Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
Décisions
[…] Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième ; […] Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
[…] CanalSatellite dans le secteur de la diffusion de programmes audiovisuels qu'elle estime anticoncurrentielles et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; […] numéros fixes, (donc, au delà de 300), il faut utiliser la fonction "mémorisation manuelle" qui scanne la totalité des fréquences et leur attribue un numéro, en les mémorisant ; que, la manipulation dure environ une demi-heure, mais permet de trouver la chaîne recherchée ; que, cependant, sur un certain nombre de décodeurs, évalué à 400 000 par la société requérante, certaines chaînes en clair, comme CEA, ne sont pas reçues du tout ; qu'en effet, les décodeurs distribués par Canalsatellite ne peuvent mémoriser plus de
[…] Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième ; Vu la demande de la société La Cinquième du 14 août 2003 ;
[…] Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ; […] Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; […] Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Les candidats devront veiller à définir avec soin la zone de diffusion qui leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité économique du projet constitue, en effet, un critère important de la sélection envisagée par le conseil pour ce type de radio. […] La durée et les caractéristiques générales du programme d'intérêt local ; […] Le refus de ce site par le candidat entraîne le rejet de sa demande.
[…] - faire partie du programme d'intérêt local de ce ou de ces services. […] Les candidats devront veiller à définir avec soin la zone de diffusion qui leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection envisagée par le conseil pour ce type de radio. […] Le refus de ce site par le candidat entraîne le rejet de sa demande.
[…] Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; […] Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestre pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ; […] Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième ; Vu la demande de la société La Cinquième du 5 décembre 2002 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la présélection effectuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure d'attribution des fréquences de radiodiffusion. Il appert des choix opérés que les radiodiffuseurs privés considèrent que le nombre de fréquences qui leur est alloué n'est pas suffisant pour une plus large diffusion de leurs programmes. […] En effet, eu égard aux fréquences présélectionnées, […] elles aussi, à l'attribution de nouvelles fréquences, afin d'émettre leurs programmes d'information de proximité. […] En conséquence, il lui demande, d'une part, […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de la culture et de la communication ce qu'il compte faire, pour d'une part ouvrir les fréquences FM nouvelles, […] pour équilibrer mieux la diffusion des trois radios d'information politique et générale qui toutes se plaignent de ne toucher qu'une partie du potentiel d'auditeurs et dont certaines se trouvent réellement « cantonnées » sur une partie du territoire national. […] L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et […]
Lire la suite…[…] le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'attribuer des fréquences nouvelles aux radios d'information politique et générale. […] Son absence de diffusion dans la moitié Nord de la France est pour elle un sérieux handicap, en particulier sur le plan commercial. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de rouvrir le dossier des fréquences . L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences […]
Lire la suite…Plus généralement ces radios consacrent une part majeure des programmes à l'information et aux débats. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de rouvrir le dossier des fréquences et l'actualisation de l'audit initié en mai 1997 par l'organe régulateur, […] de missions de service public, tenant notamment à la couverture du territoire national. C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […] A cet égard, afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes de radio, le ministre informe l'honorable parlementaire qu'il réunira prochainement, […]
Lire la suite…[…] révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] S'agissant plus particulièrement des différences de zones de couverture entre les radiodiffuseurs privés et les sociétés nationales de programmes , […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […] A cet égard, afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes […]
Lire la suite…[…] plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] S'agissant plus particulièrement des différences de zones de couverture entre les radiodiffuseurs privés et les sociétés nationales de programmes , […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […] En 1997, […] afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes […]
Lire la suite…[…] des fréquences attribuées aux radios privées de notre pays. […] avec plus de 6 millions d'auditeurs et quelque 2 000 salariés. […] Il lui demande donc quelles mesures rapides il compte prendre pour rééquilibrer l'attribution des fréquences radiophoniques dans le souci de répondre aux attentes du public et de garantir l'expression d'une pluralité propre aux démocraties modernes. […] Le ministre de la culture et de la communication est tout à fait conscient du rôle joué par les radios indépendantes. […] Leur nombre et la qualité de leurs programmes […]
Lire la suite…[…] du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] S'agissant plus particulièrement des différences de zones de couverture entre les radiodiffuseurs privés et les sociétés nationales de programmes , […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […] En 1997, […] afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] S'agissant plus particulièrement des différences de zones de couverture entre les radiodiffuseurs privés et les sociétés nationales de programmes, […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […] En 1997, […] afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes de radio, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article 99 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application du même article 21. […] l'aide est attribuée sans condition de ressources.
Article 65 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
A la date d'effet de la cession au groupe d'acquéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à la société Télévision française 1 l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour :
Article R133-6-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS
- CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS
La demande d'autorisation mentionne : […] 6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ;
Article 13-3-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
-d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques , exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
Article 13 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par dérogation, pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio, le montant de la redevance de gestion est déterminé par le produit de 533 570 euros par le rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain. Pour les fréquences alloties attribuées à un exploitant de boucle locale radio sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 euros.
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :
Article 45-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble et par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées.
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Droit d'utilisation des fréquences
Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème des fréquences FM. […] Il en résulte que l'accès à l'information et à la diversité des programmes n'est pas le même pour tous. […] C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) rouvre le dossier des fréquences et corrige cette anomalie. […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. […] A cet égard, afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes de radio, […]
Lire la suite…