Nécessité de réaménagement des fréquences
Décisions
[…] A l'allotissement n° 31 de la partie II de l'annexe technique de la décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 susvisée, les mots : « La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 5 » sont remplacés par « Néant ».
[…] Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence analogique, actuellement attribuée à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
[…] Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence analogique, actuellement attribuée à la société Métropole Télévision, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
[…] Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence exploitée en mode analogique, actuellement attribuée à la société nationale de programme France Télévisions, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
[…] Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence analogique, actuellement attribuée à la société Métropole Télévision, mais dont l'usage est incompatible, directement ou indirectement, avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
[…] Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence analogique, actuellement attribuée à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
[…] Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence exploitée en mode analogique, actuellement attribuée à la société Métropole Télévision, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
[…] Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Métropole Télévision, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
[…] Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence analogique, actuellement attribuée à la société nationale de programme France 5, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
[…] Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence exploitée en mode analogique, actuellement attribuée à la société France télévisions pour la diffusion du programme France 5, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
pendant 7 jours
Commentaires
Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème des fréquences radiophoniques. […] RTL et Europe 1 consacrent par exemple une part majeure de leurs programmes à l'information et aux débats, nourrissant ainsi le dialogue démocratique. […] En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de sensibiliser le CSA sur la nécessité de revoir la distribution des fréquences. […] Ce réaménagement de la bande FM, s'il s'avérait possible, bénéficierait donc à toutes les catégories de radio.
Lire la suite…Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur les regles d'attribution des frequences radiophoniques aux radios privees. Regulierement, il est procede a un reamenagement de ce que les professionnels appellent « la bande FM ». […] le conseil accorde les autorisations en appreciant l'interet de chaque projet pour le public, au regard des imperatifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversite des operateurs et la necessite d'eviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Lire la suite…François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de clarifier juridiquement le degré de contrainte que représentent pour l'employeur les préconisations formulées par la médecine du travail en matière d'allégement de poste ou de réaménagement, voire plus généralement les problèmes de reclassement qui découlent directement de problèmes de santé imputables à l'exercice de certains métiers, […] statistiquement, outre l'absentéisme généré, fait l'objet de préconisations dites d'« allégement » ou « réaménagement de poste » à des degrés de fréquence qui justifient la saisine du ministère sur cette question. […]
Lire la suite…Jean Tiberi demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer l'état des réaménagements de certaines fréquences pour permettre la mise en place de la télévision numérique hertzienne. L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'état des réaménagements de certaines fréquences pour permettre la mise en place de la télévision numérique hertzienne. […] Il s'agit d'une opération complexe et de grande ampleur, […] annoncé fin 2004, implique la numérisation de 25 sites couvrant 40 % de la population et nécessite environ 250 réaménagements ; les 4 sites suivants, portant la couverture à 50 %, […]
Lire la suite…Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration de fréquences uniques sur la bande MF. […] L'article 29 dispose que : " l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ". […] Le Gouvernement a, en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, notamment, […]
Lire la suite…L'Arcep souhaite apporter des précisions aux opérateurs sur l'avenir de la bande 3410 – 3490 MHz, après une première consultation publique en juillet 2024 sur les besoins et observations du secteur concernant ces fréquences, et une seconde consultation publique du 13 octobre 2025 au 9 janvier 2026 sur les enjeux des futures attributions de fréquences dans l'Hexagone et notamment dans la bande 3410 – 3490 MHz. […] Toutefois, les retours ont, pour la plupart, mis en avant la nécessité de disposer de blocs contigus de fréquences au sein de la bande 3,4 – 3, […] Il apparaît ainsi qu'une attribution des fréquences 3410 – 3490 MHz, sans procéder à un réaménagement de la bande 3,4 – 3,8 GHz, […]
Lire la suite…Il souhaite savoir si, alors que de nombreux renouvellements d'émettre arrivent à terme en 2004 et 2005, le Gouvernement envisage de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences. […] la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ». […] Le Gouvernement a, en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, notamment, […]
Lire la suite…Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau plan de fréquences de la télévision numérique terrestre mis en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le 3 juillet 2012. Ce plan a engendré un ajustement des fréquences et donc la nécessité d'une adaptation des émetteurs. […] De plus, une modification des fréquences est susceptible de se reproduire à de multiples reprises. […] notamment concernant les opérations de réaménagements de fréquences parfois nécessaires dans le cadre de coordination internationale du spectre radioélectrique, ou encore pour la diffusion des nouvelles chaînes de télévision.
Lire la suite…Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau plan de fréquences de la télévision numérique terrestre mis en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le 3 juillet 2012. Ce plan a engendré un ajustement des fréquences et donc la nécessité d'une adaptation des émetteurs. […] De plus, […] au besoin, avec leurs prestataires de diffusion des conditions permettant de tenir compte des éventuelles interventions techniques susceptibles d'être effectuées durant toute la durée du marché qui les lient à leurs prestataires, notamment concernant les opérations de réaménagements de fréquences parfois nécessaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003
d'antennes ou l'équipement en dispositifs permettant de recevoir les services de télévision en cause par voie hertzienne en mode numérique, afin de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ; 3° Les frais de coordination des opérations de réaménagement du spectre, notamment les dépenses de fonctionnement du groupement d'intérêt économique susceptible d'être créé en application de l'article 7.
Article R20-44-7 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article R. 20-44-6, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences. L'agence tient notamment compte de la largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la population de la zone couverte.
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
prévue au premier alinéa pour assurer l'expiration simultanée des autorisations d'utilisation de fréquences dans une ou plusieurs bandes. […] 1° A la nécessité d'assurer l'utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique concerné ;
Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
I. – Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif. […]
Article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
9° Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, fixe le montant et les modalités de répartition des contributions correspondantes, en établit un calendrier de réalisations, veille à leur mise en oeuvre et gère le fonds de réaménagement du spectre.
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
Article 30-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] de l'article 30-5 ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. […]
Article 7 du Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquencesAbrogé
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003
Seules les dépenses, qui sont engagées par un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et créé dans les deux mois suivant la publication du présent décret par plusieurs éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique afin de coordonner la réalisation des opérations de réaménagement qui leur incombent, sont prises en compte au titre du préfinancement.
Article 10 du Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquencesAbrogé
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003
Le remboursement du préfinancement accordé dans les conditions du chapitre Ier est exigible au 1er janvier de l'année suivant la date fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le lancement effectif de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique par les éditeurs de service de télévision à vocation nationale.
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. Elle motive sa décision de limiter les droits d'utilisation, notamment en prenant dûment en considération la nécessité d'apporter un maximum d'avantages aux utilisateurs et de stimuler la concurrence. […]
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Droit d'utilisation des fréquences
- Redevances d'utilisation des fréquences
Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le réaménagement du dispositif d'attribution des fréquences radiophoniques prévu pour 2005. […]
Lire la suite…