Cessation de paiement
Décisions
[…] a abrogé l'ancien article 133-2° de la loi du 13 juillet 1967 en d vigueur au moment des faits visés par la prévention, suppose, comme ce dernier texte, l'existence d'un acte de dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation de paiement ; que, dès lors, les juges du fond qui, sans caractériser l'état de cessation des paiements, se sont bornés à relever à l'encontre du prévenu des actes d'administration critiquables commis avant la date du 31 janvier 1982, supposée, selon les termes de la prévention, […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort : FAIT DROIT à la requête en report de la date de cessation des paiements. En conséquence, REPORTE la date de cessation des paiements de Monsieur [N] [Z] au 05 août 2022.
[…] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, fixe la date de cessation des paiements au 27 juin 2023 ; DIT que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; RAPPELLE que ce jugement est exécutoire par provision.
[…] Attendu que M me X…, engagée le 1 er octobre 1970, en qualité d'employée très qualifiée, par la Caisse régionale de crédit agricole de Montauban, aux droit de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Alliance, a été en arrêt de maladie à compter du mois de juillet 1983; qu'elle a été classée, à partir du 1 er juillet 1993, en invalidité deuxième catégorie par la Caisse de mutualité sociale agricole; qu'en soutenant qu'en application de la convention collective nationale du crédit agricole son contrat de travail aurait dû être rompu, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts;
15.6.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/44 Recours introduit le 20 avril 2015 — Costa/Parlement (Affaire T-197/15) (2015/C 198/60) Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: Costa (Venise, Italie) (représentants: G. Orsoni et M. Romeo, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer nulle et non avenue, au sens des articles 263 et 264 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision du président du Parlement européen du 25 …
9.3.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/26 Recours introduit le 13 janvier 2015 — Costa/Parlement (Affaire T-15/15) (2015/C 081/34) Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: Paolo Costa (Venise, Italie) (représentants: G. Orsoni et M. Romeo, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer la décision du président du Parlement européen du 11 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014 ainsi que tous les actes préalables, connexes et …
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, en principe, ce texte ne s'applique pas à la compensation légale intervenue après la date de cessation des paiements, sous réserve du cas où les parties ont fait apparaître fictivement ladite compensation ; qu'en relevant une telle circonstance, les juges du fond peuvent décider que la compensation ne constitue pas un mode normal de paiement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a nullement constaté le caractère fictif de l'opération ayant abouti à la compensation litigieuse et qu'en conséquence, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ;
communication du Certificat de Cessation de Paiement (CCP) des prestations familiales qui lui étaient versées par le rectorat.
[…] « aux motifs que plusieurs dizaines de clients, qui avaient versé des acomptes, n'ont pas reçu livraison de leurs commandes ; qu'il apparaît que Jacques X… (qui ne pouvait ignorer que la société Meuble Int n'était pas viable), a repris cette SARL en difficulté dont l'état de cessation des paiements était avéré depuis le mois de mai 1991 et a préféré, cependant, poursuivre une activité très lourdement déficitaire ; qu'en outre, il est établi que le prévenu a, de manière systématique, pratiqué de faux rabais promotionnels ; que ces manoeuvres ont été déterminantes de la remise des fonds ; que Jacques X… conteste à tort l'élément intentionnel du délit d'escroquerie ;
Le délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif implique une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine social, par le dirigeant d'une société en état de cessation de paiement. […] Alors, d'autre part, que le delit assimile a la banqueroute frauduleuse pour detournement d'actif n'est constitue qu'a la condition que les faits de detournement ou de dissipation soient posterieurs a la date de cessation des paiements ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas d'une PME en situation de défaillance absolue, nécessitant une intervention significative de l'Etat, comme cela a pu déjà être fait, en délimitant des zones franches pour la relance de l'activité économique dans les banlieues, M. Joël Sarlot propose la suppression de l'impôt sur les sociétés afin de redonner une chance à ces entreprises commerciales ou artisanales. Il souhaite connaître l'avis de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur cette proposition. Le dispositif adopté pour les zones franches urbaines et codifié à l'article 44 octies du code …
Lire la suite…Un tribunal d'instance a rendu une ordonnance de refere constatant la resolution d'un bail commercial pour non paiement des loyers et prononce l'expulsion de l'occupant. […] L'ex-locataire s'est immediatement declare en cessation de paiement et le tribunal a prononce le redressement judiciaire simplifie et a designe un representant des creanciers. […]
Lire la suite…Diffuseur-distributeur et éditeur d'ouvrages régionaux, De Borée s'est déclaré en cessation de paiement au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, qui a ouvert une période d'observation de six mois. Par Hervé Hugueny Créé le 08.10.2015 à 19h55 , Mis à jour le 15.12.2015 à 18h07
Lire la suite…La cessation des paiements est un point central de la procédure collective. La cessation de paiement est une étape très importante dans le droit des entreprises en difficulté. […]
Lire la suite…Comment savoir à partir de quand une entreprise est considérée en cessation de paiement ? Quelles sont les obligations du dirigeant et quelles sont les implications pour l'entreprise ? La cessation de paiement : définition et application Le code du commerce défini la cessation de paiement comme « l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En d'autres termes, une entreprise est déclarée en cessation de paiement lorsqu'elle n'arrive plus à payer ses diverses dettes (dettes fournisseurs, salaires des employés, cotisations sociales,…). […] Il est toutefois important de ne pas confondre cessation de paiement et difficultés passagères. […]
Lire la suite…Le terme cessation des paiements, encore méconnu par beaucoup, revêt une importance capitale dans le domaine des procédures collectives. […] L'objectif ici est d'éclaircir qui a le pouvoir de déclarer une cessation de paiement et quelles sont les implications juridiques pour les entreprises concernées. […] on trouve un retard récurrent dans le règlement des factures fournisseurs, des difficultés à obtenir de nouveaux financements ou encore l'impossibilité de payer les salaires. […] Même si la survie économique d'une entreprise repose sur sa capacité à payer ses dettes, reconnaître les premiers symptômes d'une éventuelle cessation de paiement permet d'agir promptement et de manière adaptée. […]
Lire la suite…L'un des curseurs les plus importants pour mesurer le degré de gravité de la situation est l'état de cessation des paiements. […] Définition, conséquences et déclaration de cessation de paiement, voici ce qu'il faut savoir sur la cessation de paiement. Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ? […] La définition de la cessation des paiements correspond donc à des difficultés de trésorerie dont la gravité est telle que la société ne peut plus payer ses factures, ni ses échéances d'emprunt. […]
Lire la suite…Toutefois, un mandat ad hoc peut-il être ouvert lors d'une cessation de paiement ? Le mandat ad hoc est possible dès lors que la cessation d'activité est récente L'article L.631-4 du Code de commerce, qui concerne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, indique : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements... ». […]
Lire la suite…Notes: 3 (3 votes) Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun(e) 3.333335 Moyenne: 3.3 ( 3 votes) La liquidation judiciaire - 1ère étape : la cessation de paiement. […] Une fois la déclaration de cessation de paiement déposée, le tribunal rend : - soit un jugement de redressement judiciaire : période de 18 mois maximum au terme de laquelle la société pourra soit continuer son activité ou alors être placée en liquidation judiciaire, - soit être placée directement en liquidation judiciaire. […] Lorsqu'une entreprise en est à l'étape d'ouverture de la procédure de liquidation judicaire, elle a l'interdiction de payer les dettes contractées avant le jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 1663 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, […] exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande
Article L631-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; […]
Article L613-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. […]
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […] La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1)
Article 108 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements [*sanctions*].
Article L628-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.
Article L511-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
[…] En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
Article R96 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
- PXL GRIP
- Décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2021 à l'égard de la société Consellior SAS
- MIC INSURANCE COMPANY (PARIS 16, 885241208)
- Article R621-15 du Code de commerce
- FORSETI
- ARCOM, cta de Nancy : les autorisations de plusieurs éditeurs reconduites
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 24 décembre 2024, n° 24PA03248
- Article 314-1-1 du Code pénal
- Article R322-37 du Code du sport
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 25 juillet 2024, n° 2407382
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2024, n° 2406902
- STARGET-SHOOTING (ESTEVELLES, 801761602)
Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cessation de paiement des loyers aux propriétaires de résidence de tourisme. […] qui avaient souscrits des emprunts pour l'acquisition des biens donnés à bail, n'a toujours pas perçu les loyers dus par leurs gestionnaires en raison des retards, paiements partiels ou refus de versement de ces derniers. […] Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent s'appuyer sur la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur les périodes litigieuses, et conduire leurs négociations. […]
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