Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE « RADIO-TELE UNIVERS », dont le siège est …, représentée par son directeur en exercice, M. X… ; la société demande au Conseil d'Etat de lui accorder l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans le département de la Moselle que lui a refusée la commission nationale de la communication et des libertés par une décision en date du 24 janvier 1989 ;
[…] représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO 34 COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 95-761 du 12 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'utilisation de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ; […] Considérant que si l'article 29 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde l'autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en fonction de l'intérêt de chaque projet pour le public, […]
[…] champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu la décision n° 2008-953 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juin 2008 autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence […]
[…] Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ; […] Vu la décision n° 2011-482 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2011 autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ECN ; Vu la demande en date du 24 juillet 2015 de la société TDF, […]
[…] Vu la décision n° 2021-2579 de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 25 novembre 2021 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société MONACO MEDIA DIFFUSION SAM M. C.R. pour un réseau indépendant du service fixe dans le département des Alpes Maritimes (06) ; […] Vu la demande par voie électronique de la société MONACO MEDIA DIFFUSION SAM M. C.R., reçue le 29 juin 2022 ;
[…] La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui déclare assurer l'exploitation effective du service. […] Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. En conséquence, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
[…] Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur ; […] Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes. Ces dernières imposent la diffusion d'un programme en tout point identique (publicité, programmes d'intérêt local…) sur chacune des fréquences ainsi mises en appel.
[…] Vu la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le syndicat départemental de télévision de la Drôme demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, […] Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, […]
[…] Vu la délibération du 4 novembre 2020 par laquelle la commune de Roquebrun demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, […] La commune de Roquebrun est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, […]
[…] Vu la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le syndicat départemental de télévision de la Drôme demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, […] Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème des fréquences FM. […] Il en résulte que l'accès à l'information et à la diversité des programmes n'est pas le même pour tous. […] C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) rouvre le dossier des fréquences et corrige cette anomalie. […] un audit a été réalisé sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de vérifier s'il existait des fréquences disponibles dans la bande FM ou des moyens d'en libérer. […] Ces travaux ont conclu à l'absence d'" anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, […]
Lire la suite…La fréquence occupée il y a quelques mois par la chaîne 8 Mont Blanc ne doit pas être mise à l'écart et les moyens de son redémarrage doivent pouvoir être mis en place. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel inclue dans son appel d'offres la fréquence laissée vacante par la société T2S, […] autorité administrative indépendante, de lancer les appels aux candidatures en vue de l'usage de fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. […] Le Conseil d'Etat a rappelé, à ce propos, […] dans une zone géographique déterminée, pour l'utilisation d'une fréquence disponible ou inutilisée, […]
Lire la suite…En effet, les radios dites périphériques ne sont pas diffusées sur tout le territoire français, créant ainsi une situation discriminatoire au regard de l'accès à l'information. Par ailleurs, en dehors des nouvelles fréquences AM attribuées récemment, […] la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM " et ont mis en exergue l'importance relative de fréquences non en service du service public ". Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM). […] Ainsi, au 31 décembre 2001, […]
Lire la suite…Ainsi le CSA soulève la différence de régime entre d'une part les services utilisant des fréquences dont l'attribution est confiée au CSA et soumis à une procédure transparente mais lourde (régime d'autorisation après appel à candidatures : article 31 de la loi du 30 septembre 1986) et, d'autre part, […] cette différence de traitement n'a plus de raison d'être, les services diffusés utilisant indistinctement les deux types de fréquences, parfois sur le même système satellitaire. Compte tenu des conclusions du CSA, il lui demande la suite qu'elle compte leur donner. […] La loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prévoit, dans sa rédaction actuelle, […]
Lire la suite…Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration de fréquences uniques sur la bande MF. […] L'article 29 dispose que : " l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ". […] Le Gouvernement a, en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, notamment, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le réaménagement du dispositif d'attribution des fréquences radiophoniques prévu pour 2005. […] il lui demande dans le cadre du réaménagement du dispositif en 2005, […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Le Gouvernement a, […] pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème des fréquences radiophoniques. […] nourrissant ainsi le dialogue démocratique. […] En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de sensibiliser le CSA sur la nécessité de revoir la distribution des fréquences. […] en toute indépendance, seul compétent pour instruire des appels aux candidatures en vue de l'usage de fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique et pour leur délivrer les autorisations d'émettre. […] L'objectif de cette étude est de proposer de nouvelles méthodes de planification, […]
Lire la suite…Il lui demande donc ses intentions sur la révision du plan de fréquences FM. […] L'article 29 dispose que : " l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ". […] Héritiers des stations dites autrefois " périphériques ", les grands réseaux auxquels se réfère l'honorable parlementaire ont entamé relativement tard leur mutation vers la modulation de fréquence, […] en 1997, un audit du plan de fréquences. […] Ces travaux ont conclu à l'absence " d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de la culture et de la communication ce qu'il compte faire, pour d'une part ouvrir les fréquences FM nouvelles, […] pour équilibrer mieux la diffusion des trois radios d'information politique et générale qui toutes se plaignent de ne toucher qu'une partie du potentiel d'auditeurs et dont certaines se trouvent réellement « cantonnées » sur une partie du territoire national. […] L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] En 1997, […] la planification ayant utilisé, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
- Arrêté du 22 décembre 2008
Dispositions transitoires sur le passage sur les fréquences définitives de diffusion audiovisuelle et sur l'utilisation des fréquences 790-862 MHz entre le début et la fin de l'arrêt de l'analogique fixée au 30 novembre 2011 […] il est demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de privilégier un passage rapide après l'arrêt de la
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article R133-6-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS
- CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS
La demande d'autorisation mentionne : […] 3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ;
Article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis :
Article 1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
On entend par assignation toute autorisation accordée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions identifiées. Une telle fréquence est appelée fréquence assignée.
Article 13-3-5 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
I. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020 se compose :
Article 3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III. Lorsqu'il n'est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes.
Article 30-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assigne, selon des modalités qu'elle fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la présente loi.
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ; c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ; d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ; 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
[…] la diffusion hertzienne du MOUV, par trente fréquences ! L'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « L'utilisation par les titulaires d'autorisation de fréquences radio électriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ». […] Ces fréquences sont attribuées par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui peut également les retirer « à la demande du Gouvernement »(...) lorsqu'elles ne sont plus nécessaires « à l'accomplissement des missions définies (...) par leur cahier des missions et des charges ». (I de l'article 26 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). […] En conséquence, […]
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