Demande de dissolution de la société
Décisions
[…] Attendu que, statuant sur la demande de dissolution anticipée de la société Franval, formée par la société HFS, et sur la demande reconventionnelle en réparation de la première, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. X… ; que cette disposition n'étant pas critiquée par le moyen, le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. X…, est irrecevable ; […] Attendu que la société HFS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dissolution de la société Franval et de la condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts pour abus de minorité alors, selon le moyen :
[…] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dissolution de la société Adéquation patrimoine alors, selon le moyen, que la dissolution anticipée de la société peut être demandée en justice pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ; que ce cas de dissolution, à la différence de celui tiré de la mésentente entre associés, […]
[…] MM. [J], [F], [Y], [B] et [S] et les sociétés Dr [X] [Y] et Dr [C] [J] font le même grief à l'arrêt, alors « que, conformément à l'article 1844-7 du code civil, la dissolution d'une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés qui en paralyse le fonctionnement ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, […] qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de dissolution de la société SCM Angiographie Saint-Augustin, que la liquidation judiciaire prononcée à son encontre la rendait sans objet, […]
Il résulte des dispositions des articles 1844-5 du Code civil et 85 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 que la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut être demandée que s'il ne reste qu'un associé unique. […] Attendu que pour faire droit à la demande de dissolution de la société, l'arrêt retient que celle-ci peut être prononcée lorsqu'il existe un seul associé détenteur unique des parts sociales depuis la constitution de la société, nonobstant la présence d'un associé uniquement titulaire de parts d'industrie ;
[…] * les a déboutés de leurs demandes, […] * a ordonné la dissolution anticipée de la société Diale Mécanique, […] *de constater qu'il renonce à sa demande de dissolution de la société Diale Mécanique et qu'il n'y a pas lieu à la désignation d'un mandataire ad hoc,
[…] Suivant exploit d'huissier en date du 27 juin 2007 Monsieur B Z a fait assigner Monsieur A Z et la société de fait Z A ET B TRAVAUX AGRICOLES F: devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de voir prononcer la. dissolution de la société, de voir nommer un liquidateur avec mission dé procéder aux opérations de liquidation, d'assortir le jugement à intervenir de – l'exécution provisoire. ee Dans ses conclusions Monsieur A Z demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en remet à justice sur la demande de dissolution de la société, de dire et juger que le demandeur devra faire l'avance des frais, de dire et juger que le liquidatéur aura notamment pour mission d'apurer les comptes entre les associés.
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Sur la demande de dissolution de la société MEDIADEME : Attendu que le Tribunal rappelle que l'article 1844-7 du code civil dispose que la dissolution anticipée est prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, qu'à ce titre il convient de caractériser deux conditions cumulatives : une mésentente et une paralysie incidente du fonctionnement de la société ; que la réalité de ces deux conditions et des motifs allégués s'apprécie au moment où est rendue la décision ;
[…] M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dissolution de la société, alors « que la dissolution d'une société anonyme peut être demandée en justice par tout intéressé si, à la suite de l'assemblée générale ayant constaté que les capitaux propres de la société étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social de la société et n'ayant pas prononcé la dissolution de la société, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue ; […]
[…] A soutenir que : Sur la demande de dissolution de la société F&U COMPANY : […] et l'article 1844-7 du Code civil dispose que la société prend fin, au paragraphe 5°, par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société,
[…] 0 Dire et juger que la demande de dissolution de la société MEDICINA France S.A.R.L. formulée par les sociétés MAXTER CATHETERS S.A.S. et ENTRAL S.A.S. est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir […] Attendu qu'il échet de constater que les sociétés MAXTER CATHETERS S.A.S. et ENTRAL S.ÀA.S. ont reconnu la régularisation de la situation comptable de la société MEDICINA France S.A.R.L. ; qu'en conséquence, elles ne maintiennent pas leur demande principale en dissolution de celle-ci mais maintiennent uniquement leur demande en paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Que vous exerciez en SCP, en SEL ou encore en société de droit commun (unipersonnelle ou pluripersonnelle), la position de la Chancellerie est claire : la cession de l'unique office (ou de l'intégralité des offices) remet en cause l'objet même de la société. Par conséquent, votre dossier de cession devra comporter une demande de dissolution de la société. L'arrêté de nomination du cessionnaire prononcera également la dissolution de celle-ci.
Lire la suite…J'envisage de céder l'office dont est titulaire la SEL et compte conserver la société pour un projet d'installation à court terme. Y a-t-il des contraintes particulières ? Que vous exerciez en SCP, en SEL ou encore en société de droit commun (unipersonnelle ou pluripersonnelle), la position de la Chancellerie est claire : la cession de l'unique office (ou de l'intégralité des offices) remet en cause l'objet même de la société. Par conséquent, votre dossier de cession devra comporter une demande de dissolution de la société. […] L'arrêté de nomination du cessionnaire prononcera également la dissolution de celle-ci. retour
Lire la suite…Une associée avait demandé la dissolution de la société pour justes motifs, sur le fondement de l'art. 1844-7, 5° du Code civil. […]
Lire la suite…Une associée avait demandé la dissolution de la société pour justes motifs, sur le fondement de l'art. 1844-7, 5° du Code civil. […]
Lire la suite…Loi °2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 2016-563 du 10 mai 2016), parue au JO n° 0109 du 11 mai 2016 (Loi). […] Tout intéressé pouvait ainsi saisir le tribunal de commerce d'une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires était inférieur à 7 depuis plus d'un an. […] Cette règle allait d'ailleurs à contre-courant du mouvement simplificateur du droit des sociétés qui a notamment permis la création de sociétés unipersonnelles. […]
Lire la suite…Chronique 28 – Droit des sociétés – mésentente et dissolution SYNTHESE : La dissolution d'une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d'associés égalitaires Article n° 28n – Droit des sociétés : mésentente des associés et demande de dissolution de la société Nouvel épisode de l'actualité jurisprudentielle – relativement fournie – relative aux conséquences juridiques d'une mésentente entre associés. […] En l'espèce, […] ils demandaient la dissolution judiciaire de la société pour des raisons successorales les opposant à l'associé gérant. […] Leur demande va être rejetée par la Cour d'appel qui relève que les statuts de la société prévoyaient un droit de retrait ainsi qu'une voix prépondérante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal
Article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Article 241 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé [*qualité pour agir*] peut demander en justice [*action*] la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article L4041-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
- Chapitre Ier : Constitution de la société
[…] Lorsque la société ne remplit plus pendant trois ans la condition prévue au premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société. […]
Article L225-247 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture.
Article L223-5 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. […]
Article 68 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société [*qualité pour agir*]. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 1844-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 391 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa raison ou sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Cessation d'activité de l'entreprise
- Cessation d'activité
- Dissolution de l'association
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande de liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de désignation d'un liquidateur
Précisions Ce seul motif suffit à faire droit à la demande de dissolution de la société. De plus, la dissolution peut être prononcée en vertu de l'article 1844-7 5° du Code civil, en raison de la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société et de la disparition de l'affectio societatis. […] En l'espèce, les graves conflits personnels et sociaux, nés de la crise conjugale, opposant les associés égalitaires, conduisent à une paralysie du fonctionnement de la société rendant inconcevable la tenue d'une assemblée générale, comme en témoigne leur incapacité à décider d'une liquidation amiable, alors que chacun invoque la nécessité de partager l'actif social. […]
Lire la suite…