Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
Décisions
[…] S.E.L.A.R.L. [M] prise en la personne de Maître [G] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AUSTRAL TP, […] En l'espèce, il résulte de l'acte d'appel litigieux que l'infirmation du jugement est expressément sollicitée, et non l'annulation comme soutenu par M. [S]. De même, les demandes formulées dans cet acte ne soulèvent aucune cause de nullité de la dite décision.
[…] Monsieur AA K, AM L G, E A et X H concluent au rejet de la demande en annulation du testament et sollicitent de même l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession, la désignation d'un notaire pour y procéder et le paiement d'une indemnité de procédure. […] Le testament litigieux est entièrement manuscrit, il porte une date est signé. Les premiers juges ont justement relevé que par application des dispositions 1323 et 1324 du code civil et 287 du code de procédure civile, il suffit à celui auquel est opposé un acte sous seing privé d'en désavouer l'écriture ou la signature et que la charge de la preuve de l'authenticité de l'acte incombe à celui qui s'en prévaut. […]
[…] — dit que la […] n'est pas propriétaire de l'immeuble litigieux par l'effet de l'usucapion abrégé; […] — que l'annulation du jugement d'ouverture rend nul l'ensemble des actes accomplis au cours de la liquidation judiciaire qui sont dépourvus de toute existence et valeur juridique et qui ne peuvent être l'instrument d'une quelconque prescription acquisitive ; […] ** la demande de restitution des fruits
[…] auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la SA Crédit foncier de France demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en ses moyens, […] ès qualités de liquidateur de la SCI Lani, de sa demande de vente de gré à gré, et ce avec toutes conséquences de droit sur les actes passés ultérieurement, de débouter la SELARL Evolution, […] Si elle ne précise pas les conséquences qu'elle entend en tirer, elle affirme néanmoins qu'elle n'entend pas solliciter dans le cadre de la présente procédure l'annulation de l'acte notarié portant cession de l'immeuble. […] l'immeuble litigieux a été évalué à une somme de 200.000 euros par la BPCE, […]
[…] — déclaré recevable Monsieur [G] [Y] en son action tendant à l'annulation des actes authentiques de vente afférents au lot n°3 de l'immeuble situé au [Adresse 11] à [Localité 18] relevant de la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [T] en date des 15 et 17 juin 2022 et de l'octroi de dommages-intérêts ; […] Cela étant posé, l'action de Monsieur [G] [Y] tend, sur le fondement de l'arrêt précité de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 2024, à voir notamment libérer les lieux et ordonner l'expulsion de la SCI JYL et de Monsieur [J] [P], fils de Monsieur [N] [P] et de Madame [F] [D], lequel est locataire de l'appartement litigieux situé au [Adresse 7] à PARIS. […] Sur les demandes annexes ou accessoires
[…] Estimant que le protocole de licitation a sous évalué le bien, Madame Z a fait assigner par acte du 20 septembre 2011 Monsieur X au visa de l'article 1109 du Code civil, aux fins de voir annuler le partage intervenu sur les bases du protocole de licitation du 14 avril 2005 et d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des deux époux. […] — Constater à titre surabondant que Monsieur X n'a nullement revenu l'appartement litigieux, […] En conséquence, la déboute de ses demandes
[…] la vente de l'immeuble litigieux a été effectuée le 22 décembre 2000, ce bien ayant été donné 11 années plus tôt par ses parents à Mme [G] [E], selon un acte dressé par Me [X], un autre notaire. Depuis la date d'ouverture de la procédure judiciaire jusqu'au 8 janvier 2004, le liquidateur n'a entrepris aucune démarche pour la réalisation des actifs de Mme [E] de sorte qu'au décès des parents de cette dernière, les loyers seront versés entre les mains de la débitrice dessaisie (additif au contrat de bail du 13 octobre 2000). […] 4° c ) les demandes en justice tendant à obtenir, […] la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
[…] La société Alliance ès qualités répond que le dispositif des conclusions de la SCI Immo Cancha n'ont pas saisi la cour d'une demande d'infirmation ou d'annulation de la décision critiquée au mépris des articles 542 et 954 du code de procédure civile et rappelle l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. 2ème civ. 4 novembre 2021 ; pourvoi n° 20-15.757). […] alors qu'elle bénéficiait d'une ordonnance prononçant la cession à son profit, elle a été empêchée par cet appel abusif de régulariser l'acte authentique et d'avoir la jouissance paisible du bien notamment en consentant un bail sur les locaux litigieux. […] Ni l'appelante ni le liquidateur n'ont conclu sur le fond.
[…] Par acte d'huissier du 26 novembre 2015, M. [L] a fait assigner sa mère, Mme [W] [I] aux fins d'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Mme [C] et d'annulation de la créance dont se prévaut sa mère à l'égard de la succession en vertu de ce prêt. […] — en conséquence, rejeter toute demande de nullité formées à l'encontre du testament litigieux,
[…] — prononcé l'annulation de la vente intervenue le 29 décembre 2007, par acte authentique reçu par Maître L Y, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de Cognac le 26 février 2008, 2008 D n° 794 volume 2008 P N° 570, portant sur les lots 57, […] Il n'est pas contesté que les créances litigieuses ont effectivement été déclarées […] — En conséquence, déclare irrecevables les demandes de la société X visant à voir fixer ses créances à la liquidation judiciaire des sociétés R S et F.
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Commentaires
L'administration fiscale n'était pas son seul créancier car c'est à la demande de l'URSSAF qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 21 novembre 2006. Le trésorier principal de Cergy a déclaré les créances fiscales, qui ont été admises dans le cadre de cette procédure collective. […] Le maniement de ce critère temporel aurait été délicat dans notre hypothèse, celle non pas de l'annulation mais de la caducité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. […] le ministre, qui s'en remet à votre sagesse, ne se prévalant d'aucun autre acte 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La communauté d'agglomération a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 mettant à sa charge le reversement des sommes qui, selon le préfet, avaient été attribuées à tort. […] Indiquons d'emblée que le fond du dossier n'est pas clair. […] Il n'y a par ailleurs, en amont de cet arrêté attributif, aucune décision prévue par les textes dont cet arrêté pourrait constituer une simple mesure de liquidation. […] Et si nous sommes prêts à admettre qu'un tel arrêté comporte, pour partie, des opérations de liquidation internes (notamment l'application du taux au montant des dépenses reconnues comme éligibles), […]
Lire la suite…Le 1er mai 2003, l'avocat de l'Etat et le ministère public présentèrent des recours contentieux-électoraux tendant à l'annulation d'environ 300 candidatures, dont celles des groupements électoraux litigieux, devant la chambre spéciale du Tribunal suprême, constituée conformément à l'article 61 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (ci-après « la LOPJ »). […] après un examen contradictoire au cours duquel les groupements ont pu présenter des observations, et que les juridictions internes ont constaté de façon non équivoque un lien avec les partis politiques déclarés illégaux. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Le constructeur peut ainsi demander l'annulation pour excès de pouvoir des prescriptions du permis de construire mettant à sa charge la participation, divisibles du reste du permis, […] laquelle a fait droit à son appel et annulé ces deux titres. […] Dans le sens d'une réponse négative, l'on pourrait rappeler que l'identité de question ne saurait se confondre avec l'identité d'objet, comme en témoigne l'absence d'autorité de chose jugée du rejet d'un recours en annulation d'un acte à l'égard d'un recours dirigé contre une décision prise en exécution de cet acte et à l'occasion duquel une exception d'illégalité de celui-ci est soulevée. […] A titre d'illustration, en excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] lequel a pris fin par suite du rejet de leur demande en décharge prononcé par le TA de Montpellier par jugement du 4 avril 2006. […] P... ayant été placée en liquidation judiciaire, […] si l'administration ne pouvait pas bénéficier de la suspension à l'égard de Mme P... au regard de cette doctrine –ce qui constitue le motif de décharge retenu par la cour - dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu à l'égard de Mme P... depuis le 24 juillet 2001, […] Ce raisonnement de la cour, contesté par le ministre, vous fournira l'occasion d'éclairer la portée de cette doctrine. […] Vous annulerez pour ce motif son arrêt et renverrez l'affaire à la CAA de Marseille. […]
Lire la suite…Il vous demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet que lui a opposée le ministre le 30 juillet 2015 ainsi que les paragraphes litigieux de l'instruction. […] Il n'est cependant pas toujours de bon augure pour le requérant de vous voir soulever un tel moyen d'ordre public. […] L'on trouve bien un précédent prenant acte d'un désistement qui découle du sens dans lequel le juge pensait statuer sur le fond de la requête : la décision J. du 8 janvier 1969, n° 52417, au Rec. p 14. […]
Lire la suite…Toutefois, selon la jurisprudence, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard des instances qui doivent être suivies selon la même procédure, et parallèlement, la disjonction doit être prononcée si deux demandes introduites par un acte commun doivent être suivies selon des procédures différentes. […] Forme de la demande La péremption doit être demandée par un mémoire au tribunal avec assignation de la partie contre laquelle cette péremption doit être prononcée. 5. […] À la différence de la péremption d'instance ou du désistement, l'acquiescement à la demande emporte non seulement annulation de la procédure mais également renonciation à l'action. […]
Lire la suite…S'agissant du dernier acte de la procédure d'assiette, qui arrête le montant de la dette fiscale mise à la charge du débiteur et déclenche les délais de réclamation, il se rapporte, à l'évidence aux droits et actions concernant le patrimoine du débiteur dont celui-ci est dessaisi pendant toute la durée des opérations de liquidation. Il est vrai que vous avez déjà admis de tenir compte de la date d'accomplissement des formalités de publication pour ce qui concerne, en aval, […] les pièces de la procédure de contrôle doivent être adressées à un administrateur ad hoc désigné en justice, le cas échéant à la demande de l'administration. […]
Lire la suite…Les deux intéressées ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 janvier 2012, […] de divers actes pris pour le recouvrement de la somme dont le CCAS l'estimait débitrice. […] les simples mesures de liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ne sont pas créatrices de droits (voir sur ce point votre décision de section du 12 octobre 2009, […] le CCAS n'a pas cherché à obtenir le remboursement des sommes litigieuses au motif qu'elles auraient été versées à la suite d'erreurs commises dans leur liquidation ou leur paiement. […] Il en va cependant autrement lorsque la décision juridictionnelle attaquée prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 313 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
- Section I : L'inscription de faux incidente
- Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
Article L237-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article R312-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article 10 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'ils ont effectuées pendant l'année écoulée.
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Opérations de liquidation toujours en cours
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
[…] société MJA d'une demande tendant à la fois à l'annulation du titre de perception et à la décharge des sommes dues au titre des aides illégalement perçues, […] la société liquidatrice s'étant contentée de demander la décharge de l'obligation de payer les intérêts afférents aux aides perçues par le CELF, […] le fait pour un requérant d'assortir ses conclusions à fin d'annulation d'un titre exécutoire de conclusions à fin d'injonction de restitution ne nous semble pas radicalement différent de celui de les assortir de conclusions à fin de décharge des sommes demandées […]
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