Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
Décisions
[…] terrestre. (2) Candidat dont la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences a été rejetée soutenant que plusieurs fréquences disponibles dans la zone qui a fait l'objet de l'appel à candidature et, […] Il ressort des pièces du dossier que la non attribution des deux premières fréquences susmentionnées est justifiée par la nécessité de protéger le bon fonctionnement d'un émetteur étranger proche du lieu d'émission demandé par le requérant, […] complétée par la loi du 27 novembre 1986 : « … l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé […]
[…] Vu le dossier déposé le 27 avril 2011 par la Société réunionnaise du radiotéléphone de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans le département d'outre-mer de Mayotte, […] l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation. […] l'Autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, […]
[…] Vu le dossier déposé le 29 avril 2011 par la société Outremer Télécom de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans le département d'outre-mer de Mayotte, […] l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation. […] l'Autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, […]
[…] Vu le décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu la demande en date du 7 mai 2010 présentée par l'institut TELECOM Sud/Paris, […] Pour les motifs suivants : Par courrier en date du 7 mai 2010 susvisé, l'institut TELECOM Sud/Paris a transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences afin de mener des expérimentations techniques de positionnement à l'intérieur de bâtiments.
[…] bandes de fréquences ; […] Pour les motifs suivants : En mars 2003 Broadnet a soumis une demande d'autorisation d'utilisation des fréquences dans la bande 3, […] Altitude a transmis à l'Autorité une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio pour toutes les régions de France métropolitaine dans la bande de fréquences 3, […] Broadnet demandait à l'Autorité d'abroger la décision d'attribution de fréquences de boucle locale radio dans la bande 3, […] dans le but de regrouper l'autorisation d'utilisation des fréquences […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] Le Conseil régional du Centre a déposé une demande de fréquences dans le cadre de la […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par le Conseil régional du Centre dans la région Centre, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] Le Conseil régional Rhône-Alpes a déposé une demande de fréquences dans le cadre […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par le Conseil régional Rhône-Alpes dans la région Rhône-Alpes, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] La société HDRR Ile de France a déposé une demande de fréquences dans le cadre de […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par la société HDRR Ile de France dans la région Ile-de-France, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] Le Conseil régional Languedoc-Roussillon a déposé une demande de fréquences dans […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par le Conseil régional Languedoc-Roussillon dans la région Languedoc-Roussillon, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
[…] refusant la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio […] L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3, […] Le Conseil régional de Lorraine a déposé une demande de fréquences dans le cadre de […] Décide : Article 1 – La demande d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio déposée par le Conseil régional de Lorraine dans la région Lorraine, est refusée en application de la décision susvisée établissant les résultats et les comptes rendus motivés de la procédure de sélection. […]
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Commentaires
L'Arcep peut délivrer des autorisations d'utilisations de fréquences à caractère expérimental, notamment pour les réseaux mobiles locaux à haut débit. […] En outre, elles ne prévoient pas de garanties de protection contre les brouillages éventuels. […] L'utilisation des fréquences à fins expérimentales doit systématiquement faire l'objet d'une demande préalable à l'Arcep qui étudie la demande et, le cas échéant, […] drones, systèmes de communication de défense, etc.), des procédures spécifiques sont disponibles sur le lien suivant […] : Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour des expérimentations et essais industriels
Lire la suite…[…] le cadre de l'instruction de la demande , et afin de s'assurer que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques, […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences prévue à l'article L. 42-2. […] Article D406-17 Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes […]
Lire la suite…LIRE LA SUITE Régulation en action Mayotte : l'Arcep recense les besoins en fréquences pour rétablir et renforcer les réseaux Le passage du cyclone Chido sur l'archipel de Mayotte a causé des dégâts humains et matériels extrêmement importants, […] l'Arcep a reçu des demandes d'autorisations d'utilisation de fréquences temporaires. […] Ce développement rapide a aussi suscité quelques interrogations sur les obligations de ces nouveaux acteurs et leurs besoins en fréquences, […] l'Arcep gère les demandes des acteurs qui souhaitent utiliser ces fréquences pour des services de communications électroniques, […]
Lire la suite…[…] ensuite et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences allouées. Enfin le directeur général ordonne les redevances d'utilisation et de mise à disposition des fréquences . […] Toute demande d'autorisation d'utilisation des fréquences doit être adressée à l'Autorité en double exemplaires et doit comporter des éléments permettant d'apprécier le respect des conditions fixées par l'article L 42-1. Dans le cas où la demande est incomplète l'Autorité en informe le demandeur dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande […]
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Lire la suite…[…] l'environnement, […] Il se prononcera sur le fond du dossier avant l'été 2020. […] Les associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre le décret fixant les prix de réserve et les redevances pour l'utilisation des bandes de fréquences nécessaires au déploiement de la 5G 1 , […] et ses conséquences environnementales et sanitaires. […] Après avoir constaté que les premières autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles ne pourraient donner lieu à des communications effectives utilisant […]
Lire la suite…[…] par trente fréquences ! L'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « L'utilisation par les titulaires d'autorisation de fréquences radio électriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ». […] Ces fréquences sont attribuées par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui peut également les retirer « à la demande du Gouvernement »(...) lorsqu'elles ne sont plus nécessaires « à l'accomplissement des missions définies (...) par leur cahier des missions et des charges ». (I de l'article 26 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] inscrite au plan de secours départemental et agréée au titre de la sécurité civile, a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 572 euros en 2007 à 14 000 euros pour 2008, […] afin de garantir la sécurité dans ces territoires. L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […] le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. […] Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, […]
Lire la suite…Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. […] ce qui a entraîné des problèmes de trésorerie pour de nombreuses petites PME de ce secteur. […] De plus, cette mesure semble aller à l'inverse de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des dispenses de redevances d'occupation du domaine public pour des utilisations privatives à caractère non commercial, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article 1 de l'Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'acquisition d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences
- Arrêté du 26 octobre 2016
Le téléservice a pour finalité l'obtention d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences, accordée pour des événements particuliers et ponctuels dont la durée n'excède pas deux mois. La gestion de ces autorisations d'utilisation temporaire de fréquences est faite par l'Agence nationale des fréquences pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Article 4 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le coefficient "l" représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz. Le coefficient "bf" caractérise la bande de fréquences. Le coefficient "lb" caractérise l'adéquation de longueur de bond dans le cas du service fixe point à point. Le coefficient "es" caractérise l'efficacité spectrale dans le cas du service fixe point à point. Le coefficient "a" caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences
Article 14 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article 13-3-5 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
I. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020 se compose :
Article 15 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur de toutes les redevances, à l'exception des redevances relatives aux autorisations d'utilisation de fréquences par assignation inférieures à 470 MHz hors des réseaux ouverts au public, pour lesquelles le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est ordonnateur.
Article 13-2-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 :
Article 3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III. Lorsqu'il n'est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes.
Article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis :
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
[…] l'Autorité attribue les Autorisations d'Utilisation de Fréquences. Définition : Liaisons vidéo mobiles numériques temporaires Définition : Liaisons hertziennes point à point temporaires destinées au transport de vidéo reportage. […] La demande d'autorisation d'Utilisation de Fréquences doit être composée des éléments suivants : La lettre de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, […] Le formulaire de demande FH. […] L'ensemble du dossier doit être adressé à : Agence nationale des fréquences Service de gestion des réseaux professionnels A l'attention de l'ARCEP Téléphone : 01-45-18-77-38 ou 01-47-18-77-39 Par courrier : Agence nationale des fréquences 78 avenue du Général de Gaulle 94704 Maisons-Alfort cedex Par télécopie : 01-45-18-73-00
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