État de cessation des paiements
Décisions
[…] defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret partiellement infirmatif attaque a declare le demandeur coupable d'avoir omis dans le delai de quinze jours de faire la declaration de l'etat de cessation des paiements de la societe dont il etait le gerant et de s'etre rendu complice de paiement de creanciers au prejudice de la masse ; " aux motifs que, le 10 decembre 1970, la societe dont le prevenu etait alors le gerant etait en etat de cessation de paiement et que le demandeur n'en a pas fait la declaration au greffe du tribunal competent, […] Mais attendu que par ces seules enonciations, la cour d'appel, qui n'a pas caracterise l'etat de la cessation des paiements, […]
Tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, […] Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait vendu des fonds de commerce appartenant à cette société, en état de cessation des paiements, […] « alors, d'autre part, que caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de banqueroute, le transfert par un gérant de sociétés en état de cessation de paiement de l'actif de ses sociétés dans une autre entreprise personnelle ; qu'en l'espèce, […]
[…] commerçante, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 avril 2014 ; qu'assignée ultérieurement par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe pour non-paiement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013, elle a été mise en liquidation judiciaire le 28 avril 2015, la cessation des paiements étant fixée au 31 mars précédent ; […] soutient que doit être caractérisé un état de cessation des paiements antérieur à la date de cette radiation et que faute pour le tribunal de s'être placé à cette date pour apprécier son état de cessation des paiements, […] selon l'état des créances non critiqué du mandataire liquidateur, […]
[…] selon le moyen, que pour l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce, il y a lieu de tenir le mandant comme ayant eu lui-même légalement connaissance de la cessation des paiements de son débiteur, lorsque cette connaissance a été acquise par son mandataire ; qu'en retenant néanmoins que la connaissance par M me Y…, huissier de justice, ayant diligenté les mesures d'exécution litigieuses au cours de la période suspecte, de l'état de cessation des paiements de M me X… à la date de ces mesures n'induisait pas celle de son mandant, la société Siemens Lease services, au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que l'huissier de justice, tenu au secret professionnel, […]
[…] alinéa 1 er , et L. 640-1 du code de commerce, dans le cadre d'un groupe de sociétés, l'état de cessation des paiements doit être caractérisé objectivement, pour chaque société du groupe considérée individuellement, […] lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état. […] selon l'arrêt attaqué, que la société Sodimédical, faisant partie du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
[…] le 23 mars 2005, le remboursement du solde créditeur de leur compte « courant » d'associé ; qu'après que la société BBS eut été mise en liquidation judiciaire le 24 janvier 2006 et la date de la cessation de ses paiements fixée au 25 juillet 2004, le liquidateur judiciaire a demandé l'annulation des paiements reçus par MM. X… et Y…, faisant valoir qu'ils avaient eu connaissance de l'état de cessation des paiements ; […] M. X…, en sa qualité de dirigeant, n'aurait pas dû savoir que la société était en état de cessation de paiements, ce qui suffisait à prononcer l'annulation du remboursement de son compte courant, […] qu'en l'état des éléments susvisés il n'est pas rapporté la preuve que M. […]
[…] « alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui ont omis de se prononcer sur la date de cessation des paiements de la société Perspectives Bourgogne, n'ont pas donné de base légale à leur décision" ; […] Qu'en cet état, s'il n'est pas établi que le premier détournement d'actif a été commis postérieurement à la date de cessation des paiements, la peine prononcée ne s'en trouve pas moins justifiée, […]
Le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose l'existence d'un acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la date de cessation des paiements. […] pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes énumérées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; […] Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne caractérisent pas les éléments constitutifs du délit poursuivi, […]
Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient le délit de banqueroute par détournement d'actif sans avoir précisé la date de cessation des paiements. (1). […] Attendu que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] sur le fondement de l'article 189.5o de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge n'est pas lié par la décision antérieure du tribunal qui avait retenu, par une appréciation de la situation au jour où il statuait, que cette personne morale n'était pas en état de cessation des paiements ; […] sur le fondement de l'article 189.5o précité, la faillite personnelle de son dirigeant, M. X…, après l'ouverture sur déclaration de cessation des paiements, du redressement judiciaire de ladite société ; que le moyen ne peut être accueilli ;
pendant 7 jours
Commentaires
En application de la loi du 23 mars 2020 susvisée, l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, est ainsi venue adapter l'appréciation dans le temps de l'état de cessation des paiements. 1. UNE MESURE D'ADAPTATION BÉNÉFIQUE Pour rappel, […] le débiteur dont la situation s'aggraverait entre le 13 mars et le terme de la période d'état d'urgence majorée de trois mois, pourra solliciter le bénéfice d'une telle mesure préventive. […]
Lire la suite…En application de la loi du 23 mars 2020 susvisée, l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, est ainsi venue adapter l'appréciation dans le temps de l'état de cessation des paiements. 1. UNE MESURE D'ADAPTATION BÉNÉFIQUE Pour rappel, […] le débiteur dont la situation s'aggraverait entre le 13 mars et le terme de la période d'état d'urgence majorée de trois mois, pourra solliciter le bénéfice d'une telle mesure préventive. […]
Lire la suite…[…] avocat indépendant en Restructuring / Entreprises en difficulté Ma société ne se porte pas bien en ce moment, mais qu'est ce qui caractérise l'état de cessation des paiements ? Comment puis-je savoir si elle l'a atteint ? Quelles sont mes obligations si mon entreprise se trouve en état de cessation des paiements ? Puis-je éviter le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ? L'état de cessation des paiements, […] toute entreprise se retrouvant en état de cessation des paiements est obligée de déposer une « déclaration de cessation des paiements » au greffe du Tribunal de commerce auquel est rattachée l'entreprise, dans un délai de 45 jours maximum. […]
Lire la suite…L'état de cessation des paiements, qu'est-ce que c'est ? L'état de cessation des paiements est la donnée juridique suivante : l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. […] salariés...). […] Sauf si vous êtes en mesure de solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation, une procédure amiable de négociation avec ses créanciers principaux [un article sur les procédures amiables paraîtra le 6 février], toute entreprise se retrouvant en état de cessation des paiements est obligée de déposer une « déclaration de cessation des paiements » au greffe du Tribunal de commerce auquel est rattachée l'entreprise, dans un délai de 45 jours maximum. […]
Lire la suite…[…] par le dirigeant, de l'état de cessation des paiements de la société à la date des opérations litigieuses, alors même que ce jugement ne contenait aucun motif sur ce point. […] En vertu de cette disposition, la nullité des paiements pour dettes échues ou actes à titres onéreux accomplis durant la période suspecte – c'est-à-dire entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure collective – est facultative, puisque celle-ci est subordonnée à la preuve de la connaissance, par son bénéficiaire, de l'état de cessation des paiements (Article L.632-2, […] Les juges du fond disposent en la matière d'un pouvoir d'appréciation souverain. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…La notion d'état de cessation des paiements : une créance exigible et exigée ? L'article L. 632-2 du Code de commerce (ancien article L. 621-1 sous la loi du 25 janvier 1985) défini l'état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle un débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. […]
Lire la suite…La caractérisation d'une créance certaine, liquide et exigible ne reflète pas l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible permettant de retenir l'état de cessation des paiements. […] "L'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ne suffit pas à démontrer l'état […] de cessation des paiements" - www.lexisnexis.fr Mots-clés 16-27187 - Droit des affaires - Procédure collective - Procédures collectives - Droit des entreprises en difficulté - Redressement judiciaire - Urssaf - Recouvrement - Créance liquide - Exigible - Certaine - Preuve - Impossibilité de faire face au passif exigible - Actif disponible - Etat de cessation des paiements (...)
Lire la suite…Autrement dit, est en état de cessation des paiements toute personne physique ou morale qui ne peut faire face à son passif exigible, avec son actif disponible. Mais attention: cela ne concerne que le domaine professionnel de la personne et non le domaine personnel, même si cette idée de cessation des paiements se retrouve au sein de la procédure de surendettement. […]
Lire la suite…Autrement dit, est en état de cessation des paiements toute personne physique ou morale qui ne peut faire face à son passif exigible, avec son actif disponible. Mais attention: cela ne concerne que le domaine professionnel de la personne et non le domaine personnel, même si cette idée de cessation des paiements se retrouve au sein de la procédure de surendettement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L631-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […] La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1)
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
Article 108 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements [*sanctions*].
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. […] La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 si la liquidation est prononcée.
Article R611-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
[…] Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements. […]
Article L631-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article R96 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état de cessation des paiements d'une association. Les dirigeants d'une association ont quinze jours pour déclarer l'état de cessation des paiements de leur organisme. […] Cependant, […] ne les condamnant en pratique qu'en cas de faute caractérisée, en particulier lorsque le caractère très tardif de la déclaration de cessation des paiements a accru de façon importante le passif de l'association. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier ladite législation afin de clarifier l'état du droit applicable en la matière.
Lire la suite…