Respect des conditions d'utilisation des fréquences
Décisions
[…] Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network), des fréquences de la bande 5 GHz pour un usage libre sous réserve du respect des conditions d'utilisation des fréquences déterminées par la décision n° 2005-1080 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz. […] Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) utilisant les bandes de fréquences assignées par la présente décision doivent respecter les conditions d'utilisation définies par la décision n° 2005-1080 de l'Autorité.
[…] aérien français pour un usage libre sous réserve du respect des conditions d'utilisation des fréquences déterminées par la décision n° 2008-1187 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français. […] L'usage dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 m au-dessus du sol des bandes de fréquences visées aux articles 1 er et 2 de la présente décision est libre à bord des aéronefs pour tout opérateur inscrit au registre tenu par la Commission européenne sous réserve du respect […]
[…] sol. […] l'Autorité assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE. […] à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français pour un usage libre sous réserve du respect des conditions d'utilisation des fréquences déterminées par la décision n°2008-1187 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français. […] les autorités aéronautiques françaises ont défini les règles opérationnelles d'utilisation […]
[…] 4.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences […] - absence d'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences attribuées dans le cadre de la présente procédure d'attribution ;
[…] 4.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences […] - absence d'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences attribuées dans le cadre de la présente procédure d'attribution ;
[…] 3.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences […] 3) Le candidat doit s'engager à respecter les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'annexe de la décision n° 2015-0825 susvisée.
[…] 3.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences […] - absence d'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences attribuées dans le cadre de la présente procédure d'attribution ;
[…] 4.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences […] - absence d'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences attribuées dans le cadre de la présente procédure d'attribution ;
[…] 3.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences […] - absence d'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences attribuées dans le cadre de la présente procédure d'attribution ;
[…] 4.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences […] - absence d'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences attribuées dans le cadre de la présente procédure d'attribution ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les fréquences disponibles pour les émissions radiophoniques en modulation de fréquence sont en nombre limité. […] Pour rechercher les moyens de pallier la rareté des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réalisé, en 1997, un audit du plan de fréquences. […] Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM » et ont mis en exergue « l'importance relative de fréquences non en service du service public ». […]
Lire la suite…Par ailleurs, en dehors des nouvelles fréquences AM attribuées récemment, les radios indépendantes régionales ne disposent actuellement que de 14 % des fréquences FM réparties entre plus de 120 opérateurs alors que celles-ci représentent plus de 6 millions d'auditeurs quotidiens. […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, […]
Lire la suite…Christian Decocq appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet de l'attribution des fréquences hertziennes. […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM » et ont mis en exergue « l'importance relative de fréquences non en service du service public ». […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le réaménagement du dispositif d'attribution des fréquences radiophoniques prévu pour 2005. […] en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, notamment, dans le cadre du projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, […]
Lire la suite…Il souhaite savoir si, alors que de nombreux renouvellements d'émettre arrivent à terme en 2004 et 2005, le Gouvernement envisage de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences. […] comme le fait l'honorable parlementaire, considérer que le plan de fréquences doit être revu compte tenu de la saturation de la bande FM qui constitue un frein au développement du secteur radiophonique et des progrès en matière d'utilisation de celle-ci que peuvent apporter de nouvelles méthodes de planification. […]
Lire la suite…Suite à consultation publique, la décision de l'Arcep vient préciser les obligations de respect des limites de champ électrique qui s'imposent aux opérateurs Afin d'éviter les brouillages avec d'autres bandes de fréquences, les autorisations d'utilisation de fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz, délivrées par l'Arcep en novembre 2020 pour la métropole, […] l'Arcep tiendra compte, lors de l'examen des demandes d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,8 - 4,2 […] pas de modifications substantielles[1] pour respecter ces mêmes conditions techniques de protection.
Lire la suite…Celui-ci, qui transpose les directives « cadre » et « autorisation », prévoit que, lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Arcep peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser. […]
Lire la suite…Les deux consultations publiques lancées ce jour portent respectivement sur la révision des modalités d'attribution et la révision de la décision relative aux conditions techniques d'utilisation des fréquences dans la bande 2,6 GHz TDD, délivrées pour l'établissement de réseaux mobiles professionnels à très haut débit. […] Une modification de la décision des conditions d'utilisation la bande 2500-2690 MHz pour prendre en compte le développement de la technologie 5G dans la sous-bande 2, […]
Lire la suite…Le 17 avril 2023, le Conseil d'État a rejeté les recours des sociétés Viasat Inc et Skylogic France et des associations Priartem et Agir pour l'environnement à l'encontre de décisions de l'Arcep attribuant différentes autorisations d'utilisation de fréquences à la société Starlink. […] En particulier, le Conseil d'État a considéré que les conditions techniques dont étaient assorties ces autorisations d'utilisation de fréquences étaient suffisantes pour prévenir les risques de brouillage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] V.-Lorsqu'elle prend une décision de renouvellement d'autorisation d'utilisation de fréquence, l'autorité prend notamment en compte les éléments suivants : […] 3° Le respect des conditions dont est assortie l'autorisation d'utilisation concernée
Article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
I de l'article L. 43. La suspension est motivée et notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés. Cette notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être levée.
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions […]
Article 22 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion. Elle contrôle leur utilisation.
Article R20-44-9-4 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
[…] doivent être répartis entre le cédant et le bénéficiaire de la cession de manière proportionnée et de manière à assurer le respect des objectifs, au sens de l'article L. 32-1, poursuivis lors de l'attribution initiale des fréquences. II.-En cas de location, le titulaire de l'autorisation demeure responsable du respect des conditions initiales dont sont assortis les droits d'utilisation.
Article R20-44-9-3 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
[…] – la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est envisagée ; […] – les conditions financières de la cession ; – les éléments permettant à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'apprécier le respect des dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ;
Article R20-44-9-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
-les conditions d'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences qui font l'objet de la cession relevant des 1° à 5° du II de l'article L. 42-1 ; -la répartition des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2, afin d'en assurer le respect par le titulaire de l'autorisation objet de la cession ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement.
Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
[…] Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9
Article R20-44-9-5 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
[…] 4° Lorsque les conditions d'utilisation de la fréquence ou la bande de fréquences prévues au II de l'article L. 42
Article R20-44-9-12 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
– les fréquences ou bandes de fréquences attribuées ; […] – les conditions d'utilisation fixées en application du II de l'article L. 42-1 ;
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
Ainsi le CSA soulève la différence de régime entre d'une part les services utilisant des fréquences dont l'attribution est confiée au CSA et soumis à une procédure transparente mais lourde (régime d'autorisation après appel à candidatures : article 31 de la loi du 30 septembre 1986) et, d'autre part, […] un régime pour les chaînes diffusées par des satellites de télécommunications, qui, en vertu de l'article 24, ne sont soumises qu'à un simple agrément du conseil supérieur de l'audiovisuel dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention et au respect
Lire la suite…