées ; Vu la demande du Centre National d'Etudes Spatiales reçue le 24 novembre 2004 et son complément reçu le 31 juillet 2006 ; […]
[…] 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ARCEP est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son titre de perception du 27 décembre 2011 portant sur la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2012 ; qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée en première instance par la société Altitude wireless, ensemble les conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] Vu la décision n° 98-909 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 novembre 1998 précisant les règles concernant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre, homologuée par l'arrêté du 24 décembre 1998 ; Vu la demande présentée par la société Air France, reçue le 23 mai 2003 ; […]
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Commentaires
En synthèse, les nouvelles dispositions prévoient désormais, pour le calcul de la redevance domaniale de mise à disposition, de tenir compte essentiellement de la surface d'attribution par fréquences et non plus, comme précédemment, du nombre de terminaux utilisés au sein de chaque réseau. L'application de ce nouveau mode de calcul est inadaptée pour les réseaux professionnels indépendants de petite taille couvrant jusqu'à 30km et qui représentent aujourd'hui la grande partie des dispositifs de communication radio installé en France. […] L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […]
Lire la suite…Ces réseaux de radios jouent à présent un grand rôle dans l'accomplissement des missions de secours en montagne, de l'alerte à la mise en place des secours, en rapport étroit avec les services de l'État (PGHM et CRS). […] Jusqu'à ce jour, ces associations étaient, à juste titre, exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition. Or, pour cette année, il semble que cette exonération n'ait pas été prise en compte dans le calcul des sommes dues. […] Ainsi l'association radio sécurité Oisans-Ecrins, qui gère le réseau sur l'ensemble du massif des Ecrins a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 952 euros en 2007 à 6 962 euros pour 2008. […]
Lire la suite…[…] il est apparu nécessaire, pour toutes les associations qui concourent à l'ensemble des missions de prévention, de secours ou de soutien à la population, de les libérer du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques qui représentait un coût élevé pour ces structures. Or il semblerait que, dans l'application de cette exonération, les réserves communales de sécurité civile en sont écartées alors que leurs missions sont identiques et qu'elles ne peuvent en assumer financièrement la charge. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile, […]
Lire la suite…Dès lors, il demande que cette exonération soit étendue à toutes les activités radioélectriques concourant à la sécurité des personnes en zone de montagne. Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'État. […] Dans le cas des fréquences radioélectriques, cette redevance prend généralement la forme d'une redevance de mise à disposition versée annuellement. […] L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit l'exonération du paiement de la redevance domaniale annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour d'une part : - les guides de montagne et les associations les regroupant ; […]
Lire la suite…[…] chargé du numérique, sur les puissances de la citizen band, autrement dit la CB, et des bandes de fréquences réservées à leur utilisation. En effet, […] et notamment de la décision ECC 11 (03) relative à l'utilisation harmonisée des fréquences par les équipements radioélectriques de type CB. […] Il semble que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ait pas encore mis en œuvre cette décision, car des travaux seraient en cours pour réactualiser les dispositions résultant de l'arrêté du 31 mars 1992, […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application du cadre européen sur les puissances et les fréquences des CB. […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour leur permettre d'assumer correctement leurs fonctions. Reponse. - Il n'est pas possible de garantir l'inviolabilite des communications radio, du fait meme des principes physiques mis en jeu pour realiser ces transmissions par voie radioelectrique. […] depuis quelques annees, avec l'apparition sur le marche de recepteurs a balayage de frequences dont la vente et l'utilisation sont difficilement controlables en pratique. […] Leur utilisation dans les reseaux radioelectriques prives doit faire l'objet d'un accord de l'administration, […] Ainsi donc, toutes les dispositions ont bien ete prises, […]
Lire la suite…Jusqu'à ce jour, ces associations étaient, à juste titre, exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition. […] Ainsi, l'association radio sécurité Dauphiné a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 571,65 euros en 2007 à 13 920 euros pour 2008. […] L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager la restauration de la gratuité des fréquences de communications audiovisuelles dans notre pays. L'article 2-3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. […] Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences engendrées par une disposition prise par la loi de finances pour 2010, […] Cette disposition semble particulièrement inopportune dans un contexte économique difficile et alors qu'aucune aide n'est attribuée au secteur des radios commerciales privées. […] Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour atténuer les effets de cette disposition. […] l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. […] Le redevable de I'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
5° bis Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément aux dispositions des articles L. 40 et L. 43 du présent code. Elle peut procéder à des mesures in situ.
Article L41 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
[…] les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée à l'une de ces autorités. Il veille à ce que les décisions prises en application du présent I permettent la mise en œuvre par les administrations et autorités affectataires des mesures techniques d'application visées au
Article 1519 H du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
Article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux
[…] Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à la disposition du public. […]
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques. VI.-Le ministre chargé des communications électroniques informe le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique […]
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
Article ANNEXE de l'Arrêté du 23 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF
- Arrêté du 23 juillet 1996
établissement et exploitation faire l'objet d'une demande de licence d'autorisation individuelle. Pour ces installations, l'exploitant est soumis aux dispositions de l'article 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et communications électroniques.
Article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] -au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret ; […]
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
La mise en oeuvre de ces moyens d'alerte et de secours est de plus en plus considérée par la jurisprudence comme une obligation de moyens à laquelle les professionnels de la montagne doivent répondre pour assurer la sécurité de leurs clients. […] à juste titre, exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition. Or, pour cette année, il semble que cette exonération soit remise en cause. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir les associations en charge des réseaux de secours en montagne, […] L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […]
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