Demande d'attribution d'un canal de fréquence
Décisions
[…] Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ; Vu la décision n° 98-198 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 autorisant la société Urgences médicales de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Paris et sa banlieue ; Vu la demande présentée par la société Urgences médicales de Paris, reçue le 3 février 2003 ; Après en avoir délibéré le 11 février 2003 ; […] Fréquences attribuées Le réseau utilise des fréquences des bandes UHF et VHF. […] Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. […]
[…] Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ; Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 11 février 1997 ; […] – compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
[…] Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ; Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 23 novembre 1998 ; […] — compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut ;
[…] Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; […] — compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. […] Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième ; Vu la demande de la société La Cinquième du 14 août 2003 ; […] – compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
[…] Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; […] — compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. […] Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Cette attribution initiale de fréquences a été modifiée par la décision n° 99-67 du 20 janvier 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications qui a retiré à la société Infomobile, à sa demande, l'attribution du canal 9.
[…] Article 6 – Six couples de fréquences et trois canaux simplex de la bande UHF sont attribués au Commissariat à l'énergie atomique, selon les conditions précisées en annexe 2 et au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), annexé à la demande. […]
[…] Digicel a adressé à l'Autorité une demande de fréquences supplémentaires, sollicitant l'attribution de 50 canaux GSM 1 800 MHz dans les départements de Martinique et de Guadeloupe. […]
[…] Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean Oehler appelle l'attention de M le ministre delegue a la communication sur les frequences hertziennes a Strasbourg. […] passe par une nouvelle etape prevue par le Gouvernement : attribuer en priorite des frequences hertziennes et par satellite a la future chaine. […] Or il semble que Strasbourg ne fasse pas partie des sites retenus dans le cadre de la procedure qui a conduit a l'attribution du reseau hertzien dit « multivilles ». […] il lui demande une confirmation sur le fait que Strasbourg recevra bien cette chaine de television en voie hertzienne pour eviter une situation injuste et penalisante. […] d'autant que les canaux 61 et 65 employes ailleurs en France pour la television sont inutilisables dans cette zone, […]
Lire la suite…François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les échéances de la télévision locale en Ile-de-France et sur l'utilisation des fréquences analogiques disponibles, l'attribution de fréquences numériques n'étant pas envisagée avant 2007. L'Ile-de-France compte plusieurs chaînes locales dont VOTV, TV fil 78, Télessonne, Voi Sénart, TVM et Canal Coquelicot, représentant au total 1,5 million de téléspectateurs, […] les projections pour l'Ile-de-France ne laissent pas espérer l'attribution de fréquences numériques avant 2007. […] C'est la raison pour laquelle ces six chaînes locales, dont les demandes de canaux ont été constantes mais sans résultat, […]
Lire la suite…M Augustin Bonrepaux demande a M le ministre de la culture, de la communication, […] Il attire son attention sur le fait que la plupart des communes de montagne ne recoivent ni les 5e et 6e chaines ni Canal Plus alors que beaucoup de localites sont encore a ce jour privees des trois premieres chaines. […] Les decisions d'attribution de fevrier 1987 ont affirme leur vocation nationale en joignant a leur autorisation une liste d'emetteurs obligatoires. […] Il en est de meme avec Canal Plus qui, […] Il convient d'ailleurs de souligner que la mise en service d'un reemetteur est subordonnee a l'autorisation d'usage d'une frequence accordee par le Conseil superieur de l'audiovisuel. […]
Lire la suite…Jean-Claude Chazal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les habitants des Cévennes et des gorges du Tarn (Lozère) pour recevoir la chaîne Canal plus. […] Cette chaîne n'ayant pas sollicité auprès du CSA, depuis 1989, l'attribution de fréquences supplémentaires permettant de couvrir certains territoires du département lozérien (et ce certainement en fonction de sa stratégie commerciale) malgré la demande de certains maires, ces derniers ont pris des délibérations visant à faire assurer par la commune le financement de réémetteurs permettant de recevoir en outre cette chaîne, dans un objectif d'intérêt public local. […]
Lire la suite…Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour simplifier cette procédure d'autorisation. Réponse. - Aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'attribution de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre s'effectue dans le cadre d'une procédure d'appel aux candidatures. […] seuls concernés par ces extensions, ne sont qu'au nombre de trois (TF 1, M 6 et Canal p), il n'en demeure pas moins qu'une concurrence existe notamment pour l'attribution de fréquences étendant leur zone de diffusion. […]
Lire la suite…[…] sur canal micro-ondes conduite localement par Télédiffusion de France (TDF). […] S'agissant de l'expérimentation de Felletin (Creuse) dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication utilisant le mode de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, […] prévoit dans son article 3 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre selon […] Concernant, […] prise en application des articles L. 33-1 (III) et L. 36-7 (6° ) du code des postes et télécommunications et portant attribution de ressources en fréquences […]
Lire la suite…Il lui demande s'il lui est possible de faire un premier bilan détaillé du projet expérimental d'intérêt public mis en oeuvre depuis 1996 à Felletin (Creuse) dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que de l'expérimentation de services multimédias par voie hertzienne terrestre selon une technique de diffusion multiplexée par canal micro-onde conduite localement par Télédiffusion de France (TDF). " Par décision n° 2000-755 en date du 21 juillet 2000, […] des fréquences hertziennes ont été attribuées […] Il lui demande donc à nouveau de préciser […]
Lire la suite…Auparavant, le CSA attribuait les différents canaux dans le cadre de sa mission générale de régulation du domaine public hertzien. […] En revanche, les deux autres conditions ne sont pas remplies : - D'une part, comme le juge votre décision société TF1 précitée, une décision modifiant une autorisation d'émettre ne constitue pas une décision défavorable, alors même qu'elle substitue de nouvelles fréquences à celles précédemment accordées pour la diffusion dans certaines zones. […]
Lire la suite…Par une décision du 14 décembre 2004 le CSA avait attribué les numéros logiques 1 à 14 suivant les principes fixés, après consultation publique, […] France 2, France 3, Canal +, France 5, M6, Arte) ont conservé leur numéro, et sept nouvelles chaînes gratuites de la TNT se sont vu attribuer les numéros 8 à 14 par tirage au sort. […] Vous avez reconnu au CSA le pouvoir de modifier les spécifications techniques dont est assortie une autorisation d'usage dans la mesure où les choix opérés entre les différents candidats lors de l'attribution initiale des fréquences ne sont pas remis en cause (13 juin 2001 V… n° 211403 p. 261). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 11 septembre 1996
° Fréquences simplex : […] Des canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après analyse par la direction générale des postes et télécommunications de l'intensité de l'utilisation des canaux déjà attribués et de la disponibilité des ressources
Article ANNEXE de l'Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
- Arrêté du 12 septembre 1995
II. - CHAPITRE V Le paragraphe 5.1.2 du cahier des charges est remplacé par : " 5.1.2. Fréquences utilisables entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer " A l'exclusion du département de la Réunion, pour lequel l'exploitant a demandé un transfert d'autorisation, les fréquences seront attribuées au
Article ANNEXE de l'Arrêté du 23 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF
- Arrêté du 23 juillet 1996
[…] FRÉQUENCES ÉMISSION […] Les canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après analyse par la direction
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation doit satisfaire à ces critères ; […] 8° Les engagements pris par le titulaire à l'occasion d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, ou, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchères ;
Article ANNEXE de l'Arrêté du 29 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF
- Arrêté du 29 juillet 1996
L'utilisation des fréquences est nationale. […] Les canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article 30-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] Celle-ci fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée. […]
Article 1 de la Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'Etat d'un canal d'irrigation, dit Canal de Manosque, dérivé de la Durance, dans le département des Basses-Alpes.
Sont déclarés d'utilité publique, sous réserve des droits antérieurs et des règlements intervenus ou à intervenir pour la distribution des eaux de la Durance, les travaux du canal de Manosque destinés à dériver de cette rivière un volume de deux mètres cubes (2 m. c.) par seconde, pour l'irrigation et la submersion des terrains du département des Basses-Alpes compris dans le périmètre indiqué par des lisérés rouges sur le plan dressé par les ingénieurs à la date des 7-14 novembre 1867.
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Redevances d'utilisation des fréquences
[…] selon laquelle l'attribution par la France de chaînes dites « bonus » à trois groupes privés était contraire au droit européen. Fin 2010 déjà, […] les opérateurs historiques avaient bénéficié d'avantages importants et qu'il y avait un risque de « surcompensation ». […] La Commission explique dans son avis jeudi que le dispositif d'attribution de ces canaux, […] Il lui demande donc quelle sera l'attitude du Gouvernement dans ce dossier et s'il donnera satisfaction à la Commission européenne. […] Tenant compte de cet avis motivé, […] en garantissant la disponibilité des fréquences radioélectriques nécessaires et en permettant aux opérateurs d'envisager sereinement l'avenir du paysage audiovisuel.
Lire la suite…