Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
Décisions
[…] Vu la mise en demeure du 8 novembre 1994 enjoignant la société Sud-Aquitaine Radio de respecter les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
[…] L'usage de la bande de fréquences 57-66 GHz pour des pour des systèmes fixes de transmission de données est identifié dans décision n°2014-1263 modifiée de l'Arcep en date du 12 mars 2019, fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée. L'usage de ces fréquences est dit libre, sous régime d'autorisation générale, sous réserve de respect des conditions techniques. En particulier l'usage des fréquences 57-66 GHz y est limité à des utilisations en intérieur.
[…] Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; […] En conséquence, par décision n° 2017-679 du 4 janvier 2017, la société Quinto Avenio a été mise en demeure d'émettre sur cette ressource en respectant les conditions prévues par l'annexe II de la décision n° 2013-342 du 23 avril 2013 visée ci-dessus, concernant la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
[…] Sans préjudice du respect des contraintes d'utilisation précisées ci-dessus, le titulaire est tenu de respecter, pour l'usage des fréquences de la bande 3410 – 3420 MHz, les conditions techniques d'utilisation suivantes, nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables.
[…] respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion. / Il contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi chargé de veiller à l'utilisation optimale des fréquences radio-électriques disponibles en tenant compte des contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle ; […] l'usage […]
[…] Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ; […] 2.3. Performances techniques […] Fréquences […] — du respect des informations nominatives concernant les tiers utilisateurs.
[…] Vu la décision n° 2002-149 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquence à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv' ; […] Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XLI et XLII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues respectivement aux annexes II et I de la décision n° 2010-767 du 20 juillet 2010 susvisée.
[…] L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. […] - décalage en fréquence ; […] Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
[…] Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; […] 4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
[…] La bande 600 MHz est affectée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Par son courriel en date du 21 février 2019, le CSA a décidé d'accorder la dérogation d'usage pour la bande de fréquences en question. […] La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) pour chaque terminal mobile est, au maximum, égale à 23 dBm. Les bandes de fréquences 630 – 638 MHz et 676 – 684 MHz pourront être utilisées aux fins de l'expérimentation sous réserve du respect des conditions techniques figurant dans le dossier de demande, à deux restrictions près : la puissance des stations d'émission doit être limitée à 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 240°, et à 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 40°.
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, en dehors des nouvelles fréquences AM attribuées récemment, les radios indépendantes régionales ne disposent actuellement que de 14 % des fréquences FM réparties entre plus de 120 opérateurs alors que celles-ci représentent plus de 6 millions d'auditeurs quotidiens. […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, […]
Lire la suite…Christian Decocq appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet de l'attribution des fréquences hertziennes. […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM » et ont mis en exergue « l'importance relative de fréquences non en service du service public ». […]
Lire la suite…Hervé de Charette souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'attribution des autorisations destinées aux radios privées à vocation communautaire. […] AYP FM, celle-ci partage actuellement la fréquence qui lui a été accordée avec une autre radio de même type. […] Or sa durée d'existence, la compétence technique qu'elle a acquise et le succès qu'elle rencontre auprès d'un large public, […] les autorisations d'usage de fréquences étant soumises à la procédure de l'appel aux candidatures. […] en toute indépendance et dans le respect des impératifs prioritaires et des critères fixés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les conditions de réception dans l'aire urbaine de Radio-France Belfort. […] Une solution technique permettrait de supprimer les zones de mauvaise réception. […] l'autre à rechercher un nouveau site bénéficiant d'une fréquence disponible libre des contraintes frontalières. […] Cependant, […] une autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel est nécessaire puisque c'est : " le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées ", et ce, […]
Lire la suite…Le plan de fréquences qui organise la répartition des radios en France n'a pas évolué depuis plus de vingt ans. […] La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences. […] Son article 29 dispose que « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] En définitive, ce n'est qu'à l'issue de cette étude technique que pourraient être envisagées d'éventuelles modifications de la méthode de planification des fréquences susceptibles de bénéficier à toutes les catégories de radio et de répondre ainsi à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
Lire la suite…[…] dans les meilleures conditions, […] La couverture du territoire par les réseaux hertziens est néanmoins étroitement liée à la disponibilité des fréquences radioélectriques. […] Dans ce domaine, […] dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion. » Une fois la disponibilité des fréquences constatée par l'autorité de régulation, […] il convient que les partenaires locaux prennent l'initiative d'examiner avec France 3 les solutions techniques dont ils envisageraient éventuellement la prise en charge afin de permettre à l'ensemble des habitants de Lafrimbolle de recevoir les programmes régionaux de France 3.
Lire la suite…[…] dans les meilleures conditions, […] La couverture du territoire par les réseaux hertziens est néanmoins étroitement liée à la disponibilité des fréquences radioélectriques. […] Dans ce domaine, […] dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion. » Une fois la disponibilité des fréquences constatée par l'autorité de régulation, […] il convient que les partenaires locaux prennent l'initiative d'examiner avec France 3 les solutions techniques dont ils envisageraient éventuellement la prise en charge afin de permettre à l'ensemble des habitants de Lafrimbolle de recevoir les programmes régionaux de France 3.
Lire la suite…Elle estime que dans ces conditions, l'ARCEP a insuffisamment fait usage de son pouvoir d'assortir l'autorisation des conditions énumérées au II de l'article 42-1 du CPCE, telles que : prescrire la nature et les caractéristiques techniques des équipements utilisés (1°) ; […] poser des critères d'utilisation effective de la bande de fréquences attribuée (6°) ; ou encore formuler des obligations de partage d'infrastructures […] L'autorisation attaquée rappelle à l'attributaire qu'il est tenu de respecter les règles définies pour l'utilisation des fréquences par la convention de l'UIT et le RR, […]
Lire la suite…Reconnu comme activité réglementaire à part entière par l'Union internationale des télécommunications, le service d'amateur bénéficie de bandes de fréquences spécifiques avec, en contrepartie, de nombreuses contraintes techniques et d'usage que les pratiquants doivent connaître et respecter. […] En application de l'article L. 33-3 (5° ) du code des postes et télécommunications, les installations de radioamateurs sont établies librement, […] notamment, aux conditions définies par la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] V.-Lorsqu'elle prend une décision de renouvellement d'autorisation d'utilisation de fréquence, l'autorité prend notamment en compte les éléments suivants : […] 2° Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ; 3° Le respect des conditions dont est assortie l'autorisation d'utilisation concernée
Article 22 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
des modalités techniques de diffusion ; […] II. – L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et le contrôle du respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations
Article R235-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
[…] en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4. A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
applicables aux conditions techniques et financières : […] 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ;
Article 1 de l'Arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe
- Arrêté du 7 octobre 1994
[…] radiocommunications. L'établissement et l'exploitation de ces réseaux sont soumis aux conditions fixées par le présent arrêté ainsi qu'aux dispositions générales figurant en annexe I. Lorsque l'autorisation est subordonnée au respect d'un cahier des charges et d'un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), […] notamment en matière d'usage […]
Article R20-44-8 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux modifications des modes de transport du signal, des infrastructures et des architectures des installations de diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre nécessaires à la libération de la bande 694-790 MHz ou au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30
Article L41-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la même loi, ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Article 25 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et concernant notamment :
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
Les fréquences disponibles pour les émissions radiophoniques en modulation de fréquence sont en nombre limité. […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, […] intéressante à première vue, s'est toutefois révélée difficile, voire impossible à mettre en oeuvre au regard des contraintes techniques liées à la coordination internationale et des budgets qu'elle nécessiterait. […]
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