Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
Décisions
[…] Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; […] fonctionnant pour les liaisons montantes dans la bande de fréquences exclusive du service fixe par satellite 14-14,25 GHz, […] s'agissant d'installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. […] 25-14,50 GHz sur des sites non coordonnés font l'objet d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les conditions prévues sur le site Internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, www.arcep.fr.
[…] Vu la demande en date du 13 octobre 2010 de la société Solaris Mobile Limited, reçue le 15 octobre 2010 ; Vu la décision n° 2010-0210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 février 2010 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Solaris Mobile Limited pour un réseau ouvert au public du service mobile par satellite ; Après en avoir délibéré le 23 novembre 2010 ; Pour les motifs suivants Par la décision n° 2010-0210 en date du 16 février 2010 susvisée, l'Autorité a attribué à la société Solaris Mobile Limited, […]
[…] Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande par courrier en date du 8 septembre 2011 de la société Solaris Mobile Limited, reçue le 9 septembre 2011 ; […]
[…] Considérant que la société Digicel Pacific Limited a sollicité le 4 juin 2009 auprès de la Polynésie française l'autorisation d'investissement prévue par l'article 2 de la délibération du 21 novembre 1996, puis a déposé le 8 juin 2009 une demande en vue de l'obtention d'une licence d'opérateur en télécommunication pour sa filiale, […] l'arrêté n° 1075/CM du 9 juillet 2010 délivrant à la société Digicel Tahiti l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques précisées en annexe de cet arrêté ; […] Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la société Digicel Tahiti a déposé sa demande d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques auprès des services compétents le 12 juin 2009 ; […]
[…] Considérant que la société Digicel Pacific Limited a sollicité le 4 juin 2009 auprès de la Polynésie française l'autorisation d'investissement prévue par l'article 2 de la délibération du 21 novembre 1996, puis a déposé le 8 juin 2009 une demande en vue de l'obtention d'une licence d'opérateur en télécommunication pour sa filiale, […] l'arrêté n° 1075/CM du 9 juillet 2010 délivrant à la société Digicel Tahiti l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques précisées en annexe de cet arrêté ; […] Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la société Digicel Tahiti a déposé sa demande d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques auprès des services compétents le 12 juin 2009 ; […]
[…] Considérant que la société Digicel Pacific Limited a sollicité le 4 juin 2009 auprès de la Polynésie française l'autorisation d'investissement prévue par l'article 2 de la délibération du 21 novembre 1996, puis a déposé le 8 juin 2009 une demande en vue de l'obtention d'une licence d'opérateur en télécommunication pour sa filiale, […] l'arrêté n° 1075/CM du 9 juillet 2010 délivrant à la société Digicel Tahiti l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques précisées en annexe de cet arrêté ; […] Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la société Digicel Tahiti a déposé sa demande d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques auprès des services compétents le 12 juin 2009 ; […]
[…] Vu le décret n° 2007-1532 modifié du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu la demande de la société Free Mobile en date du 3 octobre 2017;
[…] Considérant que la société Digicel Pacific Limited a sollicité le 4 juin 2009 auprès de la Polynésie française l'autorisation d'investissement prévue par l'article 2 de la délibération du 21 novembre 1996, puis a déposé le 8 juin 2009 une demande en vue de l'obtention d'une licence d'opérateur en télécommunication pour sa filiale, […] l'arrêté n° 1075/CM du 9 juillet 2010 délivrant à la société Digicel Tahiti l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques précisées en annexe de cet arrêté ; […] Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la société Digicel Tahiti a déposé sa demande d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques auprès des services compétents le 12 juin 2009 ; […]
[…] Vu le décret n°2007-1532 modifié du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] La Société Française du Radiotéléphone respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1 er , les conditions techniques décrites dans sa demande.
[…] Vu le décret n° 2007-1532 modifié du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] La société Siemens SAS respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1 er , les conditions techniques décrites dans sa demande.
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Commentaires
Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. […] cette mesure semble aller à l'inverse de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des dispenses de redevances d'occupation du domaine public pour des utilisations privatives à caractère non commercial, ce qui semble être le cas de la plupart des réseaux en cause. […] L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […]
Lire la suite…[…] dossier avant l'été 2020. […] Les associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre le décret fixant les prix de réserve et les redevances pour l'utilisation des bandes de fréquences nécessaires au déploiement de la 5G 1 , […] et ses conséquences environnementales et sanitaires. […] Après avoir constaté que les premières autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles ne pourraient donner lieu à des communications effectives utilisant […]
Lire la suite…[…] autrement dit la CB, et des bandes de fréquences réservées à leur utilisation. […] les cibistes souhaitent l'application de ce qui avait été décidé dans le cadre européen, et notamment de la décision ECC 11 (03) relative à l'utilisation harmonisée des fréquences par les équipements radioélectriques de type CB. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application du cadre européen sur les puissances et les fréquences des CB. […] l'installation d'un poste CB n'est pas soumise à une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ni à une autorisation d'utilisation de fréquences. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] par trente fréquences ! L'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « L'utilisation par les titulaires d'autorisation de fréquences radio électriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ». […] Ces fréquences sont attribuées par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui peut également les retirer « à la demande du Gouvernement »(...) lorsqu'elles ne sont plus nécessaires « à l'accomplissement des missions définies (...) par leur cahier des missions et des charges ». (I de l'article 26 de la loi n ° […]
Lire la suite…[…] », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture de qualité dans ces zones notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée et à fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques, […] le partage des réseaux radioélectriques fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques […]
Lire la suite…N os 495371, 495372, 495373 et 495375 Société Bouygues Télécom 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Aux côtés d'Orange, de SFR et de Free Mobile, la société anonyme Bouygues Télécom est l'un des quatre opérateurs du marché français de la téléphonie mobile et de l'internet à destination des particuliers et des professionnels. Dans le cadre de son activité, elle exploite des stations radioélectriques de différentes générations, implantées un peu partout sur le territoire national. Elle est …
Lire la suite…L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […] Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. […] Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. […]
Lire la suite…Une autorisation par allotissement est attribuée pour l'utilisation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé sur une zone géographique spécifiée, avec une protection contre les brouillages préjudiciables. […] En outre, elle précise le niveau maximal de champ radioélectrique en limite de la zone d'allotissement (1). […] Ainsi, le titulaire est autorisé à utiliser la ou les fréquences qui lui sont attribuées sur cette zone comme il le souhaite, dans les limites prévues par son autorisation Il n'a ainsi pas à demander une modification de son autorisation s'il souhaite modifier l'ingénierie technique de son installation, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) rouvre le dossier des fréquences et corrige cette anomalie. […] le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante de régulation, autorise l'usage des fréquences selon des procédures et des critères définis par le législateur. Les difficultés de couverture rencontrées par certains opérateurs privés sont essentiellement dues à la rareté de la ressource radioélectrique, et en particulier de fréquences FM. […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […] la planification ayant utilisé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
présent 5° sont caducs en l'absence de tout commencement d'exécution des opérations qu'ils concernent dans un délai de douze mois à compter de leur notification ou, si elle est postérieure, de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'utilisation de fréquences. […] En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques
Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique. L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2. […] I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre
Article L41-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, […]
Article R20-44-9 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences
I.-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder six semaines.
Article R213-5 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
[…] l'autorisation est en outre délivrée au vu d'une étude d'impact. L'étude d'impact a pour objet de mesurer les incidences du dispositif de brouillage sur l'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques par les administrations affectataires de l'Etat ainsi que sur celles dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, […]
Article L34-8-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. […]
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article L2125-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.
Article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : -au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret ;
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 mars 2024, n° 22/01676
Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir les associations en charge des réseaux de secours en montagne, afin de garantir la sécurité dans ces territoires. L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […] Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. […] Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, […]
Lire la suite…