Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
Décisions
[…] sur l'existence de laquelle celui-ci s'est fondé pour prendre la décision de ne pas reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre dont l'association était titulaire, était relative à des propos à connotation raciste, […] L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisation visées aux articles 29 et 29-1 (…). […]
[…] Vu 1°) sous le n° 72 405 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée par l'association « RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND », dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 67-12 du 21 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a autorisé les émissions de Radio plus sur la fréquence de 102,40 MHz ; […] que le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité entre les deux radios autorisées à émettre dans la région d'Haguenau n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ; que, par suite, […]
[…] En l'espèce, l'Association Contact 33 qui n'a pas demandé le renouvel-lement de l'autorisation d'utiliser la fréquence radio 89.1 sur le Bassin d'Arcachon qui lui avait été accordée en 1999, a dû cesser d'émettre.
[…] Par une décision n° 2013-274 en date du 3 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel partiel à candidatures en vue de l'exploitation de services radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Guadeloupe. Lors d'une réunion plénière du 22 octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de délivrer une autorisation à la société Radio Caraïbes international Guadeloupe, […] dans l'archipel des Saintes. La société Zouk communication demande l'annulation, d'une part, […] aucun service radiophonique privé ne bénéficiait d'une autorisation d'émettre dans la zone géographique visée par l'appel à candidature. […]
[…] Catégorie C. ― Services de radio locaux ou régionaux […] Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur. […] Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la zone d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
[…] Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, http://www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ». […] Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et la fréquence sur laquelle il envisage de l'autoriser à émettre. […]
[…] la requérante a cessé d'émettre sur la fréquence 98 MHz et a été remplacée par « France Maghreb 2 » ; que l'urgence résultant de l'imminence de l'échéance de l'autorisation d'émettre n'existe plus ; que le juge des référés ne peut proroger l'autorisation d'émettre dont disposait Radio Gazelle sans méconnaître les droits acquis par le service « France Maghreb 2 » qui a effectivement commencé l'exploitation de la fréquence ; […] que les conclusions tendant à ce que soit conclue une convention sur le fondement de l'article 28 de la loi et à ce que soit délivrée une autorisation sur le fondement de l'article 32 reviennent dans les faits à demander l'annulation des décisions d'autorisation et de rejet résultant de l'appel aux candidatures ce qui n'entre pas dans la compétence du juge des référés ; […]
[…] Vu 2°), sous le numéro 52 852, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1983 et 29 novembre 1983, présentés pour l'ASSOCIATION « RADIO JET », dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « RADIO JET » demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 75-06 du 29 mai 1983 par laquelle la haute hautorité de la communication audiovisuelle a autorisé Fréquence Presse et autres à émettre sur la fréquence de 101,00 MHz ;
[…] Considérant que si la requérante conteste le choix du site de l'île de Pomègues et la « puissance apparente rayonnée » de 1 kw qui lui ont été attribués pour émettre alors qu'elle avait demandé une puissance de 10 kw et le site de l'Etoile, […] un équilibre entre le nombre des fréquences susceptibles d'être attribuées pour l'exploitation de services privés de radio diffusion sonore et la puissance d'émission octroyée à chacun de ces services ; […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la limitation de 1 kw de la puissance attribuée et le choix du site de TDF sur l'île de Pomègues auraient rendu impossible un usage effectif de l'autorisation qui a été accordée à l'association requérante ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS) dispose d'une autorisation d'exploiter dans la zone de Paris un service de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé « Radio courtoisie », […] la délivrance de cette autorisation a été subordonnée à la signature d'une convention avec le CSA ; qu'aux termes de cette convention, le CSA peut adresser au bénéficiaire de l'autorisation une mise en demeure de respecter les obligations imposées tant par l'autorisation d'émettre que par la convention elle-même ; […] que, par la décision du 24 juillet 2013 dont l'association CDARS demande l'annulation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] c'est une radio commerciale qui est en passe de s'accaparer la fréquence associative libérée sur l'espace Montpellier-Sète. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir auprès du CSA pour que ce dernier réétudie sa position et pour que celui-ci ne détourne pas une fréquence associative au profit d'une radio commerciale nationale, […] qui bénéficiait d'une autorisation temporaire d'émission sur les secteurs de Sète et de Montpellier, n'a effectivement pas obtenu du Conseil supérieur de l'audiovisuel une autorisation permanente d'émettre […]
Lire la suite…Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rejet de l'attribution d'une fréquence radiophonique sur le département de l'Hérault à Radio Lenga d'Oc. Le dossier de demande d'autorisation a été déposé par l'association « Son e Resson Occitan » qui est une association qui a plus de dix années d'expérience derrière elle. […] Cette radio, qui bénéficiait d'une autorisation temporaire d'émission sur les secteurs de Sète et de Montpellier, n'a effectivement pas obtenu du Conseil supérieur de l'audiovisuel une autorisation permanente d'émettre sur ces zones, […]
Lire la suite…Ce ne fut pas le cas pour les stations de Fun Radio des villes d'Ales et du Vigan. Sans qu'aucun reproche ne soit signifie a ces deux stations, leur possibilite d'emettre leur fut retiree. […] artistes divers, personnalites associatives et auditeurs regionaux. […] Il lui demande donc s'il ne serait pas plus sage de confirmer les anciens titulaires de ces frequences plutot que d'etre oblige d'attribuer des indemnites financieres bien mal venues durant cette periode de restrictions budgetaires et ce pour le bien de tous. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […] il est bon de rappeler qu'etre titulaire d'une autorisation ne signifie pas etre proprietaire de la frequence consideree. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles sont ses intentions vis-a-vis de ces reseaux nationaux qui chaque jour emettent sans etre reconnus par la loi. Reponse. - La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee, relative a la liberte de communication, n'ignore pas l'existence de reseaux radiophoniques en modulation de frequence, meme si elle ne leur donne pas de statut juridique particulier, […] le Conseil superieur de l'audiovisuel publie un appel aux candidatures ». Apres instruction des demandes, le Conseil accorde les autorisations d'emettre en appreciant l'interet de chaque projet pour le public au regard, notamment, […]
Lire la suite…Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les attributions de frequences aux radios effectuees par le Conseil superieur de l'audiovisuel. […] Celui-ci a juge que le CSA avait commis un exces de pouvoir dans l'elaboration des conditions d'obtention des frequences. […] A ce jour, il s'agit d'une centaine de radios qui se sont trouvees ainsi depourvues d'autorisation d'emettre, sans pour autant porter une quelconque responsabilite dans ces annulations. […]
Lire la suite…[…] hertzienne terrestre assuré en langue française. […] Si cette disposition, […] l'indépendance et le pluralisme des médias a précisé que ces dispositions s'appliquent aussi bien lors de la délivrance d'une autorisation qu'à l'évolution du capital ou des droits de vote de l'entreprise une fois celle-ci autorisée . […] La conclusion d'un accord bilatéral pour permettre la diffusion sur le territoire français d'un service de radio ou de télévision pose en outre une question délicate, celle de la très grande rareté des fréquences aujourd'hui disponibles, […] Elle suppose ensuite deux préalables qui ne sont aujourd'hui pas réunis : une demande […]
Lire la suite…[…] hertzienne terrestre assuré en langue française. […] Si cette disposition, […] l'indépendance et le pluralisme des médias a précisé que ces dispositions s'appliquent aussi bien lors de la délivrance d'une autorisation qu'à l'évolution du capital ou des droits de vote de l'entreprise une fois celle-ci autorisée . […] La conclusion d'un accord bilatéral pour permettre la diffusion sur le territoire français d'un service de radio ou de télévision pose en outre une question délicate, celle de la très grande rareté des fréquences aujourd'hui disponibles, […] Elle suppose ensuite deux préalables qui ne sont aujourd'hui pas réunis : une demande […]
Lire la suite…Andre-Maurice Pihouee attire tout particulierement l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les demandes de nombreuses societes radiophoniques de la Reunion qui n'ont toujours pas recu d'autorisation d'emettre (alors que leurs dossiers sont boucles et deposes depuis fort longtemps et sont en attente aupres de leur instance de tutelle). La distribution des frequences tarde malheureusement a venir. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la disparition recente de Radio Montmartre. De tres nombreux auditeurs regrettent que cette station radiophonique n'ait plus la possibilite d'emettre depuis le 6 octobre alors qu'elle retransmettait surtout des chansons francaises, […] que Radio Montmartre cesse ses emissions. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons qui ont guide ce choix et quelles sont les mesures envisagees pour defendre la chanson francaise en general dans le domaine radiophonique. Le conseil superieur de l'audiovisuel a autorise Radio Montmartre a diffuser sur dix-neuf frequences en France metropolitaine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, elle autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique. […] l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article 28-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
I-La durée des autorisations délivrées en application des articles 29,29-1,30,30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans. Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans. Ces autorisations sont délivrées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs de services.
Article 138 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Afin de parvenir à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, […] pour une durée qui ne peut excéder deux ans les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la même loi qui viennent à expiration entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2006.
Article 41-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation ; est également regardée comme titulaire d'une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radio par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences
Article 26 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à regrouper sur une ou plusieurs fréquences les services des sociétés diffusés en mode numérique qui bénéficient des dispositions des trois alinéas précédents. […] des postes et de la distribution de la presse assigne la ressource radioélectrique nécessaire à la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code
Article 7-5 de l'Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur
- Arrêté du 21 septembre 2000
L'annuaire officiel des radioamateurs autorisés géré par l'Agence nationale des fréquences et publié sur son site internet mentionne les indicatifs autorisés : personnels, de radio-clubs, de stations répétitrices et les indicatifs spéciaux dont la période de validité n'est pas échue. […]
Article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
Elle coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage et est informée des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis.
Article R20-44-9-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
La cession ou la location d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de bandes de fréquences régie par les dispositions de l'article L. 42-3 peut être totale ou partielle. […]
Article 29-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. […]
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande de reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Droit d'utilisation des fréquences
[…] l'audiovisuel a decide de retirer a Radio Solidarite son autorisation d'emettre en s'appuyant sur de multiples constats dresses par des agents dument assermentes et demontrant la violation constante des conditions de l'autorisation . Autorisee a emettre a Paris sur 993 MHz avec une puissance apparente rayonnee de 4 kW au plus, […] rejete la demande de sursis a execution de la decision de retrait d'autorisation , […] de saisir le procureur de la Republique de Paris pour usage d'une frequence […]
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