Cessation d'activité
Décisions
[…] 2°/ que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne constitue pas un motif économique réel et sérieux lorsqu'elle est en rapport avec une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur ; que la salariée faisait valoir que la société […] avait fait preuve de légèreté blâmable en rapport avec sa liquidation judiciaire en se prévalant du jugement du 13 octobre 2015 de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz ayant condamné le dirigeant de la société […] à payer au liquidateur de la société […] l'intégralité du passif social de cette dernière pour n'avoir pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société en dépit de l'alerte donnée par la salariée en sa qualité d'associée, […]
[…] 4. Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé, le 14 novembre 2016, entre la société et les organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoyait le licenciement résultant de la suppression des cinquante-et-un postes existants. 5. Cet accord a été validé, le 30 novembre 2016, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. Les salariés ont été licenciés pour motif économique, par lettres notifiées du 16 janvier 2017 au 12 mai 2017, en raison de la cessation complète et définitive de l'activité de la société. 7. Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif […] AUX MOTIFS, qui sont à maints égards contraires à ceux des premiers juges, QUE l'article L. 640-1 alinéa 1 er du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que pour prononcer la liquidation judiciaire, le jugement dont appel a constaté que le passif déclaré s'élève à la somme de 173.609,10 euros dont 5.851, […]
Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, admis par la caisse régionale d'assurance maladie au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, présente sa démission à son employeur. […]
[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rexam Beverage Can a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B…, délégué syndical, en invoquant sa cessation totale et définitive d'activité liée à la fermeture de son unique site de Gravelines ; que cette autorisation lui a été accordée le 29 octobre 2010 par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; que M. B… se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 7 novembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.
La qualité de redevable de la taxe professionnelle est légalement impartie à une société exerçant à la date du 1 er janvier de l'année considérée l'activité de conseil juridique. Une convention de fusion ultérieurement conclue au cours de la même année, portant absorption de cette société par un groupe et stipulant que cette absorption a un effet rétroactif au 1 er janvier de l'année en cours, ne peut avoir pour effet d'ôter à ladite société la qualité de redevable de l'imposition à la taxe professionnelle.
(1), 19-03-04-02(2) Le fait pour une entreprise d'arrêter une activité de production industrielle tout en poursuivant la maintenance et le stockage des produits fabriqués antérieurement ou sur d'autres lieux de production n'est pas constitutif d'une cessation d'activité suivie de la création d'une nouvelle activité et n'ouvre pas droit par conséquent à l'exonération prévue par l'article 1478 du code général des impôts.
[…] Dès lors, le pouvoir réglementaire n'avait pas compétence pour prévoir, au premier alinéa de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qu'en cas de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement ou service, l'organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser l'intégralité des montants des amortissements cumulés des biens tels qu'ils apparaissent au bilan de clôture si les dotations aux comptes d'amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs.
La cessation d'activité de l'exproprié ne figure pas parmi les exceptions à l'attribution d'une indemnité de remploi prévues par l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation .
pendant 7 jours
Commentaires
Les modalités d'imposition dans les cas de cessation d'une profession non commerciale ou de décès de l'exploitant sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 202 du code général des impôts (CGI) à l'article 204 du CGI. L'article 202 du CGI prévoit notamment l'imposition immédiate des revenus non commerciaux en cas de cessation d'une entreprise non commerciale ou de décès du contribuable exerçant une profession non commerciale. […] Cependant, il existe des dérogations au principe d'imposition immédiate des revenus non commerciaux en cas de cessation d'activité ou de décès de l'exploitant.
Lire la suite…Il lui demande s'il entend tenir compte de cette annulation qui permettrait a un certain nombre de preretraites de beneficier des conditions de la cessation d'activite d'avant le decret du 25 novembre 1982.
Lire la suite…Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'exonération des plus-values réalisées par un contribuable lors de sa cessation d'activité. Cette exonération, aux termes de l'article 202 bis du code général des impôts, est acquise si la plus-value s'inscrit dans le cadre d'un chiffre d'affaires inférieur à deux fois les limites du forfait, chiffre qui est susceptible d'être dépassé dans l'hypothèse d'une liquidation progressive du stock.
Lire la suite…Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération des plus-values réalisées par un contribuable lors de sa cessation d'activité. […]
Lire la suite…Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité, […]
Lire la suite…Alors que celle-ci prévoyait plusieurs dispositions de cessation anticipée d'activité, et notamment un régime de travail à mi-temps, il semble aujourd'hui que les intéressés ne puissent plus en bénéficier. C'est en effet le cas d'un employé du centre hospitalier Gourmelen à Quimper, âgé de cinquante-sept ans, et qui a cotisé pendant plus de trente-sept ans et demi. Depuis ses cinquante-quatre ans, il travaille à temps partiel avec un revenu égal à 80 p. 100 de sa rémunération complète.
Lire la suite…Déclaration de cession ou cessation d'activité A. […] Délais de déclaration de cession ou cessation d'activité Pour permettre l'établissement de l'imposition, généralement immédiate, afférente aux bénéfices non encore taxés, il est nécessaire que l'administration soit informée dans les plus brefs délais de la cession, cessation d'entreprise ou du décès de l'exploitant. […] Cessation d'entreprise L'article 201 du CGI prévoit enfin que, dans le cas de cessation d'entreprise, le délai de soixante jours imparti au contribuable pour souscrire sa déclaration commence à courir du jour de la fermeture définitive des établissements. […]
Lire la suite…En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité. […] y compris d'office, pour les mois restant à courir et non pas se livrer, le cas échéant, à une réduction à due concurrence des bases d'imposition déclarées par le contribuable au titre de l'année de la cessation […] d'activité.
Lire la suite…Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social de l'indemnité de cessation d'activité prévue par l'accord national professionnel des transports du 11 avril 1997 dans son article 3.6 bis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 10 : Cessation d'activité
I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
I.-Dans les conditions déterminées par un accord agréé en application de l'article 1er, le fonds prévu au même article assure le financement d'allocations au bénéfice des salariés ayant présenté une demande de cessation d'activité acceptée par leur employeur et qui remplissent des conditions tenant notamment à la durée de périodes d'assurance, ou reconnues équivalentes, […]
Article 1663 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, […]
Article 4 Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité
minimal pour accéder au dispositif de cessation d'activité est fixé par chaque entreprise couverte par le présent accord. […]
Article 6 Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité
[…] Les personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.
Article 2 Annexe X : Cessation d'activité anticipée Accord du 11 juin 1996
La cessation d'activité du salarié résultant de l'application du dispositif institué par l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995 constitue une rupture du contrat de travail, d'un commun accord des parties, qui prend effet à la date de cessation d'activité de l'intéressé.
Article R512-46-25 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Article 5 Avenant du 18 juin 2001 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Les personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.
Article 5 Accord du 22 janvier 2002 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés
[…] La personne ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conserve la qualité de salarié de l'entreprise, son contrat de travail est suspendu pendant les périodes de cessation d'activité. […]
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1)
- Cessation d'activité de l'entreprise
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de dissolution de la société
- Liquidation judiciaire de la société
- Procédure de liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Cessation des paiements
- Cessation de paiement
- État de cessation des paiements
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Connaissance de l'état de cessation des paiements
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Déclaration de cessation des paiements
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Opérations de liquidation toujours en cours
- Inachèvement des opérations de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
La cession ou cessation d'activité soumise au régime des bénéfices agricoles entraîne les mêmes conséquences qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux. […] Toutefois, il existe un certain nombre de dispositions spécifiques aux activités agricoles, exposées dans la présente division, s'agissant : des règles spécifiques aux bénéfices agricoles (titre 1, BOI-BA-CESS-10) ; de la transmission ou le rachat des droits des associés (titre 2, BOI-BA-CESS-20) ; du dispositif de paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'impôt sur les sociétés (titre 3, BOI-BA-CESS-30) ; des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles (titre 4, BOI-BA-CESS
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