Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
Décisions
[…] Vu le dossier déposé le 27 avril 2011 par la Société réunionnaise du radiotéléphone de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans le département d'outre-mer de Mayotte, complété le 20 mai 2011 ; […] « Les fréquences attribuées à l'opérateur sont :
[…] Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ; […] « II. – Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques qui a été attribuée avant la promulgation de la présente ordonnance et qui reste valide pour une durée de cinq ans au moins après le 25 mai 2011 peut demander avant le 24 mai 2016 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de réexaminer les restrictions d'utilisation des fréquences prévues dans son autorisation au regard des dispositions des II et III de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques. […]
[…] Vu le décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu le communiqué de presse de l'Autorité en date du 24 janvier 2005 annonçant le schéma d'attribution des fréquences dans la bande 410-430 MHz ; […] Vu la demande présentée par la Ville de Nantes, […]
[…] Article 4 – La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau. […] Article 6 – Six couples de fréquences et trois canaux simplex de la bande UHF sont attribués au Commissariat à l'énergie atomique, selon les conditions précisées en annexe 2 et au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), annexé à la demande. Article 7 – Le titulaire de la présente autorisation est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret susvisé. […]
[…] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu le communiqué de presse de l'Autorité en date du 24 janvier 2005 annonçant le schéma d'attribution des fréquences dans la bande 410-430 MHz ; […] Vu la demande présentée par la société Etelm pour le compte de la Communauté Urbaine de Strasbourg, […]
[…] par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; […] Vu la décision n° 2009-1060 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2009 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences à la Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) pour un réseau radioélectrique indépendant établi à Meyreuil (13) ; Vu la demande […]
[…] Vu le décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu le communiqué de presse de l'Autorité en date du 24 janvier 2005 annonçant le schéma d'attribution des fréquences dans la bande 410-430 MHz ; […] Vu la demande présentée par Electricité de France (EDF), […]
[…] télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu la décision n° 06-1038 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 octobre 2006 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences à la société Transports Intercommunaux Centre Essonne (TICE) pour un réseau radioélectrique indépendant de type 3RP établi sur le département de l'Essonne (91). Vu la demande […]
[…] Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23, […] Vu la décision 06-0830 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant des ressources en fréquences radioélectriques à la Société France Télécom pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire métropolitain ; Vu le communiqué de presse du 23 mars 2006 qui ouvre certaines bandes de fréquences supérieures à 20 GHz à un mode d'attribution par allotissement sur demande et justification du besoin ; […]
[…] pour un réseau radioélectrique indépendant de type RPN […] Vu la décision n° 04-922 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 novembre 2004 relative à l'usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz, homologuée par arrêté du ministre de l'industrie ; Vu le communiqué de presse de l'Autorité en date du 24 janvier 2005 annonçant le schéma d'attribution des fréquences dans la bande 410-430 MHz ; Vu la proposition de l'Autorité en date du 29 juin 2000 adressée pour avis au Directeur du Budget, concernant le montant de la redevance annuelle due pour la mise à disposition et la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu la demande présentée par la société Electricité de France (EDF) reçue le 23 septembre 2004 ;
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Commentaires
[…] […] Ces fréquences sont attribuées par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui peut également les retirer « à la demande du Gouvernement »(...) lorsqu'elles ne sont plus nécessaires « à l'accomplissement des missions définies (...) par leur cahier des missions et des charges ». (I de l'article 26 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). […] À la demande du Gouvernement, le CSA accorde : « en priorité » aux sociétés nationales de programmes « ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique […]
Lire la suite…Christian Decocq appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet de l'attribution des fréquences hertziennes. […] Or elles ne disposent aujourd'hui que de 14 % des fréquences pour plus de 120 opérateurs. […] Ainsi, il lui demande quelle mesure il envisage pour permettre une diversification du paysage radiophonique français passant notamment par un développement des radios régionales indépendantes. […] les grands réseaux auxquels se réfère l'honorable parlementaire ont entamé relativement tard leur mutation vers la modulation de fréquence, et les ressources qui leur ont été assignées ont correspondu, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le développement de ces radios locales libres sur le territoire national et plus particulièrement en zone rurale. Les fréquences disponibles pour les émissions radiophoniques en modulation de fréquence sont en nombre limité. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences. […] Héritiers des stations dites autrefois « périphériques », les grands réseaux auxquels se réfère l'honorable parlementaire ont entamé relativement tard leur mutation vers la modulation de fréquence, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le réaménagement du dispositif d'attribution des fréquences radiophoniques prévu pour 2005. […] En conséquence, il lui demande dans le cadre du réaménagement du dispositif en 2005, des attributions des fréquences, quelles sont les mesures qu'il envisage afin de garantir un accès égal à chaque citoyen aux radios d'information généraliste et du service public. […] Les fréquences disponibles pour les émissions radiophoniques en modulation de fréquence sont en nombre limité. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en dehors des nouvelles fréquences AM attribuées récemment, […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] Héritiers des stations dites autrefois « périphériques », les grands réseaux auxquels se réfère l'honorable parlementaire ont entamé relativement tard leur mutation vers la modulation de fréquence, et les ressources qui leur ont été assignées ont correspondu, […] Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM).
Lire la suite…Par ailleurs, en dehors des nouvelles fréquences AM attribuées récemment, […] L'article 29 dispose que : " L'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ". […] Héritiers des stations dites autrefois " périphériques ", les grands réseaux auxquels se réfère l'honorable parlementaire ont entamé relativement tard leur mutation vers la modulation de fréquence, et les ressources qui leur ont été assignées ont correspondu, […] Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM).
Lire la suite…Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration de fréquences uniques sur la bande MF. […] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit des appels généraux aux candidatures pour l'attribution de fréquences en 2004 et 2005. […] A cette occasion, une redistribution de l'ensemble des fréquences pourrait être envisagée qui permettrait, sur le modèle de la radio Autoroute FM qui dispose de la seule fréquence de 107.7 sur l'ensemble du réseau autoroutier, d'attribuer aux grandes radios généralistes et spécialisées une même fréquence sur l'ensemble du territoire national, […]
Lire la suite…Il lui demande donc ses intentions sur la révision du plan de fréquences FM. […] La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences. L'article 29 dispose que : " l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ". […] Héritiers des stations dites autrefois " périphériques ", les grands réseaux auxquels se réfère l'honorable parlementaire ont entamé relativement tard leur mutation vers la modulation de fréquence, et les ressources qui leur ont été assignées ont correspondu, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…[…] inscrite au plan de secours départemental et agréée au titre de la sécurité civile, a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 572 euros en 2007 à 14 000 euros pour 2008, […] Pour cette association, comme toutes celles gérant les réseaux de radio dans les différents massifs de montagne, […] le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. […] 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de
Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.
Article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers. 15° Elle reçoit et instruit pour le compte du ministre chargé des communications électroniques les demandes d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire visées à l'article L. 97-2.
Article L34-8-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. […]
Article 1519 H du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
Article L32 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
[…] Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences
Article R20-44-26 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43
I. – Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R. 20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes de fréquences mentionnée à l'article R. 20-44-25 pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués.
Article L41 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
[…] après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée à l'une de ces autorités. […]
Article R20-44-9 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences
I.-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques, […] l'équité et la transparence de la procédure, lorsque la décision intervient à l'issue d'une procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2, ce délai maximal peut être porté à huit
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet des fréquences radio attribuées par le CSA à l'usage de France Bleu Maine. […] Cette 42ème rédaction du réseau national était très attendue. […] Les procédures et les critères d'attribution ont été définis par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui a distingué deux procédures d'attribution de la ressource radioélectrique, selon que sont concernées des radios privées ou des radios de service public.
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