Connaissance de l'état de cessation des paiements
Décisions
[…] alinéa premier 2° et 108 de la loi du 25 janvier 1985, de la promesse unilatérale de vente consentie sur les différents éléments de son fonds de commerce par le débiteur durant la période comprise entre la date de cessation de ses paiements et l'ouverture de la procédure collective ; […] encore, que la seule connaissance de difficultés passagères de trésorerie ne suffit pas à caractériser la connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur ; qu'en décidant le contraire, […] violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'un mois avant la signature de la promesse de vente et alors qu'il se trouvait déjà en état de cessation des paiements, […]
[…] Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des juges du fond selon laquelle ils estiment que le bénéficiaire du règlement connaissait l'état de cessation des paiements de son débiteur échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
[…] cessation des paiements peuvent être déclarés inopposables à la masse s'ils ont lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; que la cour d'appel, […] c'est-à-dire le 29 février, et a en outre précisé que le versement ainsi effectué au compte courant de M. G… avait eu pour effet de diminuer le débit de celui-ci, et ne s'est cependant pas expliqué sur le point de savoir en quoi le syndic n'avait pas apporté la preuve que la banque avait eu connaissance de l'état de cessation des paiements de M. G… le 28 février 1984, […] qu'en décidant que le virement effectué par la banque sur le compte courant à découvert de M. G…, qui était en état de cessation des paiements, […]
Les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires peuvent peuvent être annulés ou rapportés, dès lors qu'il est établi que le créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements. […] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les trois paiements litigieux avaient été effectués par la société postérieurement à la date de cessation des paiements et, par motifs adoptés, que l'URSSAF reconnaissait avoir eu connaissance de cet état, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués à la deuxième branche, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
[…] 1°/ que la connaissance de l'état de cessation des paiements au moment du paiement survenu en période suspecte implique une connaissance précise de l'incapacité du débiteur à faire face au passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'elle ne peut dès lors être déduite de la seule connaissance de difficultés financières ayant justifié la sollicitation et l'obtention d'un échéancier auprès de certains créanciers ; qu'en se bornant à retenir que M. [G], le 23 août 2006, […] dont il était le gérant, étaient parfaitement informés de la situation financière de la société Commercia et ne pouvaient ignorer son état de cessation des paiements à la date du 1er avril 2007, […]
[…] 1°/ que le dirigeant d'une société est réputé connaître l'état de cessation des paiements de la société ; qu'ainsi, l'annulation du paiement d'une dette échue survenu en période suspecte n'est pas subordonné à la preuve d'une connaissance personnelle par le bénéficiaire du paiement de l'état de cessation des paiements lorsque le bénéficiaire du paiement n'est autre que le dirigeant de la société ; qu'au cas présent, […] gérant de la SARL BBS, la cour d'appel a affirmé qu'il n'était pas prouvé que M. X… aurait eu personnellement connaissance de l'état de cessation des paiements de la société au jour du remboursement de son compte courant d'associé ; […]
[…] Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SMC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité des délégations consenties par la SMC, en cessation des paiements à ses fournisseurs, alors, […] d'une part, que l'arrêt ne pouvait écarter la nullité pour connaissance de l'état de cessation de paiement, sans vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix de ce procédé de règlement ne traduisait pas la connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage de l'impossibilité où se trouvait le débiteur de régler directement ses fournisseurs ; […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, […]
[…] alinéa 1, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur. […] l'arrêt retient exactement que ce chèque, remis à la SARH en paiement de ses honoraires alors qu'elle connaissait l'état de cessation des paiements de la société Hélios, constitue un paiement effectué par un tiers pour le compte de la société débitrice, […]
Le liquidateur d'une société mise en redressement judiciaire ayant assigné le dirigeant de celle-ci en paiement de la part non libérée de ses apports en numéraire et ce dirigeant ayant opposé la compensation avec une créance liquide et exigible au titre de sa rémunération de président du conseil d'administration, […] au moment où il a reçu le paiement de ses rémunérations échues, le président de la société débitrice n'avait pas connaissance de l'état de cessation des paiements de cette dernière. […] la date de cessation des paiements étant fixée à février 1990 ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
La cession de créance professionnelle intervenue postérieurement à la date de cessation des paiements du débiteur cédant n'encourt pas la nullité sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors qu'il n'est pas démontré que le jour même de la cession de créance, laquelle était intervenue après la date de cessation des paiements, la banque cessionnaire ait eu connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur cédant, étant rappelé qu'une convention cadre de cession de créance liait les parties antérieurement à la date de cessation des paiements et que l'opération litigieuse s'inscrivait dans le cadre des relations normales entre la banque et son client.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme X. ayant été mise en redressement judiciaire le 24 septembre 2010 et la date de cessation des paiements fixée au 24 mars 2009, Mme Y. a fait assigner le créancier en nullité des saisies pratiquées pendant la période suspecte, soutenant qu'il y a lieu de tenir le mandant comme ayant eu lui-même légalement connaissance de la cessation des paiements de son débiteur, lorsque cette connaissance a été acquise par son mandataire. […] La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 septembre 2013, […] ayant diligenté les mesures d'exécution litigieuses au cours de la période suspecte, de l'état de cessation des paiements de Mme X. à la date de ces mesures n'induisait pas celle de son mandant, […]
Lire la suite…[…] la Cour de Cassation semble valide la solution qui semblait se dégager de son arrêt du 19 novembre 2013, que nous avions déjà pris le soin de commenter[1] : dans le cas d'une action en nullité d'un acte conclu en période suspecte, le cocontractant n'est pas présumé connaître l'état de cessation des paiements, et les juges du fond doivent motiver cette connaissance. […] ainsi que la SCI, avaient-elles connaissance de cet état de cessation des paiements. […] Et la Cour de conclure que le montage avait pour seule finalité de soustraire l'immeuble à l'appétit des créanciers de l'époux, avec la coopération de l'épouse, en connaissance de l'état de cessation des paiements avéré. […]
Lire la suite…[…] certains actes, réalisés par une entreprise entre la date à laquelle elle a cessé ses paiement et celle à laquelle une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre, peuvent être annulés. Est notamment annulable le paiement par l'entreprise de dettes échues, si le bénéficiaire a eu connaissance personnelle de la cessation des paiements. […] C'est ainsi que le liquidateur demandait l'annulation du remboursement à l'associé, […] la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion d'affirmer que le statut de dirigeant n'a pas pour conséquence automatique la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements (déjà Cass. […]
Lire la suite…[…] précise que le bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société. […] des virements ont été opérés par la société débitrice au profit de son président. […] Elle a retenu que le tribunal de commerce avait pris en compte non seulement la connaissance personnelle du dirigeant sur la trésorerie de l'entreprise mais aussi son évidente appréciation "personnelle" de la situation et donc de sa connaissance effective de la situation de l'entreprise conformément à l'article L. 632-2 du code de commerce. […] que le dirigeant avait connaissance de l'existence de l'état de cessation des paiements […]
Lire la suite…Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l'exigence de preuve de la connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d'un paiement intervenu en période suspecte. Par cette décision, […] au visa de l'article L.632-2 du code de commerce. […] Aux termes de cette disposition, peuvent être annulés : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date […] si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements [*sanctions*].
Article R653-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] 4. Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; 5. Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L613-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. […]
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […] La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1)
Article 109 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Toutefois, l'administrateur ou le représentant des créanciers peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. […] La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 si la liquidation est prononcée.
Article L631-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article R611-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
[…] Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements. […]
- Absence d'état de cessation des paiements
- Absence de cessation des paiements
- État de cessation des paiements
- Cessation des paiements
- Demande de constatation de l'état de cessation des paiements
- Cessation de paiement
- Déclaration de cessation des paiements
- Omission de déclaration de cessation des paiements
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Incapacité de paiement
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- État d'insolvabilité notoire
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Difficultés financières
- Liquidation judiciaire de la société
- Cessation d'activité de l'entreprise
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
En outre, la chambre commerciale a estimé que le simple fait pour la cour d'appel de retenir que la chronologie des faits montrait que le dirigeant connaissait l'existence de la cessation des paiements comme le démontrait le choix des actes effectués n'était pas suffisant ; dans la mesure où cette seule constatation n'a pas permis d'établir en quoi le dirigeant avait effectivement connaissance de l'état de cessation des paiements, c'est-à-dire de l'impossibilité pour la société qu'il dirige de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. […] En vertu de cette disposition, […] par son bénéficiaire, de l'état de cessation des paiements (Article L.632-2, […]
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