Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
Décisions
[…] Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen. […] La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil www.csa.fr. Elle peut être envoyée par le comité territorial de l'audiovisuel, par voie postale ou électronique, sur simple demande. […] 1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
[…] Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille. […] Le candidat précise la zone géographique mise en appel demandée et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette zone. […] 1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
[…] Le passage de l'ouragan Irma en septembre 2017 sur l'île de Saint-Martin a causé des dégâts extrêmement importants aux infrastructures et aux réseaux. L'Arcep a été sollicité pour l'attribution de fréquences dans la bande 3,4 – 3,6 GHz pour rétablir rapidement l'accès à internet à Saint-Martin. Ces fréquences permettraient d'utiliser la technologie LTE pour fournir des services fixes comme solution d'attente au déploiement de réseaux filaires à très haut débit. […] La demande de la société Dauphin Telecom porte sur l'attribution de fréquences de la bande 3,4 – 3,6 GHz en vue d'exploiter un réseau à très haut débit radio (ci-après « THD Radio »).
[…] 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu la décision n° 2005-530 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne ; […] Vu la demande […]
[…] Article 1 – L'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims-Ardennes est autorisée, dans la bande 8025-8500 MHz, à utiliser une fréquence radioélectrique selon les conditions techniques précisées dans l'annexe 1 à la présente décision. […] Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande, […] ce délai courant à compter de la date de sa notification. Article 6 – Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur.
[…] Décide : Article 1 – L'association Les Amis de Radio Chalette est autorisée, dans la bande 8025-8500 MHz, à utiliser une fréquence radioélectrique selon les conditions techniques précisées dans l'annexe 1 à la présente décision. […] Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins quatre mois avant la date d'échéance de la présente décision, […] Article 6 – Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Chalette.
[…] Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, […] Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins quatre mois avant la date d'échéance de la présente décision, […] Article 6 – Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche.
[…] le décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu la décision n° 2005-625 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropic FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM ; […] Vu la demande […]
[…] David Gaschignard, demande à la Cour : […] D'autre part, s'agissant de la fréquence 107,9 MHz, il ressort de la même étude que cette fréquence ne devrait pas perturber le service 107.7 MHz de l'autoroute A5 et de l'autoroute A6, déjà très perturbé, si la planification retient une puissance omnidirectionnelle de 100 W. Cependant, il ressort des écritures du CSA, qui persiste à critiquer la méthode choisie, que la fréquence 107,9 MHz présente des caractéristiques particulières en raison de sa proximité avec la bande de fréquences « Radio navigation Aéronautique » gérée par la DGAC, utilisée pour les équipements d'aide à l'atterrissage, et d'un risque de brouillage important, […]
[…] Décide : Article 1 – La société nationale de programme Radio France est autorisée, […] à utiliser des fréquences radioélectriques selon les conditions techniques précisées dans les annexes 1 à 2 à la présente décision. […] Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins quatre mois avant la date d'échéance de la présente décision, […] Article 6 – Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société nationale de programme Radio France.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le réaménagement du dispositif d'attribution des fréquences radiophoniques prévu pour 2005. L'Assemblée nationale a émis un rapport parlementaire sur l'avenir de la radio. […] aux radios du service public et aux radios généralistes d'information, […] En conséquence, il lui demande dans le cadre du réaménagement du dispositif en 2005, […] pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, […]
Lire la suite…[…] modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences . […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé , […] la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences […]
Lire la suite…[…] fréquence sont en nombre limité. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences . […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé , […] la société nationale de programme Radio […]
Lire la suite…[…] du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] En 1997, […] la planification ayant utilisé , […] la ressource limitée de la bande FM » et ont mis en exergue « l'importance relative de fréquences non en service du service publie. » Ces fréquences sont en effet généralement de faible puissance et servent à résorber des zones d'ombre difficilement exploitables par d'autres radios et devant desservir des populations très peu nombreuses (entre 1 000 et 2 000 habitants). […] A cet égard, afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes de radio […]
Lire la suite…[…] du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] En 1997, […] la planification ayant utilisé , […] la ressource limitée de la bande FM » et ont mis en exergue « l'importance relative de fréquences non en service du service public. » Ces fréquences sont en effet généralement de faible puissance et servent à résorber des zones d'ombres difficilement exploitables par d'autres radios et devant desservir des populations très peu nombreuses (entre 1 000 et 2 000 habitants). […] A cet égard, afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes de radio […]
Lire la suite…[…] ces derniers n'obtiennent que très peu de nouvelles fréquences . Les radios privées d'informations ont également une mission de service public et participent à la diversité du paysage radiophonique français. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre à ces radios de mieux couvrir le territoire national. […] L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend […]
Lire la suite…Jean-Claude Guibal * attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par les radiodiffuseurs privés concernant la couverture du territoire par le biais des fréquences FM. […] Certaines radios privées comme RTL ou Europe 1 disposent de trois fois moins de fréquences que les radios dites de « service public ». […] Afin que les radiodiffuseurs privés puissent émettre dans de meilleures conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une éventuelle révision du plan de fréquences FM. […] la planification ayant utilisé, […] afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes de radio, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en dehors des nouvelles fréquences AM attribuées récemment, […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, […] Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM). […] Ainsi, au 31 décembre 2001, la société disposait de 2 479 fréquences dont 2 106 en service, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de rouvrir le dossier des fréquences et l'actualisation de l'audit initié en mai 1997 par l'organe régulateur, […] la planification ayant utilisé, […] la ressource limitée de la bande FM » et ont mis en exergue « l'importance relative de fréquences non en service du service publie. » Ces fréquences sont en effet généralement de faible puissance et servent à résorber des zones d'ombre difficilement exploitables par d'autres radios et devant desservir des populations très peu nombreuses (entre 1 000 et 2 000 habitants). […] A cet égard, afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes de radio, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 30 janvier 2009
[…] Pour toutes les classes d'émissions autorisées, précisées dans l'annexe 2, toute période de transmission de signaux doit être identifiée par l'indicatif personnel d'appel de l'opérateur. Les informations concernant les logiciels et protocoles utilisés doivent être transmises à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande.
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. […] 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de
Article 138 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Afin de parvenir à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, et par dérogation à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en tant que de besoin, […]
Article Annexe III de l'Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé
- Arrêté du 4 mai 2000
[…] 3.2 Service d'information en vol Connaître les découpages de l'espace aérien afin d'être en contact radio avec le bon secteur (fréquence). […] Être capable de demander, comprendre et collationner correctement les éléments météo (ATC, AFIS, ATIS, SIV).
Article ANNEXE de l'Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
- Arrêté du 14 juin 1996
[…] DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RÉSEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F 1 […] 5.1.2. Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer. A l'exclusion des départements des Antilles, pour lesquels l'exploitant a demandé un transfert d'autorisation, […]
Article annexe de l'Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
- Arrêté du 15 février 1994
annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 5.1.2. Fréquences utilisables entre l'émetteur radio […] Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article 5 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Les services de radio bénéficiaires de la subvention d'exploitation rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs dans un délai de six mois suivant la demande du ministre chargé de la communication. […]
Article 9-1 du Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuelAbrogé
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010
sur le service de télévision et les autres services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou les services de médias audiovisuels à la demande, qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Droit d'utilisation des fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème des fréquences radiophoniques. […] Ces stations qui ne bénéficient pas d'une couverture FM sur l'ensemble du territoire remplissent pourtant des missions dont certaines s'apparentent à celles du service public. […] il lui demande ce qu'il envisage afin de sensibiliser le CSA sur la nécessité de revoir la distribution des fréquences. […] en toute indépendance, seul compétent pour instruire des appels aux candidatures en vue de l'usage de fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique et pour leur délivrer les autorisations d'émettre. […] , […]
Lire la suite…