Avis favorable du comité technique radiophonique
Décisions
[…] Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ; […] (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
[…] Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ; […] (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
[…] Vu les avis du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane ; […] (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
[…] Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ; […] (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
[…] Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ; […] (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
[…] Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ; […] (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
[…] Vu l'avis du 7 juin 2004 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ; […] Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
[…] Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ; […] (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
[…] Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ; […] (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
[…] Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ; […] (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce même avis, le Conseil d'État a rappelé que les dispositions de l'article 9 du décret 2002du 2 mai 2002 réservent à la fédération délégataire une compétence exclusive de toute autre subdélégation à une ligue professionnelle pour la définition et le contrôle du respect des règles techniques et de sécurité de sa discipline ainsi que pour l'homologation des équipements sportifs. […] Le ministre a tenu à porter cet avis du Conseil d'État à la connaissance du président du Comité olympique et sportif français (CNOSF), de tous les présidents de fédérations sportives agréées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, […]
Lire la suite…La loi du 30 septembre 1986[4] introduit un premier cadre pour la concentration et fait du pluralisme, le principe d'effectivité de la liberté de communication audiovisuelle. 1989 : création du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et des Comités Techniques Radiophoniques (CTR). […] La demande d'autorisation est à déposer auprès du comité technique radiophonique concerné, au minimum trois mois avant la date prévue pour le début de la diffusion. […] Les comités rendent des avis consultatifs au Conseil. […] Les Comités Techniques Radiophoniques Les comités techniques radiophoniques (CTR) sont dotés d'une compétence consultative auprès du CSA, […]
Lire la suite…La loi du 30 septembre 1986[4] introduit un premier cadre pour la concentration et fait du pluralisme, le principe d'effectivité de la liberté de communication audiovisuelle. 1989 : création du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et des Comités Techniques Radiophoniques (CTR). […] La demande d'autorisation est à déposer auprès du comité technique radiophonique concerné, au minimum trois mois avant la date prévue pour le début de la diffusion. […] Les comités rendent des avis consultatifs au Conseil. […] Les Comités Techniques Radiophoniques Les comités techniques radiophoniques (CTR) sont dotés d'une compétence consultative auprès du CSA, […]
Lire la suite…Les comités techniques radiophoniques régionaux (CTR) effectuent un travail de présélection et émettent un avis pour préparer le travail du CSA. […]
Lire la suite…. - L'efficacité de la diffusion radiophonique et la bonne couverture du territoire français. - Mais aussi, […] qui ont chacune des vocations particulières et contribuent fortement à la multiplicité de l'expression radiophonique. […] Le CSA et ses comités techniques radiophoniques se sont toujours attachés à préserver un juste équilibre entre ces différentes catégories de radio ainsi que la diversité et la stabilité du paysage radiophonique dans chaque région, […] c'est même devenu l'élément central dans le choix des nouveaux opérateurs. […] Le CSA a toujours été favorable à l'ouverture du secteur de la grande distribution à la télévision publicité pour les télévisions locales et donc à la modification du décret du 27 mars 1992. […]
Lire la suite…[…] 31 juillet 1942, p. 239, à propos des comités d'organisation) et Bouguen (CE Ass., 2 avril 1943, p. 86, […] vous qualifiez en effet d'acte administratif – ce qui emporte la compétence de l'ordre administratif – les seuls actes pris par une personne privée chargée de participer à l'exécution d'un service public qui traduisent l'exercice de prérogatives de puissance publique. […] Si ce litige n'est pas sans lien avec le service public délégué à la fédération, nous sommes toutefois d'avis que la répartition des produits de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels des compétitions et manifestations de football professionnel entre les sociétés sportives, […]
Lire la suite…, avril 2009 Etude de l'impact des mesures techniques en droit d'auteur et en particulier sur les pratiques contractuelles en droit d'auteur qu'il s'agisse de l'insertion des clauses relatives aux mesures techniques dans les contrats conclus par les auteurs ou par des conditions générales d'utilisation de site Internet diffusant des œuvres afin de contractualiser les exception et la copie privée. […] Réflexions sur l'impact de mesures techniques de protection des œuvres, […] Comité Le Pen président et Jean-Marie L. , […] il peut être utile d'effectuer un constat d'huissier sur Internet dans le ressort d'un tribunal spécifique afin de pouvoir porter l'affaire devant le Tribunal le plus favorable. […]
Lire la suite…[…] avril 2009 Etude de l'impact des mesures techniques en droit d'auteur et en particulier sur les pratiques contractuelles en droit d'auteur qu'il s'agisse de l'insertion des clauses relatives aux mesures techniques dans les contrats conclus par les auteurs ou par des conditions générales d'utilisation de site Internet diffusant des œuvres afin de contractualiser les exception et la copie privée. […] Réflexions sur l'impact de mesures techniques de protection des œuvres, […] Comité Le Pen président et Jean-Marie L. , […] il peut être utile d'effectuer un constat d'huissier sur Internet dans le ressort d'un tribunal spécifique afin de pouvoir porter l'affaire devant le Tribunal le plus favorable. […]
Lire la suite…[…] le gouvernement a élaboré un projet de loi sur les communications électroniques, sur lequel le ministre de la culture et de la communication a sollicité l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur ce projet s'articule en huit parties, qui pour l'essentiel suivent l'ordre du texte : I. […] Dès lors également que l'avis du CSA sera requis dans certains cas précisés par décret pour la définition des marchés pertinents (article L.37-1 du code), […] - implication des comités techniques radiophoniques dans les télévisions locales (article 29-1 de la loi de 1986 modifié par l'article 60 du projet), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°89-632 du 7 septembre 1989
Chaque comité technique radiophonique comprend, outre le président, quatre membres. Toutefois, les comités de la Réunion et de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de Polynésie ne comprennent que trois membres.
Article 47 du Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'EtatAbrogé
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
[…] Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Article L2113-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées au présent article sont prises après avis du comité social territorial compétent. […] Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article R2312-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales
- Paragraphe 1 : Délais de consultation
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
Article L2315-63 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 8 : Formation économique
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Article 5 du Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communicationAbrogé
- Décret n°89-632 du 7 septembre 1989
Le président et les membres des comités techniques radiophoniques sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de démission, de révocation ou de décès, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée de trois ans.
Article R1124-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament
- Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes
- Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'essai clinique de médicaments
En application du troisième alinéa du I de l'article L. 1124-1, les comités de protection des personnes effectuent l'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné. Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques ou défavorable sur la demande d'essai clinique.
Article 122-5 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
- Section 1 : Conditions générales de procédure
- Sous-section 2 : Procédure consultative
1° Seuls les projets ayant fait l'objet d'un avis favorable de comités de lecture ou de lecteurs sont soumis pour avis à la commission. En cas d'avis défavorable des comités de lecture ou des lecteurs, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée statue sur la demande au vu de ce seul avis. Il peut toutefois, s'il l'estime utile, soumettre le projet pour avis à la commission ;
Article R2323-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 1 : Délais de consultation
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à cet article.
Article L1121-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
La recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12.
- Avis favorable de l'Agence nationale des fréquences
- Demande de reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de modification technique du service de radio
- Avis favorable des comités compétents
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Avis favorable des comités techniques
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Avis favorable des instances compétentes
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques