Cessation d'activité de l'entreprise
Décisions
Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légéreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement. […] Attendu que M. X… a été embauché, le 30 novembre 1978, en qualité de garçon de café par la société Le Royal Printemps, exploitant un restaurant ; qu'il a été licencié, le 10 mai 1994, pour motif économique en raison du non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux à la société Le Royal Printemps, entraînant la cessation d'activité de cette dernière ;
Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse
En cas de cessation d'activité d'une entreprise, lorsque celle-ci cède une partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d'une entité économique autonome mais que le salarié protégé n'est pas compris dans ce transfert partiel, l'employeur peut demander à l'autorité administrative l'autorisation de le licencier au motif de la cessation d'activité de l'entreprise. S'il incombe, alors, à l'autorité administrative, pour établir la réalité du motif économique du licenciement, d'examiner si la cessation d'activité est totale et définitive, cet examen ne porte que sur les activités de l'entreprise qui n'ont pas fait l'objet du transfert partiel.
[…] qu'en l'espèce la lettre de licenciement mentionnait les travaux et leur conséquence, à savoir la fermeture de l'hôtel pendant une durée probablement supérieure à six mois, ce qui entraîne nécessairement la cessation d'activité pendant cette période, que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'étant pas limitative la cessation d'activité de l'entreprise pendant une période de longue durée est susceptible sous certaines conditions de constituer un motif économique de licenciement, qu'il devait dans ces conditions être considéré que même si l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail n'avait pas été expressément indiquée, […]
Demande d'autorisation de licenciement fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire. Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise. […]
La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui constate que la cessation d'activité était invoquée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et, sans avoir à rechercher la cause de la cessation, relève l'absence de fraude ou de légèreté blâmable de l'employeur.
) Une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique peut légalement être fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, sans que celle-ci doive être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. 2) Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, […] Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement, alors « que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que dès le 13 novembre 2017, […]
Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est ce que la cessation d'activité ? La cessation d'activité, par définition, désigne l'arrêt total de l'activité de votre entreprise individuelle, et ce, quelle qu'en soit la raison. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, à la suite du licenciement économique d'un salarié protégé, le Conseil d'État était interrogé sur l'appréciation de la cessation de l'activité de l'entreprise lorsque celle-ci appartient à un groupe de société Par arrêt du 22 mai 2015 (n° 375897), la haute juridiction estime que, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive mais non de contrôler si cette cessation est justifiée par l'existence […] Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, […]
Lire la suite…De nombreuses entreprises sont confrontées à une baisse d'activité, voire à la cessation de leurs activités, liée à l'épidémie de coronavirus et aux mesures de confinement qui sont envisagées. […]
Lire la suite…La cessation d'activité de l'entreprise constitue une cause économique de licenciement, sauf si cette situation procède d'une faute de l'employeur ou d'une légèreté blâmable. […] Lorsque la cessation d'activité de la société employeur est décidée de manière précipitée, à la demande de son principal associé et pour satisfaire aux seules exigences du groupe en ayant pris le contrôle, sans que toutes les possibilités pouvant permettre le maintien de son activité et des emplois aient été recherchées, les Juges en ont déduit que cette cessation rapide et définitive de l'activité de la société, malgré les bons résultats qu'elle avait réalisés et en dépit de la position favorable qu'elle occupait sur le marché, procédait d'une légèreté blâmable privant les licenciements prononcés
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Article L5424-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
3° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 Avenant du 30 avril 2002 relatif à la cessation anticipée d'activitéAbrogé
Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (activités de production) et qui remplissent les conditions suivantes : - désirer entrer dans le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés ;
Article 8 Avenant n° 98 du 10 juillet 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité (CATS)
Les entreprises devront, préalablement à la conclusion d'une convention de cessation d'activité avec l'Etat, avoir procédé à la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Article 1er Accord du 16 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activite de salariés
Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, étendue par arrêté du 10 mai 1973, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : - désirer entrer dans le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés ;
Cessation anticipée d'activité Accord du 24 février 2003Abrogé
Les parties signataires désignent l'UNEDIC comme organisme de gestion, chargé de signer et gérer les conventions avec les entreprises. Le service concerné est le suivant : CNS CASA, BP 533, TSA 74001, 78005 Versailles Cedex. […] Le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité est suspendu pendant cette période.
Article 4 Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité
minimal pour accéder au dispositif de cessation d'activité est fixé par chaque entreprise couverte par le présent accord. […]
Article 6 Avenant n° 2001-02 du 24 octobre 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité
[…] Les personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant la période de cessation d'activité. […]
Article 9 Avenant du 16 mars 2007 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés
L'employeur pourra, à titre exceptionnel, aux fins d'assurer le bon fonctionnement du service, demander aux salariés de reprendre une activité dans l'entreprise, au cours des 6 premiers mois suivant leur entrée dans le dispositif de cessation anticipée d'activité.
Article R123-247 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
- Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
2° S'agissant de l'entreprise : […] b) La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'inscription pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;
- Cessation d'activité
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de dissolution de la société
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Connaissance de l'état de cessation des paiements
- Demande de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif de licenciement. La cessation d'activité doit être définitive et totale. […]
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