Demande de liquidation judiciaire
Décisions
[…] Enfin, s'agissant de la démission de M. [J] [K], la société PCBB estime que celle-ci a été obtenue hors les conditions légales car non demandée par le ministère public et par ruse en laissant croire qu'elle permettrait l'adoption d'un plan de redressement. Elle considère en outre qu'en l'absence d'un nouveau gérant, qui aurait dû être désigné par les organes de la procédure, cela conduit à reconnaître qu'elle ne pourrait, en aucun cas, interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire car dépourvue de gérant, ce qui la prive du bénéfice d'un principe essentiel : le double degré de juridiction, principe reconnu par la convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle.
[…] Par acte d'huissier du 19 mars 2018 remis à la SASU FSE Sécurité Grand Est suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'URSSAF a demandé au tribunal de commerce de Troyes l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU FSE Sécurité Grand Est en invoquant l'existence de dettes s'élevant à la somme de 510.349,29 euros correspondant à des cotisations impayées depuis février 2017.
[…] Par requête du 14 septembre 2021, le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements au 9 mai 2019 et l'extension de la procédure à la SARL POLYNESIA SÉCURITÉ créée en 2020 par [Z] [B], associée unique.
[…] En cas d'infirmation d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel peut d'office ouvrir la procédure de redressement judiciaire (Dél. n° 90-36 AT, art. 12). [P] [O] est par conséquent recevable à demander que soit examinée par la cour son offre de poursuivre la période d'observation en vue de lui permettre de présenter un plan de redressement.
[…] Statuer ce que de droit sur la recevabilité, le bien fondé et le mérite des demandes faites en appel par Inforama sur la réformation en toutes ses dispositions du jugement ayant liquidé ladite astreinte en date du 8.11.2019,
[…] Selon acte introductif d'instance enregistré au greffe le 13 mars 2019, l'URSSAF de Lorraine a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de M. [W] [T], exerçant une activité libérale de conseil en gestion commerciale et administrative pour les entreprises depuis le 1er janvier 2015. Elle expose que ce dernier lui est redevable de la somme de 20.152,66 euros.
[…] La SCI GIGI indique que la simple mention d'une liquidation par l'administrateur judiciaire dans son rapport en vue de l'audience sur le sort de l'entreprise à l'issue de la période d'observation, ne constitue pas une demande de conversion du redressement en liquidation. […] Il semble, dès lors, qu'une obligation de convocation par le greffe du débiteur ne s'imposait pas dès lors que Maître [C], en qualité d'administrateur judiciaire, était à l'origine de la demande de liquidation judiciaire.
[…] Par acte d'huissier du 17 mai 2022 ayant donné lieu à un procès-verbal de carence en application de l'article 659 du code de procédure civile, M. [K] et Mme [J] ont fait assigner la société Montana & Compagnie devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […] ' débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à son encontre ;
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 7 octobre 2024 les appelantes demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ordonne la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et de réserver les dépens.
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 1er octobre 2025, la SELARL Evolution ès qualités conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner Monsieur [S] [G] et la SAS Maisons Pierre à payer à la liquidation judiciaire de la SAS Seissigma chacun la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Greffe du Tribunal de commerce OU : Greffe du Tribunal de Grande Instance Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Déclaration de cessation des paiements Je soussigné(e) M/Mme/Mlle_____________________ (indiquez votre nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse) agissant en qualité de représentant légal de la société ______________ (indiquez le nom de votre société le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou auRépertoiredes métiers, […]
Lire la suite…(AOF) - Le Commissariat aux assurances (CAA) du Luxembourg a annoncé avoir déposé une requête en dissolution et mise en liquidation judiciaire de FWU Life Insurance Lux SA auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Cette décision intervient après l'échec du plan de rétablissement imposé à l'assureur, qui n'a pas réussi à rétablir la couverture de ses engagements d'assurance dans le délai imparti de six mois, soit jusqu'au 19 janvier 2025. Depuis le 23 janvier 2025, la collecte de primes par l'entreprise est suspendue, en attendant la décision judiciaire.
Lire la suite…Selon une information des Échos, confirmée par l'Argus de l'Assurance, le Parquet de Paris demande la liquidation judiciaire d'Indexia Group (la société mère), d'Indexia Developpement (la société de gestion de fonds), d'Hubside (la société de création de sites internet et de magasins de produits multimédias) et d'Hubside Recycle (la société de reconditionnement des produits multimédias). […]
Lire la suite…D'autre part, l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et en application de l'article L. 631-15, II, du Code de commerce, le mandataire judiciaire peut demander la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation, de sorte que le mandataire judiciaire ayant déposé sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, […] 8 juin 2015, n° 15/00476), statuant sur le fond, a déclaré le mandataire judiciaire recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, elle a confirmé ce dernier. […]
Lire la suite…D'autre part, l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et en application de l'article L. 631-15, II, du Code de commerce, le mandataire judiciaire peut demander la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation, de sorte que le mandataire judiciaire ayant déposé sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, […] 8 juin 2015, n° 15/00476), statuant sur le fond, a déclaré le mandataire judiciaire recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, elle a confirmé ce dernier. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article R663-34 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. […] Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. […]
Article R663-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, […] mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, […] à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. […] le tribunal prononce la liquidation judiciaire. La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, […]
Article R645-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Article 54-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
I. - Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études. […] Le ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit.
- Procédure de liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire