Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
Décisions
[…] terrestre. (2) Candidat dont la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences a été rejetée soutenant que plusieurs fréquences disponibles dans la zone qui a fait l'objet de l'appel à candidature et, […] Il ressort des pièces du dossier que la non attribution des deux premières fréquences susmentionnées est justifiée par la nécessité de protéger le bon fonctionnement d'un émetteur étranger proche du lieu d'émission demandé par le requérant, […] complétée par la loi du 27 novembre 1986 : « … l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé […]
[…] Vu le dossier déposé le 27 avril 2011 par la Société réunionnaise du radiotéléphone de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans le département d'outre-mer de Mayotte, […] l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation. […] l'Autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, […]
[…] Vu le dossier déposé le 29 avril 2011 par la société Outremer Télécom de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans le département d'outre-mer de Mayotte, […] l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation. […] l'Autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, […]
[…] Vu le décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu la demande en date du 7 mai 2010 présentée par l'institut TELECOM Sud/Paris, […] Pour les motifs suivants : Par courrier en date du 7 mai 2010 susvisé, l'institut TELECOM Sud/Paris a transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences afin de mener des expérimentations techniques de positionnement à l'intérieur de bâtiments.
[…] bandes de fréquences ; […] Pour les motifs suivants : En mars 2003 Broadnet a soumis une demande d'autorisation d'utilisation des fréquences dans la bande 3, […] Altitude a transmis à l'Autorité une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio pour toutes les régions de France métropolitaine dans la bande de fréquences 3, […] Broadnet demandait à l'Autorité d'abroger la décision d'attribution de fréquences de boucle locale radio dans la bande 3, […] dans le but de regrouper l'autorisation d'utilisation des fréquences […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] Le Conseil régional du Centre a déposé une demande de fréquences dans le cadre de la […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par le Conseil régional du Centre dans la région Centre, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] Le Conseil régional Rhône-Alpes a déposé une demande de fréquences dans le cadre […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par le Conseil régional Rhône-Alpes dans la région Rhône-Alpes, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] La société HDRR Ile de France a déposé une demande de fréquences dans le cadre de […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par la société HDRR Ile de France dans la région Ile-de-France, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] Le Conseil régional Languedoc-Roussillon a déposé une demande de fréquences dans […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par le Conseil régional Languedoc-Roussillon dans la région Languedoc-Roussillon, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] La société Nomotech a déposé une demande de fréquences dans le cadre de la […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par la société Nomotech dans la région Basse-Normandie, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
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Commentaires
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Lois et règlements
- Arrêté du 26 octobre 2016
Le téléservice a pour finalité l'obtention d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences, accordée pour des événements particuliers et ponctuels dont la durée n'excède pas deux mois. La gestion de ces autorisations d'utilisation temporaire de fréquences est faite par l'Agence nationale des fréquences pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Article 4 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le coefficient "l" représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz. Le coefficient "bf" caractérise la bande de fréquences. Le coefficient "lb" caractérise l'adéquation de longueur de bond dans le cas du service fixe point à point. Le coefficient "es" caractérise l'efficacité spectrale dans le cas du service fixe point à point. Le coefficient "a" caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences
Article 15 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur de toutes les redevances, à l'exception des redevances relatives aux autorisations d'utilisation de fréquences par assignation inférieures à 470 MHz hors des réseaux ouverts au public, pour lesquelles le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est ordonnateur.
Article 14 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article 13-3-5 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
I. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020 se compose :
Article 13-2-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 :
Article 3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III. Lorsqu'il n'est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes.
Article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis :
Article 1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
On entend par assignation toute autorisation accordée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions identifiées. Une telle fréquence est appelée fréquence assignée.
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
[…] l'Autorité attribue les Autorisations d'Utilisation de Fréquences. Définition : Liaisons vidéo mobiles numériques temporaires Définition : Liaisons hertziennes point à point temporaires destinées au transport de vidéo reportage. […] La demande d'autorisation d'Utilisation de Fréquences doit être composée des éléments suivants : La lettre de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, […] Le formulaire de demande FH. […] L'ensemble du dossier doit être adressé à : Agence nationale des fréquences Service de gestion des réseaux professionnels A l'attention de l'ARCEP Téléphone : 01-45-18-77-38 ou 01-47-18-77-39 Par courrier : Agence nationale des fréquences 78 avenue du Général de Gaulle 94704 Maisons-Alfort cedex Par télécopie : 01-45-18-73-00
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