Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
Décisions
[…] Attendu que par arrêt du 14 novembre 2013, la première chambre, constatant l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Equisud prononcée par jugement du 14 septembre 2012, a imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
[…] ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE […] Vu le placement en liquidation judiciaire de Monsieur [R] [N] le 15 novembre 2023 ; […] Constatons l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [N].
[…] Attendu que dans un litige opposant M me Y…, ayant exercé sous l'enseigne CEFOC, à M me X…, un arrêt de la Cour de cassation (Soc. 28 octobre 2002, n° 00-43.707) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de M me Y… prononcée le 21 décembre 2001 et a imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ;
[…] ORDONNANCE constatant l'extinction de l'INSTANCE […] Vu le message de M e SAUVEBOIS PICON du 05 décembre 2023 informant le conseiller de la mise en état ne plus être en charge de la défense de la SARL BEAU MAS CREATIONS, laquelle est en liquidation judiciaire […] Constatons l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la SARL BEAU MAS CREATIONS.
[…] Attendu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société GMG, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut, en l'occurrence, être reprise qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné ; […] Constatons l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société GMG,
[…] Attendu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Sols et Goudronnage de France, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut, en l'occurrence, être reprise qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné ; […] Constatons l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Sols et Goudronnage de France,
[…] 2°/ à M. O… B… , domicilié […] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Safetic, […] Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet prononcée le 29 mars 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ;
[…] Attendu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Pas de Palette, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut, en l'occurrence, être reprise qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné ; […] Constatons l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Pas de Palette,
[…] Mots clés : Interruption d'instance […] Par courrier en date du 24 janvier 2013, M e GRACIANO, avocat, nous fait connaître que la XXX a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Commerce de BELFORT en date du 8 janvier 2013. […] CONSTATE l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la XXX,
[…] en liquidation judiciaire […] En application de l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Y Z prononcée par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 5 juillet 2012. […] — CONSTATE l'interruption de l'instance
pendant 7 jours
Commentaires
I... tourne autour de l'idée que la déclaration de créances de l'administration fiscale a perdu son effet interruptif de prescription en raison du jugement de 2010 déclarant nul et non avenu le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. […] Pour déclarer périmée l'instance en demande de liquidation judiciaire dans son jugement du 21 mai 2013, le TGI de Pontoise a fait application de l'article 386 du CPC, selon lequel « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ». […]
Lire la suite…Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. […]
Lire la suite…Les effets et la portée de l'interruption de prescription sont caractérisés clairement par les dispositions intégrées au C. civ., à savoir l'article 2242 du C. civ. selon lequel « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » tandis que l'article 2243 du C. civ. prévoit que « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, […] - la déclaration de créances dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-30). […] et de liquidation judiciaires sont à l'origine de causes d'interruption et de suspension se succédant entre elles.
Lire la suite…L'association a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 13 octobre 1998 et Me B... désigné en qualité de liquidateur. […] a assigné la commune de Nice devant le tribunal de grande instance (TGI) en comblement de l'insuffisance d'actif, […] la mise en jeu de la responsabilité d'un département en raison des fautes commises par lui dans la gestion d'une association investie d'une mission d'intérêt général à caractère administratif ne peut être engagée dans le cadre d'une action en comblement d'insuffisance d'actif portée devant le juge judiciaire à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association mais ressortit à la compétence de la juridiction administrative (TC 15 novembre 1999, […]
Lire la suite…[…] si l'administration ne pouvait pas bénéficier de la suspension à l'égard de Mme P... au regard de cette doctrine –ce qui constitue le motif de décharge retenu par la cour - dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu à l'égard de Mme P... depuis le 24 juillet 2001, elle bénéficiait néanmoins de l'interruption du délai de prescription jusqu'au prononcé du jugement de liquidation. […] La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a sensiblement modifié le régime des poursuites par les créanciers, […] sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires ouvertes à compter du 1er janvier 2006. […] d'une suspension de la prescription en raison de la déclaration de sa créance auprès du mandataire chargé de la procédure collective, […]
Lire la suite…Elle a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 22 janvier 1999 et un jugement du 30 octobre 2001 a clôturé la procédure collective pour insuffisance d'actifs. Par une assignation du 18 septembre 2003 devant le TGI de Versailles, le receveur principal de Saint-Germain-en-Laye a recherché, sur le fondement de l'article L. 267 LPF, […] Mme B..., pour le paiement de la somme due par la société. […] L'actuel article 2242 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ». […]
Lire la suite…Pour combattre l'argumentation de la Cour d'appel, le créancier reproche aux juges du fonds « (…) 2°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, […] qu'en se bornant, pour juger irrecevable comme prescrite l'action en liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de communication de pièces, à énoncer que cette action était une action autonome et distincte de l'instance au fond pour les besoins […] [J] contre la société Sobefi Immobilier et l'action en liquidation de l'astreinte ne tendaient pas toutes les deux au même but, à savoir l'indemnisation du préjudice subi par l'agent commercial à raison du même fait dommageable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article 370 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article 167 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire : - lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.
Article 160 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elle sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Article 152 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée [*effets du jugement*]. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Article 174 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, […] du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat. La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire. Pour les besoins de liquidation des dettes, les dispositions de la présente section sont applicables dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Procédure de liquidation judiciaire
Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, n°21/21779Date : 13 mars 2024 L'instance a été interrompue suite à une liquidation judiciaire de la S.A.S. […] La Cour constate l'interruption de l'instance et fixe au 14 juin 2024 le délai pour accomplir les diligences requises, sous peine de radiation. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt 1°) Le sens de la décision La décision de la Cour d'appel de Paris, rendue le 13 mars 2024, traite de l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la S.A.S. […]
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