Inachèvement des opérations de liquidation judiciaire
Décisions
[…] En l'espèce, c'est sans utilité que les défendeurs contestent le rapport d'expertise judiciaire, alors que celui-ci a été établi à une époque à laquelle la SARL GB HABITAT 86 était seulement en redressement judiciaire sans désignation d'administrateur judiciaire et non en liquidation judiciaire, de sorte qu'il ne revenait pas à la SELARL ACTIS ès qualité de mandataire au redressement judiciaire de représenter la SARL GB HABITAT 86 à cette procédure, alors que le mandataire judiciaire a alors indiqué qu'il ne participerait pas aux opérations d'expertise, […] en retenant globalement l'inachèvement (non-finition) des ouvrages, des prestations non concluantes, […]
[…] Maître Z Y prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GOLFE ETANCHEITE. […] En outre, l'appelante ne verse aucune pièce venant contredire les documents précis établis par le maître d'oeuvre établissant l'inachèvement des travaux. […] En conséquence, alors que selon le maître d'oeuvre de l'opération, les travaux réalisés ne l'ont été qu'à hauteur de la somme de 32654,41 E HT, soit avec une TVA au taux de 19,60%, qu'à hauteur de la somme de 39054,67€ TTC (pièces 6, 9 et 16), la retenue de garantie que peut réclamer l'entreprise correspond à 39054,67€ X 5% = 1952,73€.
[…] — indiquant être sans nouvelles de leur employeur depuis le 05/01/2008, leur dernier chantier s'étant arrêté le même jour en état d'inachèvement ; […] Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans un délai de trois ans à compter du présent ;
[…] Société qui a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire, suivant jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 18 février 2014, qui a nommé Maître E F en qualité de Liquidateur Judiciaire. […] cela au contradictoire de la SARL ESPACE RENOV et de Monsieur X, à propos de l'inachèvement par la SARL ESPACE RENOV des prestations qui lui avaient été commandées en vue de la construction d'une extension de la maison d'habitation de Monsieur et Madame Y et également à propos de nombreux désordres affectant les travaux réalisés par la SARL ESPACE RENOV. […] Par ordonnance en date du 26 février 2013, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la MAPF.
[…] de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 19.06.2012 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation. […] soit par des malfaçons résultant de travaux réalisés par cette dernière ou par leur inachèvement ; […] le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
[…] au motif notamment que les opérations de la liquidation judiciaire de la société Y Réalisations à l'encontre de laquelle la seule demande concernait la réception judiciaire, étaient closes et que la société n'était pas représentée, que monsieur et madame X ne sont pas fondés à demander au tribunal de prononcer la réception judiciaire au contradictoire de madame C sous-traitant, qu'à l'encontre de cette dernière, la demande n'était fondée que sur les dispositions des articles 1147 et 1792 du code civil et enfin que de nombreuses malfaçons ne lui étaient pas imputables. […] La responsabilité de madame C, ne peut être recherchée ainsi que l'a souligné le premier juge que pour les inachèvements.
[…] Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 7 octobre 2003 et il s'est avéré plus tard qu'en réalité la société European Company of Guarantee n'avait aucune autorisation ni agrément pour exercer en France des opérations d'assurance. […] Que par ailleurs l'utilisation par le promoteur de fonds versés hors du compte centralisateur aurait certainement conduit le garant d'achèvement à dénier sa garantie sur les parties communes et à l'inachèvement des travaux ;
[…] Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 7 octobre 2003 et il s'est avéré plus tard qu'en réalité la société European Company of Guarantee n'avait aucune autorisation ni agrément pour exercer en France des opérations d'assurance. […] Que par ailleurs l'utilisation par le promoteur de fonds versés hors du compte centralisateur aurait certainement conduit le garant d'achèvement à dénier sa garantie sur les parties communes et à l'inachèvement des travaux ;
[…] Que non empreinte d'une certaine mauvaise foi, l'absence de procès-verbaux de réception, ainsi que l'inachèvement de certaines prestations, interdit d'envisager des procédures de recouvrements contentieuses si communiqués ne permettant pas d'envisager de telles actions. […] Qu'aux termes de l'article L643-9 du Code de Commerce, « … Lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la procédure est prononcée par le Tribunal le débiteur entendu ou dûment appelé »
[…] Les époux X ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d'assurance, la MAIF, qui a diligenté une expertise contradictoire confiée au Cabinet K. La société B a été régulièrement convoquée pour assister aux opérations d'expertise mais ne s'est pas déplacée. L'expert de l'assureur a déposé son rapport le 8 novembre 2010 constatant l'inachèvement des travaux ainsi que des désordres et l'absence de conformité aux règles de l'art de certains des travaux réalisés. L'expert a enfin estimé le coût total des travaux de remise en état à la somme de 12 920 euros. […] Contrairement à ce qu'affirme le défendeur, la liquidation judiciaire n'emporte pas nécessairement résiliation des contrats que la société a pu conclure.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] territoires les termes de sa question n°02226 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Démolition d'une construction inachevée ", […] à l'issue d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le liquidateur (d'un mois minimum), prendre un arrêté de mise en sécurité afin de prescrire la démolition de tout ou partie de l'immeuble et de mettre en demeure le propriétaire ou le liquidateur de réaliser ces opérations dans un délai déterminé (un mois minimum) en l'assortissant éventuellement d'une astreinte (articles L. 511-11, […] l'autorité locale compétente peut faire procéder à la démolition complète sur autorisation du président du tribunal judiciaire […]
Lire la suite…Le maître d'ouvrage avait pris possession des lieux alors que les travaux étaient toujours en cours et sans que les opérations de réception ne soient formalisées. Se plaignant de désordres et d'inachèvement, le maître d'ouvrage avait assigné son cocontractant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. […] qu'en raison de son état d'inachèvement et des graves malfaçons qui le rendaient impropre à sa destination, l'immeuble n'avait pu être réceptionné. […] Ils notaient également qu'un huissier avait constaté l'abandon apparent du chantier et que l'entrepreneur, en liquidation judiciaire, n'était plus en mesure de reprendre les travaux. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que les dettes soient liquides pour être déductibles. […] Néanmoins, la déduction ne peut être effectivement opérée que lorsque le montant de la dette est définitivement arrêté. Ainsi, […] née dès la conclusion du contrat, existait au jour de l'ouverture de la succession, encore qu'elle ne fût pas exigible à cette date en raison de l'inachèvement des travaux, le contrat n'étant pas affecté d'une condition suspensive. […] Dès lors que le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d'épargne en actions et l'exigibilité des prélèvements sociaux dus à raison d'opérations réalisées depuis l'ouverture du compte jusqu'au décès, […]
Lire la suite…LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ECO FREE ENERGY : QUELS RECOURS POUR LES CLIENTS ? Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/03/2026 Liquidation judiciaire de la société ECO FREE ENERGY TAE Paris, jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 12 février 2026 – Société ECO FREE ENERGY, RCS Paris 522 375 450, BODACC n°41 A, […] Selon la publication officielle du BODACC, la cessation des paiements de cette société a été fixée au 13 mai 2025 et un liquidateur judiciaire a été désigné afin de procéder aux opérations de liquidation de l'entreprise. […] Lorsque l'entreprise disparaît à la suite d'une liquidation judiciaire, les clients ont souvent le sentiment d'être totalement démunis. […]
Lire la suite…[…] que, le 23 juin 1993, les époux X… et la société Batineuf construction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que la société Batineuf construction ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI), garant de livraison, […] prévention, contrôle, direction ou de coordination, concourent à la réalisation d'une opération de construction ; que le garant de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix […] et délais convenus ; que, tenu, en cas d'inachèvement de l'immeuble par le constructeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, […] par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article 153 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le liquidateur remet ses comptes au débiteur et les dépose au greffe dans les trois mois de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire [*publicité*]. Ces comptes font apparaître le détail des opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix. Tout créancier peut en prendre connaissance au greffe. Le débiteur peut contester ces comptes selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 88.
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif. Après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire peuvent être poursuivies dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
Article L613-29 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, […] d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, […]
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
- Inachèvement des opérations de liquidation
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Opérations de liquidation toujours en cours
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
Si le promoteur est placé en liquidation judiciaire sans achever l'immeuble, il lui demande comment la commune peut obtenir la démolition de la ruine à l'abandon. […] S'il y a renoncé ou si le maire s'est opposé à ce transfert, […] à l'issue d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le liquidateur (d'un mois minimum), prendre un arrêté de mise en sécurité afin de prescrire la démolition de tout ou partie de l'immeuble et de mettre en demeure le propriétaire ou le liquidateur de réaliser ces opérations dans un délai déterminé (un mois minimum) en l'assortissant éventuellement d'une astreinte (articles L. 511-11, L. 511-15, […]
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