Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Décisions
[…] Le Ministère Public, avisé de la procédure. […] au tribunal sur la nécessité de la liquidation judiciaire et si le tribunal estime que l'activité peut être poursuivie pour envisager un plan de cession, requiert une prolongation
[…] Le dossier revient en chambre du conseil pour examiner la situation de l'entreprise et statuer sur la prolongation éventuelle de la période d'observation ou la possibilité de présenter un plan de redressement, mais le juge commissaire émet dans son rapport un avis défavorable à un renouvellement de la période d'observation. […] A l'audience, le mandataire judiciaire expose au tribunal que la poursuite de l'activité en période d'observation n'est plus possible. 1} conclut par conséquent au prononcé de la liquidation judiciaire en cours de procédure en application de l'art. […] L641-9-Il, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, […]
[…] A: LA DEMANDE DE: DE Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE dans la procédure de liquidation judiciaire de SODETAL ADVANCED WIRE TECHNOLOGIES (SAS) Route Nationale 55310 TRONVILLE-EN-BARROIS ci-après dénommée Entreprise en Difficulté représentée par M. […] le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie… Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, […]
[…] Par jugement du 13 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Quimper a prolongé jusqu'au 1 er janvier 2016 le délai prévu par l'article L.643-9 du code de commerce. […] Outre la nécessité de suivre les actions de contestation du passif en cours dont il n'est pas démontré qu'elles soient achevées, la requête du liquidateur portée à la connaissance de M. […] Contrairement à ce qui est soutenu, cet actif n'est pas dérisoire mais constitue au contraire l'actif le plus important, sinon le seul actif de valeur, susceptible d'être appréhendé par la procédure. […]
[…] Attendu que Monsieur Z-A B « parrain d'entreprise » de M. X-Y, entendu par le tribunal, confirme l'absence de perspectives de l'entreprise et la nécessité de mettre un terme au redressement judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; […] DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
[…] L641-9 Il du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. […] L643-9 du code de commerce pour la clôture de la procédure et ordonne en conséquence le renvoi de l'affaire à l'audience du 13/03/2019 à 11:00, le tribunal pouvant prolonger ce délai par décision motivée ;
[…] Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Les comptes de clôture sont en cours d'établissement; pour autant, la répartition des fonds disponibles nécessite une vérification complémentaire notamment au regard des suretés évoquées; ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
[…] par la société DILIPACK DISTRIBUTION (DPD), a signé le 2 octobre 2002 une convention de résiliation amiable de son contrat avec la société DPD France, en liquidation amiable, moyennant le transfert de la convention au profit de LA POSTE, laquelle a conclu avec le salarié un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 14 octobre 2002, […] X a été licencié par lettre en date du 11 octobre 2004 au motif d'absences répétées et prolongées portant gravement atteinte au service et nécessitant un remplacement définitif. […] * de constater que LA POSTE ne démontre pas la gravité de la désorganisation et la nécessité de procéder à son remplacement définitif, […] X aux dépens de la procédure d'appel ;
[…] Le dossier revient en chambre du conseil pour examiner la situation de l'entreprise et statuer sur la prolongation éventuelle de la période d'observation ou la possibilité de présenter un plan de redressement, mais le juge-commissaire émet dans son rapport un avis défavorable à la poursuite de […] Que par mail du 13 octobre 2017, le débiteur sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; […] RAPPELLE qu'en application de l'art. L641-9-Il, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public;
[…] Le 11 août 2015 le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard l'a assignée pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qui a été ordonnée par jugement prononcé le 21 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nîmes. […] Qu'en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. […] Ainsi le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours s'inscrit dans le prolongement d'un comportement d'évitement quant au respect des règles pesant sur sa qualité de gérant. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le prolongement des mesures de règlement amiable examinées au BOI-REC-EVTS-10-10, le traitement judiciaire des difficultés des entreprises présente une gradation, accentuée par la création de la procédure de sauvegarde. La procédure de sauvegarde se situe en amont des procédures " traditionnelles " que sont le redressement et la liquidation judiciaires. […]
Lire la suite…Or, ceux-ci ont formule une demande d'allocation aux vieux travailleurs salaries (AVTS) sur la base des dispositions des articles L 811-9 et D 811-8 du code de la securite sociale qui prevoit une liquidation de cette prestation a soixante ans, en faveur des personnes reconnues inaptes. […] aujourd'hui, accomplir des travaux necessitant des efforts physiques. […] De plus, si une telle situation devait se prolonger davantage dans le temps, […] il conviendrait de revoir fondamentalement les criteres servant de base a la liquidation de ces dossiers de retraite dont un grand nombre a fait l'objet de procedures classiques de contestations devant les instances concernees. […]
Lire la suite…[…] Droit des entreprises en difficulté). 2 Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. 2 jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. […] la loi du 10 juin 1994 3 a permis d'ouvrir également une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société faisant elle- même l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Leur application est subordonnée à l'ouverture préalable de cette procédure 6 et ne joue qu'à l'encontre d'une personne physique 7 . […] dans sa version applicable en Polynésie française. 10 Cass. […] Dans le prolongement de cette décision, […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 397 du code de procédure pénale. […] des engagements d'objectifs, assortis de procédures d'évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la défense. […] Toutefois, la nécessité pour les juridictions d'ordonner des expertises afin que soit évalué le préjudice subi par les victimes peut retarder le prononcé des décisions statuant sur la réparation des dommages.
Lire la suite…[…] à l'occasion d'une nouvelle prolongation d'activité, […] afin de connaître la procédure à suivre pour prolonger son activité au-delà de sa limite d'âge et que la responsable des ressources humaines chargée de son dossier lui a fourni les informations qu'elle demandait le 24 septembre 2018. […] La dyarchie de la cour d'appel d'Amiens, […] n'avait pas compétence pour prendre une décision qui aurait nécessité un arrêté ministériel et c'est à tort que l'administration du ministère de la justice a considéré que ce courrier suffisait et qu'il n'était pas nécessaire de formaliser davantage l'autorisation de prolongation. […] par une décision dont l'autorité chargée de la liquidation de la pension se devait de tenir compte.
Lire la suite…En 1999, la loi sur les opérations financières des sociétés mit en place une procédure de radiation d'office de telles entreprises et une responsabilité personnelle solidaire des associés qui s'abstiendraient durablement de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une telle société. […] l'abaissement en-deçà du seuil légal du capital de la société, puis sa réduction à néant, de même que le caractère nettement tardif de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation avaient entraîné d'importantes répercussions négatives sur la situation du créancier de la société, qui se retrouvait dans une incertitude prolongée quant au paiement de sa créance. […]
Lire la suite…Les prolongations prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux mineurs âgés de plus de seize ans, en matière criminelle ou s'ils encourent une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement. Les prolongations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure. […] En effet, en application de l'article 16, la prolongation de plein droit ne peut intervenir qu'à une reprise dans chaque procédure, de sorte qu'en raison de l'incertitude sur la durée de l'état d'urgence sanitaire, […]
Lire la suite…Vous avez ensuite retenu que la liquidation de l'astreinte à laquelle il procède se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le « prolongement procédural ». […] Il peut procéder à cette liquidation soit d'office, 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi que le résume le Pdt Chabanol, « c'est reconnaître que les opérations de liquidation de l'astreinte ne constituent que le « prolongement procédural » de la procédure à l'occasion de laquelle elle est prononcée, preuve en étant que si un avocat a représenté une partie dans cette procédure, […]
Lire la suite…A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. […] Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. […] Considérant que les dispositions contestées confient au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture tant de la procédure de redressement judiciaire que de la procédure de liquidation judiciaire ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article L326-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
Article L621-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. […]
Article L613-29 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement, […]
Article R663-34 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
Article 801-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier. […]
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
[…] virus Covid-19 a conduit l'État à interdire l'accès au public d'un grand nombre d'établissements et à restreindre les déplacements des personnes aux seuls achats de première nécessité pendant la période du confinement. […] Ainsi, l'ordonnance du 27 mars 2020 « portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale » favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. […] cette ordonnance prévoit la prolongation automatique de la durée légale des procédures […]
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